Défense des Forêts Contre l’Incendie (DFCI)
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31/12/2023 23:59
Subvention
Agriculture, Forêt
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Cette aide vise à soutenir les propriétaires forestiers pour protéger les massifs forestiers contre le risque incendie.
Les massifs forestiers sont des systèmes naturels particulièrement fragiles. Ils sont peu protégés et soumis en permanence à des agressions extérieures liées au climat et à l’homme. Dans ce contexte, il est primordial de prévenir le potentiel forestier des feux de forêt.
L’opération vise à protéger le patrimoine forestier contre le risque d’éclosion de feux de forêt et à réduire les surfaces forestières parcourues par le feu, principalement par le financement de travaux, de matériels ou d’actions de prévention.
Objectifs
- la création et la mise aux normes des équipements de prévention tels que routes, pistes ou points d’eau ;
- la création de coupures de combustibles ;
- les opérations de sylviculture préventive ;
- le recours à des animaux de pâturage.
Type d'aide
Montant de l'aide
Les investissements peuvent être financés à hauteur de :
- 60% de la dépense éligible hors taxes pour les forêts sensibles en application du Plan régional pour la défense des forêts contre l’incendie (PRPFCI) ;
- 80% de la dépense éligible hors taxes pour les forêts classées particulièrement sensibles en application du Plan régional pour la défense des forêts contre l’incendie (PRPFCI).
Les aides sont plafonnées selon le type de travaux de la manière suivante :
- Route forestière empierrée (chaussée avec apport de matériaux externes, bordée de fossés et accessible aux grumiers) : dépense éligible de 55 000€/km maximum.
- Route forestière non empierrée (chaussée sans apport de matériaux externes, bordée de fossés et accessible aux grumiers) : dépense éligible de 25 000€/km maximum.
- Piste forestière (ouverture d’une bande de roulement sans fossés) accessible aux engins : dépense éligible de 6 600€ maximum.
Public concerné
- les propriétaires forestiers privés et leurs groupements ;
- les collectivités territoriales et leurs groupements ;
- l’Office National des Forêts pour les forêts domaniales ;
- les personnes morales de droit public et les associations syndicales et leurs unions ne détenant pas de droit de propriété sur les immeubles en cause mais autorisées à intervenir sur les parcelles concernées dans l’intérêt général.
Les pétitionnaires devront fournir les pièces justificatives garantissant l’engagement de gestion durable prévue par le code forestier (L121-6, L124-1 à L124-3, L313-2) pour les parcelles bénéficiant de la mesure.
Dans le cas où le projet est porté par un maître d’ouvrage public non propriétaire de boisement et intervenant dans un motif d’intérêt général ou d’urgence, le pétitionnaire est dispensé de cette condition d’éligibilité conformément aux dispositions de l’article D 121-1 1er alinéa du Code Forestier.
Dépenses éligibles
- les coûts d’études d’opportunité écologique et paysagère préalables ;
- la création ou la mise au norme des équipements de prévention tels que routes, pistes, points d’eau, vigies et tours de guet, matériel de surveillance et de communication (équipements des tours de guets, réseaux destinés à la surveillance et à l’alerte) ;
- la création de coupures de combustibles non éligibles aux aides agricoles : travaux d’ouverture des milieux et de débroussaillement, travaux de préparation du sol à l’exclusion des travaux de mise en culture, aménagements pastoraux (parcs, clôtures fixes et aménagements connexes, points d’abreuvement) ;
- les opérations de sylviculture préventive, dont l’élagage et l’éclaircie des peuplements denses très combustibles, avec réduction de la biomasse combustible.
- les frais de maîtrise d’œuvre des travaux et leur suivi par un professionnel qualifié (expert forestier, gestionnaire forestier professionnel agréé, ONF) ;
- les frais d’accomplissement des formalités administratives destinées à la pérennité juridique des équipements de prévention : servitudes de passage et d’aménagement, déclaration d’utilité publique, d’intérêt général ou d’urgence.
Les investissements sont éligibles sur la base de devis et de factures détaillées.
Remarque : Les frais généraux liés à la maîtrise d’œuvre et/ou à l’étude préalable (écologique ou paysagère notamment) et/ou aux frais d’accomplissement de formalités administratives sont éligibles dans la limite de 12 % du montant des travaux éligibles. Ils seront réalisés par un prestataire externe, tout comme les travaux. Les devis de maîtrise d’œuvre devront distinguer d’une part les frais liés à la constitution du dossier et aux éventuelles études et d’autre part, les frais liés au suivi des travaux. Le devis lié au suivi des travaux ne devra pas avoir été signé avant le dépôt de la demande d’aide, sous peine d’inéligibilité.
Dépenses inéligibles
- l’entretien courant des équipements ;
- les actions de surveillance hors investissements (fonctionnement, coûts de personnel…) ;
- les dépenses effectuées en régie ;
- les dossiers contenant uniquement des dépenses d’étude sans projet de travaux.
Critères de sélection
Les dossiers seront évalués sur la base des critères de sélection suivants, dont la notation est précisée dans la grille de sélection (Cf. annexe Grille de sélection téléchargeable ci-dessous). Cette grille constitue un outil d’aide à la décision utilisé par le Comité technique régional pour rendre son avis.
Grille de sélection_DFCI_2023
52 Ko TéléchargerModalités de versement
Le montant de subvention est calculé par application du taux d’aide à la dépense réalisée, plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle.
L’engagement juridique (arrêté ou convention d’attribution de l’aide) précisera le calendrier de réalisation de l’opération auquel devra se conformer le bénéficiaire de l’aide : dates limites de commencement d’exécution et d’achèvement de l’opération, date limite de dépôt de la dernière demande de paiement.
Lors de l’achèvement des travaux, une visite de contrôle du service instructeur pourra être réalisée pour attester de leur bonne réalisation. Les travaux réalisés devront correspondre à ceux considérés pour le calcul de la subvention.
Tout début de réalisation du projet (bon de commande) avant le dépôt du dossier rend l’ensemble du projet inéligible.
Avant le dépôt du dossier, les candidats potentiels sont invités à échanger avec les services de la Région pour la constitution de leur dossier.
Pour cet échange, le dépôt et le suivi du dossier, il convient de contacter le service agriculture :
Région Bretagne
Direction du Développement Economique
Service Agriculture
Courriel : foret@bretagne.bzh
Engagement de communication régionale
Télécharger le kit logo
2 MoTélécharger la notice (si affichage supports Région)
709 KoModalités de dépôt de la demande Régionale
Les porteurs de projet devront remplir le formulaire de demande d’aide ainsi que la fiche d’évaluation du projet (Cf annexes téléchargeables ci-dessous), accompagnés des différentes pièces nécessaires à son instruction et à sa sélection.
Calendrier
L’appel à projets 2023 est ouvert du mardi 28 février 2023 au dimanche 31 décembre 2023.
Les dossiers de candidature seront à déposer auprès du service agriculture de la Région avant le 30 juin 2023 pour être examinés lors du comité technique régional de septembre 2023 ou avant le 31 décembre 2023 pour le comité technique régional de février 2024.
Les dossiers pourront être déposés au fil de l’eau mais ils seront examinés et sélectionnés lors de deux réunions annuelles du Comité technique régional, instance d’évaluation technique des projets, avant leur passage en Commission Permanente de la Région Bretagne. Le dossier devra être complet au plus tard le 31 août 2023 pour être examiné lors du comité technique d’octobre 2023. Les dossiers présentés incomplets ou déposés au-delà de la date de dépôt précédemment indiquée seront examinés au comité technique suivant de février 2024.
Fiche évaluation DFCI 2023
98 Ko TéléchargerFormulaire demande DFCI 2023
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