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Installation d’unités d’adsorption pour les captages d’eaux souterraines

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Cette aide, accordée via un appel à projets, vise à financer l’installation d’unités de traitement au charbon actif des eaux destinées à la consommation humaine. Il s'agit de répondre aux normes imposées pour la distribution d’eau potable sur des petits captages d’eaux souterraines concernés par des dépassements liés aux métabolites ESA-métolachlore et ASDM.

En 2019 en Bretagne, 6600 tonnes de produits phytosanitaires ont été vendu dont 75% d’herbicides (notamment le S-métolachlore et le nicosulfuron). Pour suivre et maitriser l’impact sur l’environnement et la santé, 700 substances actives sont recherchées tous les ans dans les eaux bretonnes dont 40 dans les eaux souterraines.

Actuellement en Bretagne, comme dans les autres régions Françaises, une grande partie des usines de potabilisation de l’eau est concernée par des dépassements des valeurs réglementaires. Cela concerne principalement deux métabolites, issues de la dégradation des molécules de pesticides, et qu’il faut dorénavant suivre : l’ESA métolachlore et dans une moindre mesure l’ASDM (2-Aminosulfunyl-N-N-Diméthylnicotin). Ces dépassements peuvent conduire, dans les situations les plus extrêmes, à des abandons des captage d’eau.

Face à cette situation, la Région Bretagne souhaite accompagner, via cet appel à projets, les acteurs concernés par la nécessité de mettre en place une filière de charbon actif sur leur station de captage d’eau souterraine. En effet l’abandon des petits captages d’eau souterraine, qui n’auraient pas les moyens de réaliser les investissements, fait peser un risque sur la sécurisation de l’alimentation en eau potable en Bretagne. Cet accompagnement sera toutefois conditionné à la mise en œuvre d’un plan préventif pour la réduction des pesticides.

Objectifs

  • Améliorer la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine en diminuant la concentration en métabolite ESA-métolachlore et ASDM
  • Eviter la fermeture de captages d’eau souterraine stratégiques pour la sécurisation de l’approvisionnement en eau potable

Type d'aide

Subvention

Montant de l'aide

  • Total des dépenses éligibles : Le montant total éligible est plafonné à 300 000€ HT
  • Taux et montant d’aide : 20% maximum des dépenses éligibles, soit 60 000€ maximum de subvention par projet.

L’enveloppe consacrée à ce dispositif est de 2 millions d’euros.

Cumul d’aides publiques

Les financements liés à cet appel à projets sont cumulables avec d’autres aides publiques existantes dans la limite de 60% du montant HT des dépenses éligibles déterminées par le service instructeur de la Région.

Structure éligibles

Les bénéficiaires potentiels de l’aide sont les maîtres d’ouvrages des opérations éligibles à savoir :

  • Les communes
  • Les EPCI
  • Les syndicats portant la compétence production d’eau potable.

Lorsque le distributeur et le producteur ne sont pas les mêmes, le projet imposera une collaboration opérationnelle et formalisée entre ces 2 structures sans oublier d’inclure la structure opérationnelle de bassin versant et/ou porteuse de SAGE. Seul le producteur sera bénéficiaire de l’aide régionale.

Les stations de captages doivent être concernées par la problématique métabolite décrite ci-dessus pour l’ASDM et/ou l’ESA métolachlore.

Critères d’éligibilité des projets 

Pour être instruit, le projet devra remplir les conditions suivantes :

  • Le projet concerne une station de captage d’eau souterraine,
  • L’eau en sortie dépasse les valeurs réglementaires pour l’ESA métolachlore et/ou le 2-Aminosulfunyl-N-N-Diméthylnicotin (ASDM),
  • Le dépassement est observé sur une durée de plus de trente jours cumulés (NC1) ou la concentration de métabolites dépasse la valeur maximum peu importe la durée (NC2). Les dépassements peuvent avoir été enregistrés de manière officielle par l’ARS ou via une étude du réseau de suivi du maitre d’ouvrage.
  • Le débit de la station de captage doit être inférieur à 50 m3/h.
  • Ne pas être financé à plus de 60%, subvention de la Région comprise.
  • Avoir un plan préventif pour la reconquête de la qualité de l’eau en cours ou à venir. Si un plan préventif est en cours, des mesures renforcées devront être présentées. Le plan préventif devra faire l’objet d’un engagement formalisé de la part des instances du porteur de projet sur les leviers qui le concernent et une synthèse des actions préventives portées par les acteurs du territoire hydrographique. Il sera demandé de qualifier la dynamique bocagère sur le secteur d’influence du captage concerné, soit le sous-bassin versant sur lequel l’unité est implantée.

L’absence d’un ou de plusieurs de ces critères dans le projet constituera une clause de non éligibilité à l’obtention des aides financières.

Projets inéligibles

  • Les projets concernant des stations disposant déjà d’une filière de traitement de charbon actif en place
  • Le financement des usines qui seraient concernées par des dépassements sur d’autres paramètres

Dépenses éligibles

Les dépenses liées à l’installation d’unité de traitement des eaux destinées à la consommation humaine.

Dépenses inéligibles

Les coûts d’études ou toutes opérations annexes à ces travaux.

Critères de sélection

Dans la limite de l’enveloppe allouée (2 millions d’euros) et après examen des premiers critères ci-dessus, la sélection des dossiers se fera selon les axes suivants :

  • La caractérisation de la station d’eau potable concernée par le projet et son caractère stratégique : la station doit représenter un intérêt stratégique au regard de la sécurisation de l’alimentation en eau potable. L’instruction sera attentive à la production d’eau annuelle, au pourcentage de la capacité nominale utilisée ou encore à la présence d’interconnexion pour mesurer l’importance de la station dans le panorama local.
  • La caractérisation de la problématique métabolite et de la criticité de la contamination : il s’agit de mettre en évidence le degré d’urgence de la situation au regard des dépassements enregistrés et du type de molécule.
  • La caractérisation de l’effet levier de l’aide qui pourrait être apportée au projet via un échange semi dirigé mené par le service instructeur de la Région auprès du porteur de projet (et co-porteurs le cas échéant). Le porteur de projet doit pouvoir proposer des garanties concernant la durabilité de l’investissement dans le temps (co-financement, coût de fonctionnement, …). L’entretien permettra également de mesurer la pertinence du plan préventif mis en place ou projeté dans un très court délai, tout en distinguant ce qui relève des leviers possibles du porteur de projet (levier foncier, actions liées aux périmètres de captages) et des actions mises en œuvre par d’autres acteurs sur le territoires hydrographiques (conseil agricole, bocage…). L’entretien semi-dirigé fera l’objet d’un compte rendu rédigé par le service instructeur et signé par le porteur de projet.

L’instruction des dossiers sera réalisée par le service de l’eau de la Région qui pourra le cas échéant s’appuyer sur les avis consultatifs de l’ARS, des syndicats départementaux d’eau, du Conseil départemental du Finistère et de l’AELB (agence de l’eau Loire-Bretagne).

Un arrêté d’attribution de subvention indiquera les modalités de versement et les éléments techniques spécifiques aux opérations de travaux de restauration et réhabilitation des milieux aquatiques, constitutifs du bilan technique. La durée de validité de la subvention est de 48 mois avec un solde sur présentation d’un bilan technique et financier signé de votre trésorier payeur.

Région Bretagne
Direction Climat de l’Environnement de l’Eau et de la Biodiversité
Service de l’eau
283, avenue du Général Patton
CS 21101
35711 RENNES Cedex 7

Email : eau@bretagne.bzh
Tél : 02 99 27 12 29

Engagement de communication régionale

Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet et/ou de son activité, à faire mention de “avec le soutien de la Région Bretagne” et/ou à intégrer le logo de la Région :

  • aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport de stage/ d’étude, bilan, diaporama d’une formation subventionnée, etc.) ;
  • aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
  • dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
  • aux productions réalisées grâce à l’aide de la Région (ex : ouvrages, films, etc).

La communication sera réalisée sans stéréotype de sexe (choix des visuels, images, couleurs, expressions…) conformément aux règles rappelées page 12 du « Guide pour une communication publique pour toutes et tous » de la Région Bretagne (octobre 2018).

Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : copie d’écran du site web avec le logo, copie d’un rapport, article de presse avec mention de la Région, etc).

Invitation du Président de la Région

Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur presidence@bretagne.bzh (ex : inauguration, relations presse, opération de lancement, salon, remise de prix, etc).

Télécharger le kit logo

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Modalités de dépôt de la demande Régionale

Calendrier

Vous pouvez déposer votre dossier de candidature auprès du Service de l’Eau (cf rubrique contacts) dans le cadre de deux phases successives de dépôt, en fonction de l’avancement de votre projet :

  • de janvier à octobre 2022
  • et d’octobre 2022 à mars 2023

La date de réception de la demande initiale fait référence pour la prise en compte des dépenses éligibles sous réserve des résultats de l’instruction des services et de la validation de la Commission Permanente du Conseil régional.

Constitution de la demande

Pour constituer votre dossier à déposer par envoi postal, veuillez fournir les pièces suivantes :

  • Le formulaire complété de l’appel à projet téléchargeable ci-dessous.
  • Courrier et délibération de l’instance compétente du maître d’ouvrage indiquant la candidature à l’appel à projets régional « métabolites » et sollicitant l’aide financière de la Région,
  • Description du projet et de son contexte technique, administratif, réglementaire et calendaire, estimation des coûts du projet dans sa globalité avec identification des coûts liés à la problématique métabolite,
  • Pièces justificatives de la situation administrative et règlementaire rencontrée,
  • Copie de la demande de dérogation auprès de l’ARS le cas échéant,
  • Dernier rapport prix qualité (service eau potable) du service public (RPQS) du maître d’ouvrage,

Des pièces complémentaires seront à fournir dans un second temps (possibilité hors période de dépôt du dossier) :

  • L’arrêté de dérogation transmis par les services de l’Etat (en cas de demande de dérogation),
  • Le cahier des clauses techniques particulières du projet,
  • Le détail estimatif du marché,
  • PV d’ouverture des plis, acte d’engagement.

Formulaire de demande (format pdf)

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Formulaire de demande (format word)

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