Actions collectives : démarquer les produits de la mer et dulcicoles bretons
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OS 2.2 : Développer des marchés compétitifs, transparents et stables pour les produits de la pêche et de l'aquaculture, et transformer ces produits.
Subvention
FEAMPA
2021 – 2027
Aquaculture, Pêche, Pêche & Aquaculture
Avec le soutien de :
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Cette aide vise à soutenir des projets d'actions collectives pour le développement de marques régionales ou de signes officiels de qualité et d'origine (SIQO) portant sur les produits de la mer et dulcicoles bretons.
La filière de la commercialisation et de la transformation des produits de la mer est un véritable atout en Bretagne et représente plus de 50 % de la filière en France (nombre d’entreprises et d’emplois). Ce secteur apporte une réponse aux enjeux d’alimentation en proposant une multiplicité de produits de qualité. La production bretonne se caractérise par une grande diversité et une « gamme complète » qu’il s’agisse des espèces (poissons, coquillages, crustacés, algues) ou de leur état et présentation (produits frais, conserves, entiers, filetés, transformés, etc.). Il faut donc valoriser cette diversité, notamment par la différenciation des produits bretons grâce à des signes officiels de qualité et d’origine (SIQO) et par des marques régionales. Dans le cadre de la politique régionale Mer et Littoral, et plus précisément la feuille de route halieutique bretonne, adoptée en session de février 2024, la Région Bretagne a la volonté de soutenir la valorisation des produits de la mer bretons, en finançant, en autres, les projets qui permettent de les démarquer et de les différencier sur les marchés nationaux et internationaux.
Pour ce faire, la Région souhaite ouvrir un guichet règlementé sur le programme FEAMPA 2021-2027 du 4 mars au 4 juillet 2024 pour financer des projets d’actions collectives en faveur du développement de marques régionales ou de signes officiels de qualité et d’origine (SIQO) portant sur les produits de la mer et dulcicoles bretons.
Objectifs
- Aider la filière à se structurer et renforcer la compétitivité des entreprises, en valorisant les produits de la mer et dulcicoles bretons ;
- Permettre aux entreprises de maintenir, voire d’augmenter les volumes commercialisés, de valoriser le prix et de répartir la valeur entre les maillons de la filière ;
- Augmenter la part de produits bretons dans les achats de la restauration collective.
Type d'aide
Les aides sont apportées sous la forme de subventions, calculées par rapport au montant des dépenses éligibles. L’intensité maximale d’aide publique définie ci-après ne pourra pas être dépassée. Elle pourra en particulier être revue en fonction de la réglementation liée aux aides d’Etat si le projet y est soumis
Montant de l'aide
Le guichet dispose d’une enveloppe totale de 1 M€ de FEAMPA.
- 60 % si portage collectif (groupement de producteurs, syndicat, association de la filière…)
- 75 % si portage par une organisation de producteurs
- 80 % si portage par organisme de droit public (ODP), un organisme qualifié de droit public (OQDP, soient des structures professionnelles reconnues au Code Rural et de la Pêche Maritime comme tel ou autre organisation reconnue comme OQDP)
- 80% si opérations remplissant l’ensemble des critères suivants :
- être d’intérêt collectif ;
- avoir un bénéficiaire collectif et
- présenter des caractéristiques innovantes ou garantir un accès public à ses résultats.
Plancher d’aide publique : 15 000 €
Plafond d’aide publique : 1 000 000 €
Frais de montage de dossier FEAMPA : pour cette dépense, aide plafonnée à 1 500 € d’aide publique. Le taux d’intensité appliqué est celui du dossier.
Bénéficiaires
- Organisations de producteurs reconnues au niveau européen
- Structures professionnelles reconnues au Code Rural et de la Pêche Maritime
- Syndicat conchylicole
- Association de la filière de dimension régionale
- Organisme de Défense et de Gestion représentant plusieurs entreprises (ou préfiguration, ensemble de producteurs et/ou de transformateurs)
NB : une marque ou un SIQO portant seulement sur la production d’une entreprise est inéligible.
Actions éligibles
- Etude de préfiguration d’un SIQO ou d’une marque régionale (étude de marché, opportunité, etc.)
- Mise en œuvre d’une marque ou d’un SIQO. Les prestations éventuelles (communication, audits, etc.), limitées à 3 ans, doivent commencer dans la première année à partir de la date d’obtention de la marque ou du SIQO pour être éligibles.
NB : La communication territoriale sur les produits de la mer relève du DLAL (en fonction de la stratégie du GALPA).
Les projets doivent répondre à un de ces deux objectifs :
- Structurer l’émergence des démarches de qualités des produits :
- Élaboration de nouveaux SIQO bretons sur les produits de la mer et dulcicoles ;
- Elaboration de nouvelles marques régionales bretonnes portant sur les produits de la mer et dulcicoles.
- Soutenir la mise en œuvre des démarches de qualité émergentes :
- Accompagnement du lancement des SIQO portant sur les produits de la mer et dulcicoles bretons ;
- Accompagnement du lancement des marques régionales portant sur les produits de la mer et dulcicoles.
Dépenses éligibles
- Dépenses d’investissement immatériel et matériel (seulement pour le matériel lié à la promotion et à la communication). Les prestations éventuelles (communication, audits, etc.), limitées à 3 ans, doivent commencer dans la première année à partir de la date d’obtention de la marque ou du SIQO.
- Frais de personnel directement liés à l’opération : barème de coûts unitaires basé sur les données réelles du bénéficiaire. Dans le cadre d’une mise en œuvre d’une marque ou d’un SIQO, les frais de personnels sont éligibles à partir de l’obtention du SIQO ou de la marque.
- Frais indirects : 15 % des frais de personnel directement liés à l’opération.
- Frais de mission (hébergement, déplacement et restauration) : 6,3 % des frais de personnel directement liés à l’opération.
Dépenses inéligibles
- Toute dépense non éligible au regard de l’article 13 du règlement FEAMPA ou du décret n°2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021-2027.
- Toute dépense listée comme inéligible dans le document de mise en œuvre de l’objectif spécifique 2.2 Développer des marchés compétitifs, transparents et stables pour les produits de la pêche et de l’aquaculture, et transformer ces produits.
De plus, spécifiquement pour ce guichet réglementé :
- les dépenses d’investissement matériel (sauf liés à la promotion et à la communication de la marque ou du SIQO).
- les dépenses des marques ou de SIQO au-delà des 3 premières années de prestations (ces prestations doivent débuter dans la première année après la date d’obtention de la marque ou du SIQO).
Critères de sélection
- Qualité du portage du projet
- Cohérence du projet
- Dimension collective
- Retombées directes pour la filière
- Dimension innovante du projet
La grille de sélection approuvée par la CORSPA est en annexe du Règlement du guichet réglementé FEAMPA 2021-2027 “Actions collectives – démarquer les produits bretons”, téléchargeable ci-dessous.
Règlement du Guichet Actions collectives : démarquer les produits bretons
259 Ko TéléchargerRégion Bretagne
Direction de la Mer
Courriel : [email protected]
Engagement de communication européenne
En tant que bénéficiaire de fonds européens, vous êtes tenu.e de respecter certaines obligations de publicité. Pour vous accompagner dans cette démarche, des outils de communication spécifiques vous seront communiqués par la Région une fois votre projet sélectionné. Ces supports seront disponibles en ligne prochainement. Dans cette attente, nous vous invitons à contacter la Région pour connaitre les obligations concernant votre projet.
Région Bretagne
Direction des Affaires Européennes et Internationales
Christophe Jamet – Chargé du pilotage de l’information et de l’animation des programmes européens
Tel : 02 22 51 60 08
Courriel : [email protected]
Modalités de dépôt de la demande européenne.
Le dépôt de la demande d’aide se fait via le téléservice du portail Aiden via le bouton “demande d’aide européenne” ci-dessous.
Un dossier technique est à remplir et à télécharger, ainsi que les pièces justificatives de la demande d’aide.
Le guichet est ouvert du 4/03/2024 au 4/07/2024.
La fermeture du guichet pourra être avancée par le service instructeur en cas de sur-sollicitation de l’enveloppe financière associée au guichet. Tout dossier réceptionné en dehors de cette période est inéligible.
L’instruction et la présentation des dossiers en CORSPA seront réalisées au fur et à mesure de leurs transmissions via le téléservice par la Direction de la Mer, service SFEAMPA et service SPECH de la Région Bretagne.
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