Versement mobilité régional et rural
À compter du 1er janvier 2026, la Région Bretagne institue le Versement Mobilité Régional et Rural (VMRR), une ressource destinée à renforcer durablement l’offre de transport sur l’ensemble du territoire. En tant qu’autorité organisatrice de la mobilité régionale, la Région pourra ainsi financer le développement des réseaux TER et cars BreizhGo, moderniser les infrastructures, déployer le Plan Régional Vélo et améliorer l’accès à des solutions de mobilité dans les zones rurales et peu denses. Ce prélèvement vient soutenir la transition écologique et répondre aux besoins de déplacements du quotidien.
- En savoir plus sur la politique de mobilité de la région Bretagne
- Consulter la délibération d’instauration du versement mobilité en Bretagne (juin 2025)
Les employeurs sont tenus de déclarer et payer le Versement Mobilité Régional et Rural (VMRR) auprès des organismes de recouvrement.
L’URSSAF (Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) et les MSA (Mutualités sociales agricoles) assurent chaque mois la collecte des cotisations et contributions sociales assises sur les rémunérations, sur la base des informations transmises par les employeurs dans la déclaration sociale nominative (DSN), laquelle intègre désormais un code spécifique pour le VMRR.
En savoir plus :
Vous dépendez de l’URSAFF : Site de l’URSSAF
Vous dépendez de la MSA : Site des MSA
- Le Versement mobilité régional et rural concerne tous les employeurs, publics et privés, d’au moins 11 salariés, dont les établissements sont situés en Bretagne.
- Les employeurs de moins de 11 salariés ne sont pas assujettis.
- Certains salariés sous statut spécifique ne sont pas imposés ou imposés à taux réduit (artistes du spectacle, journalistes…).
Le taux applicable aux rémunérations assujetties est de 0,15%. A noter que dans 19 intercommunalités bretonnes, le taux est réduit à 0,08%.
> Consulter la carte des taux de VMRR applicables en Bretagne
Les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif et dont l’activité est de caractère social (conditions cumulatives) ainsi que les associations intermédiaires sont exonérées de VMRR sur décision expresse de la Région.
Vous remplissez ces conditions ?
> Transmettez votre demande d’exonération et vos documents à [email protected]
Les employeurs qui organisent eux-mêmes le transport collectif de leurs salariés ou les hébergent à proximité du lieu de travail peuvent bénéficier d’un remboursement du VMRR après examen de leur situation.
Les demandes de remboursement, accompagnées de toutes pièces justificatives utiles au contrôle, sont à transmettre trimestriellement.
Vous remplissez ces conditions ?
> Téléchargez le formulaire de demande de remboursement et la liste des pièces justificatives nécessaires à l’examen de votre demande (à venir)
> Transmettez votre demande de remboursement et vos documents à [email protected]
Pour un salarié rémunéré 2 000 euros bruts par mois, le coût pour l’employeur est évalué entre 1,60€ et 3,00€ par mois selon les territoires.
La Région reverse 10% des sommes qu’elle perçoit aux autorités organisatrices de la mobilité locales (AOML) sur le territoire de chaque communauté de communes pour le développement local de la mobilité.
Sur la base d’un bilan établi au terme de chaque semestre, la Région reverse aux AOML les sommes perçues, nettes des remboursements effectués, réparties au prorata de leur population (population INSEE au 1er janvier N-1).
> Consulter le décret n°2025-753 du 1er août 2025 qui fixe les conditions de reversement
> Consulter la liste des bénéficiaires des reversements
> Consulter la dernière délibération de répartition des reversements (à venir)
Pour une question d’ordre général sur le VMRR :
- Urssaf Bretagne – Service Versement Mobilité
- MSA – Caisse locale Portes de Bretagne
- MSA – Caisse locale Armorique
Pour une question sur les exonérations ou les remboursements du VMRR :
- Région Bretagne – Direction des finances et de l’évaluation
Service du budget – courriel : [email protected]