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FISO Bretagne

LE FONDS DE SOUTIEN A L'INNOVATION SOCIALE

Cette aide, accordée via un appel à projets, vise à encourager les activités durables et solidaires de demain en soutenant des solutions innovantes répondant à des besoins sociaux et sociétaux peu ou mal satisfaits.

Présentation

Dans la continuité de la très forte mobilisation de la Bretagne sur les sujets d’innovation sociale, la Région s’est engagée avec l’Etat et Bpifrance pour la création du Fonds d’Innovation Sociale (FISO), afin d’accompagner les projets socialement innovants des entreprises régionales. Le FISO prend appui sur les orientations Stratégiques Régionales en matière de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation des  entreprises (SRDEII) et dont la Stratégie Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire (SRESS) fait partie intégrante. De plus, l’innovation Sociale fait partie des 7 Domaines d’Innovation Stratégiques pour la Bretagne. Cet appel à projets s’inscrit également pleinement dans objectifs de la Breizh Cop, démarche partenariale visant à favoriser les transitions économiques, sociales et environnementales.

Cet appel à projets est également un outil du plan de relance économique régional à la suite du plan d’urgence sanitaire mis en place dans le cadre de la lutte contre le COVID 19.

Définition de l’innovation sociale :
L’innovation sociale peut être définie comme la mise en oeuvre d’un processus collectif et territorialisé, incluant la participation des bénéficiaires, en vue de réaliser une aspiration sociale ou de répondre à un  besoin social non satisfait. Elle est alors porteuse de changements dans les pratiques des personnes ou des organisations et participe ainsi à l’émergence d’un nouveau modèle de développement territorial et durable. Dans le cadre du présent appel à projets, l’innovation sociale s’inscrit dans une vision élargie de l’innovation. Au-delà des aspects technologiques, elle est aussi organisationnelle, citoyenne, liée aux usages, à un nouveau modèle économique…

Objectifs

  • Révéler et encourager les activités durables et solidaires de demain
  • Soutenir la création d’emplois et de richesses par le soutien à des projets proposant une solution innovante permettant de répondre à des besoins sociaux et sociétaux pas ou mal satisfaits. Il s’agit notamment de favoriser le développement de l’entrepreneuriat social, des entreprises à mission ou à impact (positif), des entreprises de l’ESS agrémentées ou non ESUS en coordination avec l’éco-système ESS existant en Bretagne.
  • Encourager la prise de risque maitrisée des porteurs de projets, à la fois socialement innovants mais aussi économiquement viables.
  • Permettre la mobilisation d’une modalité de financement complémentaire à celles existantes (soutiens publics et privés).
  • Faire reconnaitre l’innovation sociale au même titre que l’innovation technologique, favoriser le décloisonnement économie sociale / économie « traditionnelle ».

Type d'aide

Avance remboursable

Montant de l'aide

Montant de l’avance récupérable : l’avance correspond à 50 % maximum des dépenses éligibles. Le montant minimum de l’avance est de 30 000€.

Montant des dépenses éligibles : le total des dépenses éligibles doit être d’un montant minimum de 60 000 €.

Pour chaque entreprise, le montant de l’aide attribuée prendra en compte le niveau des fonds propres de l’entreprise à la date de décision, dans la limite de la disponibilité budgétaire du fonds. Pour les associations comme pour les entreprises, un plan de financement équilibré devra être présenté.

Bénéficiaires

Structures éligibles :

Les PME au sens du droit de l’Union Européenne, de tout statut, et en particulier :

  • Les associations
  • Les structures coopératives (SCIC, SCOP) établies dans la Région
  • Les entreprises avec agrément « entreprises solidaires » délivré par le Préfet de Région

Répondant aux conditions suivantes :

  • Porter un projet d’innovation économiquement viable et à impact social
  • Etre créatrice de biens ou de services sur le territoire régional

 

Structures inéligibles : 

La structure bénéficiaire ne doit pas être une entreprise en difficulté au sens de l’UE3, c’est-à-dire répondre notamment à l’un des critères suivants :

  • S’il s’agit d’une société à responsabilité limitée, lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées. Tel est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de la société) conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit;
  • S’il s’agit d’une société en cas de sociétés dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société, lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu’ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu, en raison des pertes accumulées ;
  • S’il s’agit d’une société faisant l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou remplit les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité à la demande de ses créanciers (procédure en réorganisation judiciaire et faillite.
  • Dans le cas d’une entreprise autre qu’une PME, lorsque depuis les deux exercices précédents :
    • le ratio emprunts/capitaux propres de l’entreprise est supérieur à 7,5 ;
      ET
    • le ratio de couverture des intérêts de l’entreprise, calculé sur la base de l’EBITDA, est inférieur à 1,0.

 

Sont éligibles les projets qui, cumulativement :

  • Proposent une solution innovante (nouveaux procédés, nouveaux biens ou services, nouveaux modes de distribution ou d’échange, commercialisation ou d’organisation) répondant à un besoin social peu ou pas satisfait,
  • Cherchent à démontrer la faisabilité du projet ainsi que sa viabilité et ses possibilités de duplication et d’essaimage,
  • S’inscrivent dans un objectif de modèle économique viable,
  • Créent des emplois ou apportent une plus-value sociale ou environnementale,
  • S’engagent dans une démarche participative avec implication des parties prenantes.
  • N’ont pas sollicité de dispositifs régionaux sur les mêmes types de dépenses.

Le FISO 2 finance également des projets qui relèvent de la définition des projets de Recherche, Développement et Innovation (RDI) pouvant bénéficier des aides en faveur des projets de RDI telles que prévues par le Régime Cadre Exempté de notification n° SA 40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation pour la période 2014-2020.

Remarque : Une attention particulière sera portée sur la capacité à mener à bien le projet en termes de moyens financiers et de ressources humaines.

 

Dépenses éligibles

  • Achats : Les coûts des instruments et du matériel, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet. Lorsque ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles ;
  • Prestations externes : Les coûts des prestations externes, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins du projet. Ex : prestations d’hébergement et d’accompagnement, études de faisabilité, tests, rédaction d’un plan d’affaires études et accords juridiques, actes de propriété intellectuelle ou industrielle, recherche de partenaires, laboratoires ou centres techniques, prestations développement et de design, formations spécifiques, etc.
  • Frais internes :
    • Les frais de personnel affectés au projet,
    • Les frais généraux additionnels (dans la limite de 20% des frais généraux)
    • les autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet.

Critères de sélection

Un comité régional composé de la Région et Bpifrance statuera sur l’impact social de l’innovation avant instruction du projet.

Les projets candidats sont évalués par un Comité Régional FISO mis en place dans le cadre de l’appel à projets. Ce comité a pour rôle d’évaluer et qualifier le caractère socialement innovant du projet présenté, d’en apprécier les objectifs économiques et l’impact social. Il appuiera son travail sur une grille de caractérisation de l’innovation sociale basée sur les différents travaux réalisés en la matière.
Après la validation du caractère social innovant des projets, Bpifrance Financement transmet la liste des projets susceptibles d’être éligibles au FISO 2 au Haut-Commissariat à l’Economie Sociale et Solidaire et à l’Innovation Sociale (HCESSIS) qui a un droit de véto exerçable sous 5 jours. Après ce délai, Bpifrance Financement instruit les projets validés et décide de l’attribution du financement. En cas de décision négative de financement, le comité régional FISO est tenu informé.

Bpifrance Financement assurera la notification, la contractualisation avec le bénéficiaire, le suivi et la gestion de l’aide.

Durée du programme : La durée du projet est de 24 mois maximum.

Quelles seront les modalités ?

Le versement s’effectue en 2 tranches :

  • Une première tranche de 60 % maximum du montant de l’aide accordée est versée à la signature,
  • Le solde de 40 % sera versé à la fin du projet sur fourniture par le bénéficiaire d’un état récapitulatif des dépenses acquittées et d’un rapport de fin de programme.

Remboursement de l’avance

Le remboursement des avances prend la forme d’un échéancier forfaitaire sur deux ou trois annuités maximum. En cas d’échec technico-économique du projet, le montant du remboursement forfaitaire restant dû par l’entreprise sera de 40% du montant de l’aide accordée pour les bénéficiaires de plus de 3ans et de 20% minimum pour les bénéficiaires de moins de 3 ans.

Vos contacts

Pour tout renseignement sur l’aide, vous pouvez contacter :

Région Bretagne
Direction du développement économique

Service de l’innovation sociale et de l’économie sociale et solidaire
Email : sisess@bretagne.bzh
Tel : 02 99 27 14 57

Service de l’innovation et des stratégies économiques
Email : projets.innovation@bretagne.bzh
Tel : 02 99 27 15 82

Quels seront vos engagements de communication ?

Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet, à faire mention de “avec le soutien de la Région Bretagne” et/ou à intégrer le logo de la Région :

  • aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
  • dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
  • aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport d’audit, d’études, etc) ;
  • pour les opérations recevant plus de 50 000 euros d’aides de la Région : insertion du logo et de la mention au panneau de chantier (opérations soumises à autorisation d’urbanisme) ou à un panneau temporaire. Ce panneau sera réalisé aux frais du bénéficiaire et exposé pendant toute la durée du projet.

La communication sera réalisée sans stéréotype de sexe (choix des visuels, images, couleurs, expressions…) conformément aux règles rappelées page 12 du « Guide pour une communication publique pour toutes et tous » de la Région Bretagne (octobre 2018).

Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : photographie du panneau de chantier, article de presse avec mention de la Région, etc).

Invitation du Président de la Région

Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur presidence@bretagne.bzh (ex : pose de première pierre, inauguration, relations presse, opération de lancement, etc).

 

Selon la nature de son projet, le bénéficiaire peut recevoir une plaque et/ou des adhésifs envoyés par la Région.

Le support doit être installé :

  • dès réception
  • de manière permanente
  • à l’emplacement le plus visible du public et/ou des salariés (sur les vitrines, portes d’entrées, sur ou à proximité de l’équipement ou de l’aménagement,etc ). Les modalités d’installation de ces supports sont décrites dans la notice jointe au support.

Dans le cas où le bénéficiaire est concerné par un affichage temporaire le temps de la réalisation des travaux (panneau de chantier ou plus de 50 000 euros d’aides de la Région), le·s support·s transmis remplace·nt le panneau temporaire.

Une photographie du ou des supports installé·s sera envoyée au service instructeur de la Région au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide.

Télécharger le kit logo

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Télécharger la notice (si affichage supports Région)

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Déposer votre demande

Modalités de dépôt de la demande

Les projets sont à déposer auprès de la Direction Régionale Bpifrance Bretagne à l’adresse suivante : lydie.jaffre@bpifrance.fr

 

Pour constituer votre dossier, il convient de réunir les pièces suivantes :

  • Une description du projet (typiquement de 5 à 10 pages maximum) comprenant
    • Une présentation du porteur du projet et de sa capacité à porter le projet
    • Une description de la solution envisagée
    • Une description du degré d’innovation sociale et / ou sociétale (technologique ou non)
    • La présentation des premiers objectifs à atteindre dans la période du projet
  • Le budget HT des dépenses à engager (selon modèle Annexe Financière, à télécharger ci-dessous puis à compléter) accompagné d’une description précise de l’emploi des fonds publics envisagé.
  • La fiche de demande d’aide dûment complétée et signée par le représentant légal, à télécharger ci-dessous
  • Un RIB
  • La preuve de l’existence légale, consistant en un extrait Kbis récent
  • La dernière liasse fiscale complète si elle existe ou dernier bilan et compte de résultats approuvés par l’assemblée générale ainsi que le rapport du commissaire aux comptes. Cette pièce n’est pas demandée pour les établissements publics.
  • Une liste des projets de la même thématique déjà soutenus par les pouvoirs publics dans lequel le porteur ou un des membres du consortium est engagé
  • Pour les projets de type développement et industrialisation, le formulaire de minimis dûment rempli (disponible sur le site Bpifrance).

Vous pouvez également consulter l’appel à projet sur le site de Bpifrance.


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Portée par