Soutenir la mise en œuvre des solutions fondées sur la nature pour l’adaptation-travaux

Structures éligibles

• Les collectivités territoriales et leurs groupements (EPCI…)
• Les syndicats mixtes, les syndicats de bassin versant, syndicats de gestion d’eau potable ou structures porteuses de SAGE
• Les Etablissements et organismes publics (Conservatoire du littoral…)
• Les sociétés d’économie mixte (SEM) et sociétés publiques locales (SPL)
• Les Groupements d’intérêt public (GIP)
• Les associations.

Nature des projets éligibles

Sont éligibles les projets d’amélioration de la résilience climatique d’espaces, zones et territoires, par la restauration d’écosystèmes terrestres ou littoraux et/ou la renaturation d’espaces fortement artificialisées et dégradés, dans la mesure où la nature des opérations réalisées est compatible avec le concept de Solutions fondées sur la nature pour l’adaptation (SafN).

Concrètement, les projets financés devront permettre à la fois :

• d’améliorer la résilience d’espaces, de milieux, de territoires et d’habitants face à la survenue d’aléas climatiques ;
• de contribuer à la restauration et/ou renaturation d’écosystèmes et à un gain en matière de biodiversité ;
• de ne pas aller à l’encontre, ou d’améliorer la préservation de la ressource en eau, des milieux aquatiques et humides, en termes de qualité et de quantité et de fonctionnalités ;
• de ne pas aller à l’encontre, ou d’améliorer l’atténuation du changement climatique. Les projets ne doivent pas être à l’origine d’émissions de GES ou altérer la capacité de stockage de carbone d’un milieu.

Nature des actions éligibles

La nature des actions éligibles est relative au déploiement d’opérations basées sur le principe des solutions fondées sur la nature pour l’adaptation. Il s’agira de soutenir plus particulièrement les projets de restauration et de renaturation sur des sites dégradés ou artificialisés relevant d’écosystèmes terrestres secs ou littoraux, de systèmes aquatiques et humides. Ces opérations pourront se traduire par les actions suivantes :

• Travaux de génie écologique visant la restauration de sites fortement artificialisés ou dégradés à des fins de résilience climatique, de reconquête de la biodiversité et de bon état des eaux. Il peut notamment s’agir :
  • de la restauration de sites naturels très dégradés et non fonctionnels (landes, tourbières, zones humides, espaces dunaires et rétro-littoraux…) ;
  • de la réhabilitation de friches industrielles ou tout espace dégradé par les activités humaines, renaturation d’anciennes carrières, d’espaces publics…
  • de la renaturation (désartificialisation et végétalisation) de zones artificialisées présentant des risques d’inondation en cas de précipitations extrêmes ou générant des effets d’îlots de chaleur urbains en cas de températures élevées, dans une démarche de restauration écologique favorable à la biodiversité et du ralentissement du cycle de l’eau ;
  • Spécifiquement pour les milieux humides, seuls les travaux spécifiques dans le cadre d’opérations d’envergure intégrées peuvent être retenus à l’appel à projet sous réserve que le projet prenne en compte de façon pérenne et prioritaire les enjeux de biodiversité et que le gain en termes de biodiversité soit avéré. Il s’agit d’opérations en milieu urbain ou péri-urbain (restauration et réouverture de lits de rivière et renaturation de berges…) ou en milieu naturel (zones naturelles d’expansion de crues …). Ces opérations spécifiques pourront être retenues sous réserve qu’elles s’envisagent dans un cadre expérimental, s‘accompagnent de suivis scientifiques et s’inscrivent dans une démarche de diffusion et partage des expériences. Il s’agira également de soutenir le déploiement massif d’un ensemble d’actions visant à accroître la capacité d’un territoire (une masse d’eau, un sous-bassin versant…) à retenir l’eau en restaurant la fonctionnalité des sols, du sous-sol et des milieux aquatiques (rivières et zones humides) et par conséquent à réduire la vulnérabilité des territoires au manque d’eau. L’objectif est de mener un ensemble de mesures opérationnelles de manière coordonnée pour avoir un effet significatif sur le cycle de l’eau à l’échelle d’une entité hydrographique cohérente ; et d’évaluer les bénéfices sur la ressource en eau pour en faire des territoires démonstrateurs.
• Travaux de déconstruction, démolition ou de désartificialisation (bâtiments, ouvrages, espaces imperméabilisés…) sous réserve et d’une démarche pérenne de renaturation du site (restauration d’un milieu naturel) et d’amélioration de sa résilience climatique ;
• Actions de coordination de projet, de sensibilisation et d’information au bénéfice de la résilience climatique et de la biodiversité spécifiques à la mise en œuvre de l’opération principale de renaturation (sentiers d’interprétations, réunions d’informations, panneautage…); ils doivent être exclusivement liés à une opération de travaux ;
• Actions de construction de plans de résilience et de stratégies de déploiement de solutions fondées sur la nature sous condition de mise en œuvre opérationnelle d’une SFN dans le cadre du projet FEDER ;
• Actions de communication sur l’opération (expositions, plaquettes, vidéos…) ;
• Acquisition foncières nécessaires aux opérations de travaux ;
• Etudes préalables, études environnementales type inventaires, diagnostics écologiques… (hors études réglementaires), suivis, évaluation des opérations de renaturation, diagnostics sociaux-territoriaux… en lien direct avec le site concerné par les travaux.

Actions inéligibles

• Les actions ne comportant pas de travaux ;
• Les actions ne justifiant pas de leur intérêt/plus-value en termes d’adaptation au changement climatique, de restauration ou préservation de la biodiversité ;
• Les actions renforçant la vulnérabilité de certaines zones ou populations face aux impacts du changement climatique, ou aggravant le changement climatique  ;
• Les opérations de simple mise en conformité à une obligation réglementaire ;
• Les opérations relevant du principe de compensation réglementaire (ERC) ;
• Les opérations de simple démolition, dépollution, portage ou renaturation lorsqu’elles ne s’intègrent pas dans un projet de réhabilitation de l’ensemble des surfaces naturelles d’un site ou d’une zone dans un objectif de reconquête de la biodiversité et de résilience climatique ;
• Les travaux relevant de solutions grises ou techniques ;
• Les travaux uniques de plantation de haies, création de bosquets, création de mares… hors de tout projet global de renaturation du site considéré et fortement dégradé ;
• Les projets de restauration de friches mis en œuvre dans un objectif prioritaire de recyclage foncier pour des projets d’aménagement dans le cadre d’opérations de renouvellement urbain ou de relocalisation d’activités (création de logements, activités économiques, équipements publics…) ainsi que les aménagements afférents ;
• Un programme global de travaux pour la restauration des continuités écologiques à l’échelle d’un territoire (soutenu financièrement par ailleurs) ;
• Les actions comprenant des dépenses de matériel destinées à être distribués aux particuliers ;
• Les travaux de dépollution des sols et des eaux souterraines ;
• Les investissements d’aménagement de sites pour l’accueil du public (installation mobilier urbain, matériaux de voierie, revêtements imperméabilisants, création parcours sportifs, aires de jeux, espaces de repos…) ;
• Les travaux de recréation d’espaces verts de loisirs ou d’agrément hors de tout projet spécifique de reconquête de la biodiversité ;
• L’entretien et la gestion de sites restaurés.

Projets partenariaux

Les projets partenariaux sont éligibles. Ils ont pour objet de mettre en œuvre un projet commun/collaboratif sous la responsabilité d’un bénéficiaire désigné « chef de file », avec des partenaires. Il est conseillé de limiter le nombre de partenaires afin de ne pas alourdir la charge administrative du chef de file. Chacun supporte des dépenses nécessaires au projet et perçoit une part du Feder attribué pour le projet. Dans ce cas, une convention « chef de file » sera établie pour déterminer les droits, obligations et responsabilités du bénéficiaire chef de file et des partenaires, et fixer les modalités de gestion et de suivi du projet, et les dispositions permettant de les appliquer. Le service instructeur fournira la trame de cette convention spécifique.

Ce document sera un préalable à l’obtention de la subvention FEDER et devra être déposé avec le dossier de candidature.

Le modèle de la convention « chef de file » et des outils d’aide au montage du dossier peuvent être transmis en prenant contact auprès du service instructeur.