Accompagner l’adaptation au changement climatique des acteurs économiques
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3.4.6 – Accompagner les secteurs économiques dans la transformation et l’adaptation par l’expérimentation de nouvelles pratiques
Subvention
FEDER
2021 – 2027
Environnement
- Climat
Avec le soutien de :
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Cette aide vise à soutenir les projets d'accompagnement à l’adaptation au changement climatique des acteurs économiques, notamment la transformation et l’adaptation par l’expérimentation de nouvelles pratiques.
Le programme FEDER – FSE Bretagne « Investissement pour l’emploi et la croissance » 2021-2027 comporte un Objectif spécifique 3.4 « diminuer la vulnérabilité de la Bretagne aux risques climatiques », décliné en 6 actions :
- Soutenir les actions favorisant un aménagement durable et des réseaux résilients, la prévention et la gestion des risques ;
- Soutenir les actions en faveur de l’adaptation de la biodiversité au changement climatique et d’une meilleure gestion des ressources naturelles ;
- Soutenir les actions permettant d’accompagner les secteurs économiques dans la transformation et l’adaptation par l’expérimentation de nouvelles pratiques, notamment en matière agricole, forestière ou touristique ;
- Soutenir les actions visant à améliorer la connaissance et le suivi ;
- Soutenir les actions permettant de renforcer la gouvernance, les capacités des acteurs du territoire et la résilience des organisations ;
- Soutenir les actions d’éducation et de sensibilisation, acculturation pour une population résiliente.
L’adaptation au changement climatique doit permettre de diminuer la vulnérabilité des composantes d’un territoire face aux risques engendrés par le changement climatique, et ainsi de rendre les écosystèmes et activités humaines plus résilients. Il importe pour cela d’accroître la connaissance des impacts du changement climatique passé et à venir, de former l’ensemble des acteurs du territoire à la prise en compte des enjeux de l’adaptation, de développer des projets innovants adaptés au climat de demain, et de diffuser les solutions techniques et bonnes pratiques.
L’objectif spécifique 3.4 permet, dans le cadre d’un guichet réglementé (dépôt de dossiers à une ou plusieurs échéances dans l’année), de proposer des actions en lien avec l’adaptation au changement climatique. Ce dispositif impulsera la promotion de la connaissance sur l’adaptation, la mise en place d’une offre de formation sur l’adaptation, la mise en œuvre de projets opérationnels « exemplaires » adaptés au climat de demain, afin d’essaimer sur le territoire.
Les fonds européens constituent un levier pour la mise en œuvre d’actions permettant de contribuer aux objectifs climatiques. Les 6 actions de l’objectif spécifique 3.4 du programme FEDER permettront de répondre à certains besoins identifiés dans le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), notamment dans le cadre de son objectif 22 : « Déployer en Bretagne une stratégie d’adaptation au changement climatique » et de sa déclinaison opérationnelle dans la feuille de route de la Région Bretagne pour l’adaptation au changement climatique « Breizh Hin ».
Objectifs
- Accompagner les acteurs économiques dans une démarche d’adaptation aux impacts du changement climatique.
Les projets proposés répondront également à un ou plusieurs des objectifs transversaux suivants :
- Inciter à la prise en compte des enjeux d’adaptation au changement climatique de manière transversale dans tous les secteurs d’activités.
- Créer une culture commune de l’adaptation et de la transversalité entre les différents secteurs : monde de la recherche, des collectivités, des associations, des entreprises.
- Promouvoir auprès du plus grand nombre la connaissance acquise dans le domaine des changements climatiques, des impacts sur les sociétés et les écosystèmes et des solutions d’adaptation.
- Privilégier le choix de stratégies et d’actions « sans regret », qui permettent de réduire la vulnérabilité au changement climatique et qui gardent des avantages quelles que soient les évolutions climatiques.
- Privilégier le choix de stratégies et d’actions comportant des co-bénéfices en matière d’atténuation du changement climatique, de préservation de la ressource en eau, de protection de l’environnement et de préservation de la biodiversité, en privilégiant par exemple les solutions d’adaptation fondées sur la nature.
Type d'aide
Montant de l'aide
Montant des dépenses éligibles : supérieur ou égal à 60 000 € (HT ou TTC).
Taux de cofinancement européen : 60 % maximum du montant total des dépenses éligibles du projet.
Plafond de l’aide FEDER : 200 000 €.
En complément du FEDER, le porteur de projet doit apporter plusieurs formes de contreparties : autres ressources publiques ou privées, auto-financement.
Montant de l’enveloppe prévisionnelle pour cet appel à projets : 1 000 000 €.
Dans le cas où le plafond de l’enveloppe FEDER dédiée à cet appel à projets serait atteint avant la date de clôture indiquée (en montant d’aide FEDER demandé au moment du dépôt des dossiers), l’appel à projets serait clôturé de manière anticipée.
Cumul d’aides et règles concernant les aides d’Etat
Il n’est pas possible de cumuler une aide FEDER avec tout autre financement européen sur les mêmes dépenses éligibles.
Si le projet est considéré comme faussant la concurrence économique selon la définition européenne, le financement européen accordé s’intègrera dans un régime d’aides d’Etat qui pourra réduire le taux de co-financement européen. Ce régime d’aides sera déterminé au cas par cas pour chaque projet, en fonction de multiples critères.
La situation des bénéficiaires sera analysée sous l’angle de la règlementation des aides d’Etat afin d’adosser, le cas échéant, la subvention européenne à un régime d’aide. Ils sont invités, à ce titre, à remettre à l’appui de leur candidature au présent appel à projets leurs comptes et bilans certifiés de l’année écoulée ainsi qu’une attestation sur l’honneur quant à la perception d’aides publiques adossées aux régimes de minimis (général ou SIEG).
Le bénéficiaire veillera au respect de la règlementation relative aux aides d’Etat par les acteurs économiques bénéficiaires finaux de ses actions collectives. Il s’engage ainsi à faire remplir et signer à chacun une attestation sur l’honneur quant à la perception d’aides publiques adossées au règlement (UE) n°2023/2831 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis (dit “de minimis général” ou “de minimis entreprises”). Ces attestations seront transmises au service instructeur au moment des demandes de paiement.
Etant précisé qu’en cas de dépassement du seuil de 300 000 € d’aides publiques formellement octroyées sur le fondement de minimis précité cumulées sur 3 ans, l’acteur économique ne sera pas éligible aux actions collectives portées par le bénéficiaire.
Structures éligibles
- Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que leurs opérateurs publics et privés ;
- Les établissements et organismes publics, y compris les organismes consulaires, hors établissements de recherche ;
- Les associations.
Nature des projets éligibles
Les projets d’accompagnement collectif d’entreprises ou de filières économiques pour l’adaptation au changement climatique via la mise en œuvre d’actions de montée en compétences, d’élaboration de diagnostics de vulnérabilité, de stratégies, plans et feuilles de routes d’adaptation au changement climatique et leur mise en œuvre. Il s’agira de projets visant l’adaptation au changement climatique des filières économiques et des entreprises bretonnes.
Nature des actions éligibles
Ces projets seront notamment mis en œuvre via des actions :
- d’animation,
- de construction d’outils et de démarches d’accompagnement,
- de réalisation d’études et de diagnostics pour modéliser l’impact des évolutions climatiques sur les activités économiques,
- de tests et d’expérimentations pilotes de démarches collectives.
Actions inéligibles
- Les actions relevant du principe de mal-adaptation (cf. ci-dessous).
- Les projets individuels d’entreprises pour élaborer leur propre diagnostic de vulnérabilité, stratégie ou plan d’adaptation. Un soutien individuel est par ailleurs possible dans le cadre d’autres dispositifs comme le PASS Transitions de la Région, le dispositif Adaptation BPI-ADEME.
- Les projets d’études pour réaliser des travaux sur le site d’une entreprise
La mal-adaptation est une action qui conduit à augmenter la vulnérabilité au changement climatique au lieu de la réduire. Elle est une conséquence involontaire. Un exemple souvent cité est la climatisation. Si elle apporte une solution immédiate de rafraîchissement, elle aussi une source de chaleur supplémentaire dans la ville.” La climatisation émet de surcroit des GES qui accentuent le réchauffement global et donc les impacts du changement climatique.
Projets partenariaux
Les projets partenariaux sont éligibles. Ils ont pour objet de mettre en œuvre un projet commun/collaboratif sous la responsabilité d’un bénéficiaire désigné « chef de file », avec des partenaires. Il est conseillé de limiter le nombre de partenaires afin de ne pas alourdir la charge administrative du chef de file. Chacun supporte des dépenses nécessaires au projet et perçoit une part du Feder attribué pour le projet. Dans ce cas, une convention « chef de file » sera établie pour déterminer les droits, obligations et responsabilités du bénéficiaire chef de file et des partenaires, et fixer les modalités de gestion et de suivi du projet, et les dispositions permettant de les appliquer. Le service instructeur fournira la trame de cette convention spécifique.
Ce document sera un préalable à l’obtention de la subvention FEDER et devra être déposé avec le dossier de candidature.
Le modèle de la convention « chef de file » et des outils d’aide au montage du dossier peuvent être transmis en prenant contact auprès du service instructeur.
Dépenses éligibles
Sous réserve du respect des réglementations communautaires et nationales d’éligibilité des dépenses, et des dispositions spécifiques à chaque action, les dépenses directement rattachables et nécessaires à la réalisation des projets sont éligibles :
- Les dépenses directes de personnel supportées par le bénéficiaire. Le nombre d’heures pris en compte au titre du projet sera celui déclaré sur la base d’un suivi de temps spécifique ;
- Les frais professionnels des personnels mobilisés sur l’opération : dont frais de déplacement, restauration, hébergement et formation spécifique.
- Les prestations de services : recours à un organisme tiers pour réaliser tout ou partie de l’opération, notamment les prestations intellectuelles (études, expertises), de communication, etc. ;
- Les achats de fournitures, équipements et matériels directement liées à la conduite de l’opération ;
- Les dépenses indirectes. On distingue deux catégories de coûts indirects :
- les coûts indirects de personnel : relèvent de ce type de coûts les rémunérations des salariés employés à des tâches de direction, de gestion, d’animation, de secrétariat lorsque ces tâches sont transversales et communes à plusieurs projets et qu’il n’est pas possible de déterminer la part du temps affecté spécifiquement au projet concerné par l’aide FEDER.
- les coûts indirects de fonctionnement courant : dépenses nécessaires à la réalisation du projet mais non directement rattachables et difficilement individualisables. On nomme plus communément ces dépenses « frais généraux » ou « frais de structure ». Exemples : frais d’énergie, d’eau, d’entretien des locaux, frais postaux, de télécommunication, loyers et charges locatives.
Les dépenses sont éligibles à partir du 1er janvier 2025.
Dépenses inéligibles
- Les travaux de gestion, et d’aménagement (dont études et suivi de maîtrise d’œuvre) ;
- Les travaux d’investissement ou de construction (dont maîtrise d’œuvre) ;
- Les dépenses de personnel relevant de contrats aidés.
Options de coûts simplifiés
Sur la période 2021-2027, la Commission européenne encourage le recours aux coûts simplifiés (OCS). Les OCS prévues dans cet appel à projet sont obligatoirement à utiliser.
Ainsi, pour ce dispositif, les coûts simplifiés à utiliser sont les suivants :
- Les dépenses de personnel se calculent sur la base d’un coût horaire unique basé sur le coût horaire Grand Ouest de l’INSEE en vigueur (depuis le 1er janvier 2023 : 1h = 34,12€). Les frais de personnel des stagiaires et apprentis seront pris en compte au réel.
- La prise en compte des autres coûts : les dépenses éligibles autres que les frais de personnel se déterminent en appliquant un pourcentage au coût de personnel : autres coûts éligibles =40% des coûts de personnel.
Aucune autre dépense ne pourra être présentée en coût réel.
Commande publique
L’instruction des demandes d’aide devra vérifier le respect des principes de la commande publique lorsque le bénéficiaire y est soumis. Il justifiera, dans sa demande de soutien ainsi que lors des demandes de paiement, des procédures « commande publique » engagées.
Critères de sélection
Le projet ne doit pas être achevé ou totalement mis en œuvre à la date de dépôt de la demande de subvention.
Les projets auront une durée minimum de 12 mois, et une durée maximum de 36 mois. Une prolongation pourra éventuellement être accordée sur justification dûment argumentée. La date de fin de projet ne pourra pas excéder le 31/03/2029.
Modalités de sélection
Seules les demandes éligibles participent à l’appel à projets. Les projets seront également examinés et notés au regard des critères de sélection suivants :
1- La contribution du projet à l’adaptation au changement climatique :
Les porteurs de projet devront expliquer en quoi les projets contribueront à l’adaptation au changement climatique et n’iront pas à l’encontre des enjeux de biodiversité, de préservation de la ressource en eau, d’atténuation du changement climatique, de santé. Ces critères permettront de garantir le lien entre le projet et les objectifs du SRADDET.
2- L’ambition du projet en matière d’accompagnement :
- Les porteurs de projets devront fixer des objectifs cibles de nombre d’entreprises ou de structures accompagnées dans le cadre de leur projet, de nombre de diagnostics, plans d’adaptation, stratégies ou feuilles de route visées.
- Les porteurs de projets devront préciser les typologies d’entreprises et/ou structures qui seront ciblées via l’accompagnement proposé.
3- La capacité de mise en oeuvre du porteur de projet :
La capacité des porteurs de projets à mettre en œuvre le projet doit pouvoir être évaluée à travers le dossier de candidature : moyens humains et matériels, état des lieux du territoire considéré vis-à-vis de l’adaptation au changement climatique et des opérations envisagées, prévisionnel des opérations envisagées, méthodologie mise en œuvre et de suivi des sites de travaux envisagés, définition d’indicateurs de résultats, capacité à produire tous documents justifiant des dépenses réalisées dans le cadre du projet (exemple : justificatifs des temps passés, etc.).
4- La diffusion des résultats :
- Les livrables devront être décrits dans le dossier de présentation du projet (objectifs, publics ciblés, opérations envisagées, etc.). Des modalités de diffusion de ces livrables devront être prévues ;
- Tous les livrables, outils et données produits dans le cadre des projets bénéficiant des aides de la mesure devront être mis à disposition gratuitement auprès de tous les publics.
5- L’organisation des projets :
- Une gouvernance adéquate sera proposée. Elle regroupera les partenaires et les financeurs du projet, et toutes autres personnes désignées au moment de l’approbation du projet. Il sera proposé a minima une réunion annuelle de bilan/programme prévisionnel.
- Des modalités de suivi et d’évaluation seront prévues.
L’ensemble de ces critères devront être argumentés lors du dépôt du dossier.
Le service instructeur se réserve le droit de solliciter un avis technique externe lors de la phase d’instruction pour bénéficier d’une expertise quant à la finalité de l’action et son efficacité à répondre à des enjeux d’adaptation au changement climatique.
L’argumentation des critères de sélection du bénéficiaire est reprise au moment de l’instruction et approfondie au besoin par l’instructeur afin d’établir in fine la liste des dossiers en fonction de l’enveloppe FEDER dédiée à l’AAP.
Cette proposition de sélection des dossiers est présentée en commission régionale de programmation européenne (CRPE).
Arrêté 2025
879 KB TéléchargerAucune avance ne peut être octroyée ; tout acompte ainsi que le solde seront versés sur justificatifs (factures, rapport d’avancement…).
Le paiement de l’aide est assuré par la Région Bretagne.
Région Bretagne
Direction de l’Environnement
Service accompagnement aux transitions écologiques et climatiques
Maëlle BARBEROT, Instructrice des fonds européens
Courriel : [email protected]
Tél. : 02 23 06 78 50
Chloé DENAIS, Chargée des stratégies d’adaptation au changement climatique
Courriel : [email protected]
Tél. :02 99 87 43 90
Engagement de communication européenne
En tant que bénéficiaire de fonds européens, vous êtes tenu.e de respecter certaines obligations de publicité. Pour vous accompagner dans cette démarche, des outils de communication spécifiques vous seront communiqués par la Région une fois votre projet sélectionné. Ces supports seront disponibles en ligne prochainement. Dans cette attente, nous vous invitons à contacter la Région pour connaitre les obligations concernant votre projet.
Région Bretagne
Direction des Affaires Européennes et Internationales
Christophe Jamet – Chargé du pilotage de l’information et de l’animation des programmes européens
Tel : 02 22 51 60 08
Courriel : [email protected]
Modalités de dépôt de la demande européenne.
Il est fortement recommandé de contacter le service instructeur en amont pour un accompagnement préalable au dépôt du dossier.
Le processus de dépôt est dématérialisé. Pour déposer votre projet, veuillez cliquer sur le bouton « Demande d’aide européenne » ci-dessous.
L’instruction se fera « au fil de l’eau », au fur et à mesure de la réception des dossiers.
Les projets ayant obtenu un avis favorable à l’instruction seront ensuite examinés par la Commission Régionale de Programmation Européenne (CRPE).
Les dossiers ayant reçus un avis favorable en CRPE seront programmés par décision du président du Conseil Régional de Bretagne. L’ensemble des projets retenus ou rejetés feront l’objet d’un courrier de notification de la décision par le Président du Conseil régional de Bretagne.
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