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Instructeur.trice vie associative et FEDER

  • Référence : B/R/Instruction/SISESS/20
  • Type de contrat : Mutation, Détachement, Nomination stagiaire
  • Grade : Rédacteur, Rédacteur Principal de 1ère classe, Rédacteur Principal de 2ème classe
  • Cadre d'emplois : Rédacteurs Territoriaux
  • Filière : Filière administrative

Contexte

La politique en faveur de l’économie sociale et solidaire (ESS) a pour objectif de s’appuyer sur un mode d’entreprendre spécifique qui place l’économie au service de l’humain, pour développer et pérenniser des emplois locaux et de qualité sur l’ensemble du territoire de la Bretagne. Les entreprises de l’ESS sont des structures d’utilité sociale, sous forme d’entreprises ou plus souvent d’associations.

Cette politique s’appuie sur la structuration de niveaux régionaux et territoriaux pour promouvoir l’ESS et ancrer une dynamique entrepreneuriale locale. Elle accompagne la création d’activités viables et la création d’emplois pérennes. Afin de consolider l’emploi sur les territoires, elle contribue à consolider les structures de l’ESS et leurs projets en apportant du conseil et des financements en direct ou en s’appuyant sur un réseau de partenaires. Les structures de l’ESS doivent pouvoir bénéficier des financements de droit commun dédiés aux entreprises et gérés par la DIRECO. Des dispositifs ESS complémentaires existent pour répondre aux besoins spécifiques de l’ESS.

Le document de référence de la politique ESS est la Stratégie régionale de développement de l’économie de l’innovation et de l’international (SRDEII) où l’ESS est définie comme un mode d’entreprendre, et son volet spécifique ESS Stratégie régionale de l’ESS (SRESS) adopté en 2017. La Vie associative donne lieu à l’identification de priorités spécifiques afin de répondre aux défis auxquels elle est confrontée.

Sous la responsabilité de la Cheffe du service, en dialogue étroit avec les deux Chargés de mission, les missions de l’instructeur.rice s’articulent autour de deux axes principaux :
- la mise en place opérationnelle des dispositifs et des appels à projets liés à la vie associative en lien avec le chargé de mission Vie associative. Il.elle instruit les demandes correspondantes, en assure le suivi et contribue à l‘élaboration des bilans.

- L’instruction des demandes de FEDER relevant de la fiche 2.3.3 « Accompagner le développement d’activités socialement innovantes et de l’économie sociale et solidaire » en lien avec la chargée de mission Innovation sociale.

Missions

1 – Missions régulières

Si, pour chacun des dispositifs listés plus loin, ce poste consiste avant tout à instruire des demandes, il nécessite aussi une approche de la mise en œuvre des dispositifs plus large intégrant l’anticipation pour la préparation des appels à projets, et la mesure de l’impact des dispositifs. Il suppose une maîtrise du calendrier et de la méthode de travail. Il implique également l’anticipation pour la collecte et l’analyse des informations permettant de rendre le dispositif adéquat au regard des objectifs fixés par la politique mise en œuvre.

Les missions suivantes sont menées en lien avec les chargés de mission et l’assistante gestionnaire.

Vie associative :

Instruction des demande d’accompagnement des structures relevant de l’ESS et de la vie associative telles que : Les 9 Coopératives d’activité et d’emploi, le Mouvement associatif de Bretagne, le CRIC, Les structures relevant du CRAJEP (Vie associative), …
- Préparation des rapports de la commission permanente
- Gestion des décisions financières : o Pré-affectations, o Générations des éléments du dossier tels que convention annuelle et pluriannuelle, arrêtés, notifications, marchés publics, o Affectations, engagements et liquidations des crédits, o Suivi des dossiers (relances, règles de caducité etc…).

Dispositif local d’accompagnement (DLA) : Accompagnement de l’appel à candidature tri annuel permettant de sélectionner 5 à 6 opérateurs locaux sur la Bretagne. Préparation des rapports, mise en place des conventions, analyse des bilans, suivi des paiements.

Le poste d’instructrice s’articule sur différentes opérations que sont l’accueil, l’information, l’instruction et le suivi des demandes de subventions des associations concernant les dispositifs suivants :

Appel à projet annuel pour la « Formation des bénévoles associatifs » en partenariat avec la DRJSCS. Environ 140 dossiers reçus pour 50 dossiers financés. En 2021, la Région disposera de la délégation complète sur cet appel à projet. Travail réalisé en partenariat avec l’assistante gestionnaire.

Appels à projets « Défis vie associative » : Participation à la préparation de l’AAP (cahiers des charges, documents pour d’instruction, documents pour le suivi et le bilan), lancement de l’AAP en CP, passage des aides en CP. Accueil, information sur les dispositifs et aiguillage des demandeurs vers le soutien le plus adapté. Mise en place de tableaux de bord dont les données et indicateurs ont été choisis au préalable avec le chargé de mission ESS et l’assistante gestionnaire. En lien avec l’assistante gestionnaire, vérification des pièces, enregistrement des candidats, pré-remplissage des informations de base permettant le pré-enregistrement des candidats. Prise en charge des dossiers et supervision de l’enregistrement, de l’accusé réception, des demandes de pièces Préparation et alimentation des fiches techniques d’instruction du dossier : éléments d’éligibilité, nature de l’aide, analyse financière, complément d’informations auprès de la structure… pour la préparation des comités de validation technico-politique des propositions d’attribution, Réalisation de bilans des dispositifs, de suivi d’indicateurs et réalisation des cartographies correspondantes.

Instruction des demandes de FEDER relevant de la fiche 2.3.3 « Accompagner le développement d’activités socialement innovantes et de l’économie sociale et solidaire »


- Pré-instruire : réception, complétude et pré-instruction des demandes de financement FEDER : analyse des dossiers au regard des orientations et des règles d’intervention du FEDER.
- Instruire les dossiers FEDER en lien avec la chargée de mission : appui technique (réglementaire, éligibilité des dépenses, procédures).
- Gérer les dossiers FEDER : saisie des données dans le logiciel de gestion (PROGOS), préparation des commissions de programmation en lien avec l’autorité des gestion (DAEI), édition des conventions de financement et suivi contractuel
(avenants), préparation des propositions de paiement (CSF), suivi des versements et correction des dépenses retenues le cas échéant, organiser le classement et l’archivage des dossiers.
- Suivre et contribuer au contrôle des dossiers FEDER : relations avec les bénéficiaires, en amont et en aval de leurs dossiers, préparation et participation aux contrôles de premier niveau (VSF- visites sur place), préparation et contribution aux contrôles diligentés par d’autres services de la Région (Direction de l’Audit) ou organismes (DRFIP, CICC, …).

- Contribuer au suivi de l’action 2.3.3 : tableaux de bord, suivi des dispositifs co-financés par le FEDER, et aux processus régionaux de suivi des fonds européens (réunions des Services instructeurs, Comités de Suivi, …).

2- Missions occasionnelles


- Appui en tant que de besoin à l’ensemble de l’équipe SISESS

- Contribuer à l’amélioration des dispositifs et à leur évaluation

- Contribuer aux actions de communication :
• Contribution à l’élaboration de cartographies permettant d’évaluer l’impact des actions et dispositifs
• Veiller à la distribution des autocollants bénéficiaires
• Veiller à la mise à jour du site internet sur les dispositifs instruits.

Contraintes spécifiques : déplacements très occasionnels dans toute la Bretagne

Compétences

Maîtrise de la gestion administrative et financière, notions juridiques et marchés publics,
Maîtrise de la gestion financière des associations,
Capacité d’utilisation approfondie des logiciels de bureautique (Pratiques courante de Word et évoluée d’Excel) de communication (messagerie, partage d’agenda) et utilisation des logiciels de gestion de dossiers et de traitement budgétaire : Progos, Grand Angle, ainsi que de Mosaic pour les éditions de tableaux de bord budgétaires.
Rigueur et sens de l’organisation,
Capacité à travailler en équipe,
Proactivité, esprit d’initiative et autonomie dans le travail.

Les entretiens n’interviendront pas avant la 1ère quinzaine du mois de septembre 2020.