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Instructeur.trice en charge des dossiers Plan Compétitivité et d’Adaptation des Exploitations Agricoles à la DDTM35-Contrat de projet 4 ans

  • Référence : B/R/Instructeur dossiers PCAEA/DDMM35/DIRECO/21
  • Type de contrat : Contrat de projet
  • Grade : Rédacteur, Rédacteur Principal de 1ère classe, Rédacteur Principal de 2ème classe
  • Cadre d'emplois : Rédacteurs Territoriaux
  • Filière : Filière administrative

La Direction du développement économique mobilise tous ses outils au service de l’emploi en Bretagne, en soutenant les entreprises qui investissent et créent de la valeur, aussi bien sur l’émergence des activités et le soutien à l’innovation, que sur le développement de la compétitivité des entreprises en faveur de l’emploi durable.

Elle est composée de 4 services : projets d’entreprises (SPE), innovation sociale et économie sociale et solidaire (SISESS), innovation et stratégies économiques (SIS), agriculture et agroalimentaire (SAGRI).

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2014, la Région Bretagne est Autorité de Gestion (AG) des fonds européens et a la responsabilité du pilotage et de la gestion administrative des programmes européens dont le Programme de Développement Rural Breton (PDRB 2014-2020) cofinancé par le FEADER (Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural) dédié à l’agriculture, l’agroalimentaire et au développement rural, pour la période 2014-2022.

Avec un budget de 30 M€, le Service de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (SAGRI) a en gestion directe près de 600 bénéficiaires et confie également la gestion de près 2 000 dossiers à des prestataires externes via une procédure de marché public ou par le biais des services de l’État dans le cadre de la gestion de certains dispositifs du PDR Bretagne avec des crédits Feader.

Le SAGRI est constitué de 14 personnes : 1 chef·fe de service, 1 assistante administrative, 5 gestionnaires chargées de l’instruction administrative et financière, 7 chargés-es de mission en charge de la mise en œuvre des politiques agricoles.
Le poste proposé concerne tout particulièrement le suivi administratif et financier des dossiers du Plan de Compétitivité et d’adaptation des Exploitations Agricoles (PCAEA), autrement dit les investissements agro-environnementaux, investissements bâtiments et investissements économie énergie et réduction des gaz à effets de serre (GES).

Sous la responsabilité du chef de service du SAGRI et en étroite collaboration avec l’ensemble des cadres du Service et des instructrices du pole modernisation, l’instructeur·trice chargé·e de la gestion des dossiers PCAEA assurera les missions suivantes au sein du Guichet Unique Service Instructeur (GUSI) en Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) :
Le titulaire du poste, en liens étroits avec les différents services de la Direction et les autres instructeur·trices FEADER, a pour missions de:


- Contribuer à la réflexion, à l’organisation, à la mise en œuvre, à la communication, et au suivi/évaluation d’appels à projets en appui des fonds européens


- Instruire les projets du Plan de Compétitivité et d’adaptation des Exploitations Agricoles (PCAEA) soutenus par le FEADER :
Sous la responsabilité du chef de service du SAGRI et en étroite collaboration avec l’ensemble des cadres du Service et des instructrices du pole modernisation, l’instructeur·trice chargé·e de la gestion des dossiers PCAEA assurera les missions suivantes au sein du Guichet Unique Service Instructeur (GUSI) en Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) :
Le titulaire du poste, en liens étroits avec les différents services de la Direction et les autres instructeur·trices FEADER, a pour missions de:


- Contribuer à la réflexion, à l’organisation, à la mise en œuvre, à la communication, et au suivi/évaluation d’appels à projets en appui des fonds européens


- Instruire les projets du Plan de Compétitivité et d’adaptation des Exploitations Agricoles (PCAEA) soutenus par le FEADER :
Réaliser les actes de gestion relatifs aux dossiers :
o Réceptionner les demandes,
o Vérifier la complétude des dossiers
o Procéder aux vérifications des pièces administratives, financières,
o Analyser l’éligibilité des demandes,
o Réaliser les courriers afférents à l’instruction des dossiers
o Faire le lien si nécessaire avec les autres services concernés
o Saisir et mettre en forme les données relatives à l’instruction, la programmation et l’engagement des dossiers,
o Constituer les dossiers de gestion informatisés et les alimenter,
o Procéder aux contrôles sur pièces et sur place nécessaires à la mise en paiement des demandes et en retracer les résultats sur les supports dédiés,
o Assurer un suivi des dossiers, la supervision et la re-performance des dossiers
Réaliser les visites sur place chez les bénéficiaires
Renseigner les interlocuteurs internes/externes et les informer sur les dossiers et dispositifs,
Contribuer à la préparation, au suivi et à la réponse aux différents contrôles engagés par les autorités compétentes sur les dispositifs FEADER de la Direction (Direction des Affaires Européennes et Internationales, Direction de l’Audit, DRFIP…).


- Participer aux projets et actions du service de l’agriculture et de l’agroalimentaire (SAGRI) et plus globalement de la Direction du développement économique (DIRECO),
Réaliser les actes de gestion relatifs aux dossiers :
o Réceptionner les demandes,
o Vérifier la complétude des dossiers
o Procéder aux vérifications des pièces administratives, financières,
o Analyser l’éligibilité des demandes,
o Réaliser les courriers afférents à l’instruction des dossiers
o Faire le lien si nécessaire avec les autres services concernés
o Saisir et mettre en forme les données relatives à l’instruction, la programmation et l’engagement des dossiers,
o Constituer les dossiers de gestion informatisés et les alimenter,
o Procéder aux contrôles sur pièces et sur place nécessaires à la mise en paiement des demandes et en retracer les résultats sur les supports dédiés,
o Assurer un suivi des dossiers, la supervision et la re-performance des dossiers
Réaliser les visites sur place chez les bénéficiaires
Renseigner les interlocuteurs internes/externes et les informer sur les dossiers et dispositifs,
Contribuer à la préparation, au suivi et à la réponse aux différents contrôles engagés par les autorités compétentes sur les dispositifs FEADER de la Direction (Direction des Affaires Européennes et Internationales, Direction de l’Audit, DRFIP…).


- Participer aux projets et actions du service de l’agriculture et de l’agroalimentaire (SAGRI) et plus globalement de la Direction du développement économique (DIRECO),

RELATIONS HIÉRARCHIQUES

- L’agent dépend directement de (n + 1) : Chef du SAGRI

RELATIONS FONCTIONNELLES

- Au sein de la collectivité : Direction des Affaires Européennes et Internationales (DAEI),

Au sein de la DDTM : Chef du Service économie agricole de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) et chef de pôle

- Partenaires extérieurs :

- Agence de Service et de Paiement (ASP),

- Collectivités territoriales,

- Organisations professionnelles agricoles et agroalimentaires (chambres d’agriculture, syndicats, associations…)

- Maîtres d’ouvrages publics ou privés

Savoir et savoir-faire :

- Connaître les dispositifs et des règles de gestion des programmes européens,

- Connaissance du milieu agricole,

- Posséder le sens de l’organisation et de la méthode,

- Connaître l’environnement administratif, budgétaire et juridique des collectivités territoriales,

- Maîtriser les outils bureautiques,

- Connaître le contexte et les enjeux de la collectivité.


- savoir être :

- Être rigoureux·se et disposer d’une bonne capacité organisationnelle,

- Avoir de bonnes qualités relationnelles et être capable de partager et de coopérer dans le cadre d’un travail avec plusieurs équipes,

- Faire preuve d’une grande souplesse dans la gestion des missions et du rendu-compte (plusieurs services concernés),

- Être à l’écoute et pédagogue vis-à-vis des bénéficiaires qui peuvent être sans connaissances des règles FEADER (entreprises…),

- Savoir rendre compte au niveau à la fois hiérarchique et fonctionnel,

- Être autonome,

- Capacité d’analyse et de synthèse

- Savoir respecter les délais

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