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Instructeur.trice des dossiers européens ou régionaux de la politique territoriale

  • Référence : B/R/Instructeur.trice doss. europ.-rég./SCOTER/20
  • Type de contrat : Mutation, Détachement, Nomination stagiaire
  • Grade : Rédacteur, Rédacteur Principal de 1ère classe, Rédacteur Principal de 2ème classe
  • Cadre d'emplois : Rédacteurs Territoriaux
  • Filière : Filière administrative

Contexte

En cohérence avec les orientations régionales, la direction de l’aménagement et de l’égalité agit pour anticiper et accompagner les mutations territoriales et sociétales et faire en sorte qu’aucun territoire, aucune catégorie de population ait moins de chances de développement ou d’épanouissement. La Région poursuit un objectif d’égalité des droits et de lutte contre les discriminations, que ce soit entre les territoires qui la composent et qui sont divers de par leurs problématiques, ou entre les populations qui y vivent.
Cette direction est organisée de la façon suivante :

- Le service connaissance et dynamiques territoriales (SCODYT)

- Le service de la contractualisation territoriale (SCOTER)

- Le service société (SERSOC)

- L’Antenne de Bretagne occidentale (ABO)

- Le pôle planifications territoriales (POPLAN)

- Le pôle égalité des droits et innovation sociale (PEGAL)

- Le pôle secrétariat aménagement et égalité (POSAM)

C’est dans ce cadre que s’inscrit l’action du service de la contractualisation territoriale, en charge la mise en œuvre de la politique territoriale de la Région.

La Bretagne est couverte par 21 territoires de projets (pays ou EPCI). La Région s’appuie fortement sur cette structuration en pays afin d’organiser ses politiques, notamment sa politique territoriale, qui se traduit par des contrats de partenariat avec les territoires. Ces contrats viennent mobiliser, sur la période 2014-2020, outre les crédits régionaux, des fonds européens territorialisés. Il s’agit du FEADER avec les programmes LEADER, du FEDER avec les Investissements Territoriaux Intégrés (ITI) et du FEAMP avec le Développement Local Mené par les Acteurs Locaux.
Le service est en charge de l’instruction des dossiers sollicitant les crédits régionaux, mais également des dossiers sollicitant les fonds européens au titre du Programme Leader et des ITI FEDER.
Plusieurs instructeur.trice.s du service ont la charge de l’instruction de ces dossiers.
La concrétisation du dispositif LEADER a souffert de difficultés très importantes, générant un important retard dans l’instruction des dossiers, possible seulement depuis la fin 2017. Les dossiers FEDER ont également vu les retards s’accumuler. Au regard du stock généré, et de l’attente très forte sur les territoires, a été décidée la mobilisation d’instructeur.trice.s supplémentaires permettant d’accélérer le traitement des dossiers européens.

Missions

L’instructeur-trice a pour missions, sur un périmètre de territoire à définir, de :

Instruire les dossiers de demande de subvention et de demande de paiement (fonds européens, voire régionaux)
• vérifier la complétude des dossiers et procéder aux relances nécessaires
• analyser la conformité des dossiers transmis par les pays et les porteurs de projet avec les documents de référence régionaux et européens et la réglementation européenne et nationale
• effectuer toutes les vérifications et actes nécessaires à l’instruction (vérification de la commande publique, du caractère raisonnable des coûts, des aides d’Etat, contrôles croisés etc…), en prenant si besoin les contacts nécessaires avec les porteurs ou d’autres cofinanceurs
• renseigner le rapport d’instruction réglementaire et la feuille de calcul
• instruire les demandes de paiement en vérifiant les dépenses et de la réalisation conforme de l’opération financée

Effectuer les actes de gestion liés à l’instruction
• après instruction préparer la programmation des subventions et les conventions d’attribution de subvention
• formaliser les courriers nécessaires au cours de la vie de la subvention : notification, envoi de la convention, paiement etc…
• utiliser les logiciels métiers (Osiris ou Progos) et les outils bureautiques (tableaux de suivi…)

Conseiller et informer les porteurs de projets et partenaires extérieurs (pays)
• répondre aux interrogations des interlocuteurs des pays et des porteurs de projets sur les questions relatives à l’éligibilité des projets, à la constitution des dossiers, au paiement des subventions…
• les informer des étapes du traitement de leur demande
• rencontrer éventuellement les porteurs de projets dans les cas où l’instruction des dossiers ou la certification des dépenses pour les crédits européens le nécessite.

La personne sera en charge de l’instruction de dossiers sur un seul type de fonds (Leader ou FEDER ou, le cas échéant, Région). Ce dernier, sera défini, en lien avec la personne, en fonction de son profil.

L’instructeur-trice mène ses missions en lien avec la personne au sein du service chargée des approches territoriales intégrée et le-la chargé.e de développement territorial aménagement en charge des mêmes territoires. Un contact important a également lieu avec la direction des affaires européennes (service FEADER ou FEDER).

Il-elle travaille également en contact avec les instructrices territoriales du service (à des fins de partage d’expérience en particulier).

Relations hiérarchiques :

- L’agent dépend directement de (n + 1) : cheffe du service de la contractualisation territoriale      

Relations fonctionnelles :
Le travail de l’instructeur est encadré par le chargé de développement territorial aménagement en charge du même groupe de territoires.

- Au sein de la Direction :  
• le directeur de l’aménagement et de l’égalité
• les services de la Direction
• le secrétariat
• les chargé.e.s de développement territorial aménagement en charge des autres territoires et instructeurs territoriaux du service


- Au sein de la collectivité :      
• toutes les directions opérationnelles, direction des affaires juridiques, direction des affaires européennes et internationales, direction des finances et du budget…


- Partenaires extérieurs :   
• les Pays
• les EPCI
• les communes
• les maîtres d’ouvrage
• les autres collectivités (Départements……)
• les services de l’Etat
• l’Agence de Services et de paiement (ASP)

Contraintes spécifiques : Déplacements possibles de façon ponctuelle  

Compétences

Savoir/savoir-faire

- Disposer d’une expérience avérée dans le domaine de la subvention et de l’instruction de financements européens, en particulier le FEADER

- Connaitre de logiciel Osiris ou Progos

- Posséder le sens de l’organisation et de la méthode

- Savoir rédiger des courriers

- Savoir analyser

- Connaître l’environnement administratif, budgétaire et juridique des collectivités

- Bonne maîtrise des outils bureautiques

- Permis B

Savoir-être

- Être autonome dans le cadre des responsabilités confiées

- Être rigoureux

- Être apte au travail en équipe

- Avoir de bonnes qualités relationnelles et être diplomate

- Savoir respecter les délais