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Instructeur.trice des dossiers de la politique territoriale Pays de Lannion-Trégor Communauté Guimgamp et Saint-Brieuc

  • Référence : B/R/Instruct pol terr. Lannion-Trégor/SCOTER/20
  • Type de contrat : Mutation, Détachement, Nomination stagiaire
  • Grade : Rédacteur, Rédacteur Principal de 1ère classe, Rédacteur Principal de 2ème classe
  • Cadre d'emplois : Rédacteurs Territoriaux
  • Filière : Filière administrative

Contexte

En cohérence avec les orientations régionales, la direction de l’aménagement et de l’égalité agit pour anticiper et accompagner les mutations territoriales et sociétales et faire en sorte qu’aucun territoire, aucune catégorie de population ait moins de chances de développement ou d’épanouissement. La Région poursuit un objectif d’égalité des droits et de lutte contre les discriminations, que ce soit entre les territoires qui la composent et qui sont divers de par leurs problématiques, ou entre les populations qui y vivent.

Cette direction est organisée de la façon suivante :

- Le service connaissance et dynamiques territoriales (SCODYT),

- Le service de la contractualisation territoriale (SCOTER),

- Le service société (SERSOC),

- L’Antenne de Bretagne occidentale (ABO),

- Le pôle planification territoriale (POPLAN),

- Le pôle égalité des droits et innovation sociale (PEGAL),

- Le pôle secrétariat aménagement et égalité (POSAM).

C’est dans ce cadre que s’inscrit l’action du service de la contractualisation territoriale, en charge la mise en œuvre de la politique territoriale de la Région.

La Bretagne est couverte par 21 territoires de projets (pays ou EPCI). La Région s’appuie fortement sur cette structuration en pays afin d’organiser ses politiques, notamment sa politique territoriale, qui se traduit par des contrats de partenariat avec les territoires. Dans ce cadre, elle soutient de nombreux projets via des subventions.
Ces contrats viennent mobiliser, sur la période 2014-2020, outre les crédits régionaux, des fonds européens territorialisés. Il s’agit du FEADER avec les programmes LEADER, du FEDER avec les Investissements Territoriaux Intégrés (ITI) et du FEAMP avec le Développement Local Mené par les Acteurs Locaux.
Le service est en charge de l’instruction des dossiers sollicitant les crédits régionaux, mais également des dossiers sollicitant les fonds européens au titre du Programme Leader et des ITI FEDER.

L’instructeur.trice territorial.e est responsable de l’instruction des demandes de subvention pour les crédits régionaux des contrats de partenariat et les dossiers FEDER déposés dans le cadre des ITI (thématiques usages numériques et habitat).

Missions

L’instructeur.trice a pour missions, sur les territoires dont il.elle a la charge de :

1/ Instruire les dossiers de demande de subvention relevant de la politique territoriale (crédits régionaux et FEDER habitat et usages numériques) :
• Vérifier la complétude des dossiers et procéder aux relances nécessaires,
• Analyser la conformité des dossiers transmis par les pays et les porteurs de projet avec les orientations régionales, les documents de référence régionaux et européens et la réglementation européenne et nationale,
• Faire le lien avec les services concernés des autres directions sectorielles,
• Rédiger des courriers, rapports et fiches d’instruction, fiches de synthèse et, le cas échéant, autres éléments d’aide à la décision (notes de synthèse, de demande d’arbitrage),
• Plus ponctuellement, finaliser l’instruction ou procéder à l’instruction de demandes de paiement de dossiers LEADER dont l’agent a, avant 2019, eu la responsabilité.

Concernant le FEDER, l’agent est en charge, en plus de son périmètre de territoires, de l’instruction des dossiers des territoires de Lorient, Auray et Vannes.

2/ Effectuer les actes de gestion nécessaires à la mise en œuvre de la politique territoriale :
• Préparer les décisions de la Commission Permanente et de la Commission Régionale de Programmation Européenne (CRPE) en lien avec les gestionnaires,
• Pour les fonds européens, préparer les conventions d’attribution de subvention et les certifications de dépenses permettant de procéder aux paiements : vérification des dépenses et de la réalisation conforme de l’opération financée,
• Pour les fonds régionaux assurer un suivi des dossiers après le vote de la subvention : expertises ponctuelles sur les demandes de paiement, analyse de demandes de prorogation…,
• Utiliser les logiciels métiers (Progos pour les fonds régionaux, Progos UE pour le FEDER) et les outils bureautiques (tableaux de suivi…).

3/ Participer au suivi global des contrats de partenariat :
• Participer, en soutien ponctuel au chargé.e de développement territorial aménagement en charge du même territoire, à la préparation des réunions du Comité unique de programmation. Participer ponctuellement aux réunions,
• Préparer, en lien avec le chargé.e de développement territorial aménagement suivant le même pays, les éléments nécessaires aux conseillers régionaux en charge du territoire.

4/ Conseiller et informer les porteurs de projets et partenaires extérieurs :
• Donner une première information aux porteurs de projets et interlocuteurs des pays sur les dispositifs régionaux et européens et au besoin, les orienter vers le service compétent,
• Répondre aux interrogations des interlocuteurs des pays et des porteurs de projets sur les questions relatives à l’éligibilité des projets, à la constitution des dossiers, au paiement des subventions…,
• Rencontrer les porteurs de projets dans les cas où l’instruction des dossiers ou la certification des dépenses pour les crédits européens le nécessite.

L’instructeur·trice peut être amené·e à exercer ponctuellement d’autres missions transversales au service.

Ces missions, ainsi que les territoires de référence, sont susceptibles d’évoluer.

Relations hiérarchiques :

- L’agent dépend directement de (n + 1) : cheffe du service de la contractualisation territoriale.

Relations fonctionnelles :
Le travail de l’instructeur est encadré par les chargé.e.s de développement territorial aménagement en charge des mêmes territoires.


- Au sein de la Direction :
• Le Directeur de l’aménagement et de l’égalité,
• L’adjoint.e au Directeur de l’aménagement et de l’égalité,
• Les services de la Direction,
• Le secrétariat,
• Le.la chargé.e de développement territorial aménagement en charge des autres territoires et les instructeurs.trices territoriaux du service.


- Au sein de la collectivité :
• Toutes les Directions opérationnelles ; la Direction des affaires juridiques, la Direction des affaires européennes et internationales…


- Partenaires extérieurs :
• Les Pays,
• Les EPCI,
• Les communes,
• Les maîtres d’ouvrage,
• Les autres collectivités (Départements……),
• Les services de l’Etat,
• L’Agence de Services et de paiement (ASP).

Contraintes spécifiques : Déplacements possibles pouvant entraîner des amplitudes horaires non négligeables.
Grande transversalité des missions confiées impliquant de nombreux échanges avec tous les services du Conseil régional et une très bonne connaissance des orientations régionales.
A titre indicatif, la quotité de temps de travail consacrée aux fonds européens est évaluée à 70 %.

Compétences

Savoir/savoir-faire :
• Disposer d’une expérience avérée dans le domaine de la subvention et de l’instruction de financements européens,
• Posséder le sens de l’organisation et de la méthode,
• Avoir de bonnes qualités rédactionnelles,
• Savoir rédiger des notes et courriers,
• Être synthétique à l’oral et à l’écrit,
• Savoir analyser,
• Connaître l’environnement administratif, budgétaire et juridique des collectivités,
• Connaître les orientations régionales ; bonne connaissance de l’organisation interne du Conseil Régional et des circuits décisionnels et administratifs,
• Maîtriser les logiciels métiers de gestion de dossiers,
• Maîtriser les outils bureautiques,
• Permis B.

Savoir-être :
• Être autonome dans le cadre des responsabilités confiées,
• Être rigoureux,
• Avoir un esprit d’initiative et de mise en œuvre du changement et être force de proposition,
• Être apte au travail en équipe et à la collaboration avec les autres services du Conseil Régional ou d’autres collectivités – goût pour le travail en transversalité,
• Avoir de bonnes qualités relationnelles et être diplomate,
• Savoir respecter les délais.

Personne à contacter pour les informations sur le poste : Mme Jessica Haoua 02.22.51.60.34.

LA DATE LIMITE DES CANDIDATURES INTERNES EST FIXÉE AU JEUDI 13 FÉVRIER 2020