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Instructeur·trice des dossiers FEAMP-A « Développement local par les acteurs locaux (DLAL) »

  • Référence : T21/R/Instructeur·trice doss FEAMP-A "DLAL/SFEAMP
  • Type de contrat : Contrat à Durée Déterminée
  • Grade : Rédacteur
  • Cadre d'emplois : Rédacteurs Territoriaux
  • Filière : Filière administrative

La Région en tant qu’organisme intermédiaire dans la gestion du FEAMP-A nécessite de renforcer la capacité du service en matière d’expertise technique, de gestion des mesures régionales de ce fonds mais aussi d’animation. Le dispositif territorial du FEAMP-A est mise en œuvre par l’instrument « développement local par les acteurs locaux » (DLAL).
L’objectif poursuivi par la Région, à travers ce dispositif DLAL, est de positionner la pêche et l’aquaculture au cœur du projet de développement des territoires maritimes. Le DLAL est mis en œuvre au sein d’un partenariat Europe-Région-Pays et en complémentarité avec les approches territoriales des fonds FEDER et FEADER.
La mise en œuvre du DLAL s’inscrit dans la dynamique territoriale engagée en matière de gestion intégrée de la zone côtière (GIZC), qui a permis dès 2014, de couvrir la totalité du littoral breton de démarches de GIZC.
Au sein du service du Fonds Européen pour les Affaires Maritimes, la Pêche et l’Aquaculture (SFEAMPA), l’instructeur-trice a pour mission principale d’assurer la complétude des dossiers et d’assister le.la gestionnaire et les chargés de mission DLAL dans le suivi administratif et financier des dossiers relatifs au dispositif DLAL. Il-elle est l’interlocuteur-trice privilégié-e des porteurs de projets et des animateurs-trices des GALPA pour la complétude des dossiers.
Il.elle travaille en relation étroite avec les autres instructeur-trice.s, les chargés-es de mission en charge de l’accompagnement des groupes d’acteurs action locale de la pêche et de l’aquaculture, ainsi qu’avec l’ensemble des agents intervenant la gestion du FEAMP-A à l’échelle de la direction.
Néanmoins, l’instructeur.trice n’est pas cantonné-e à ces thématiques et sa polyvalence est nécessaire en fonction des besoins du service et de la Direction.

Le programme du FEAMP court jusqu’au 31/12/2023 (date limite des paiements réalisés par les instructeurs·trices) et le programme FEAMPA du 01/01/2021 au 31/12/2030.

1- Assurer la complétude des dossiers de demande financière du DLAL:

- Réceptionner et vérifier la complétude administrative des dossiers et préparer les accusés de réception spécifiques;

- Vérifier les pièces, saisir et mettre en forme les données relatives aux dossiers en instruction ;

2- Suivi administratif et financier des dossiers DLAL :

- Préparer et faire suivre les actes administratifs (conventions, etc.) ;

- Assurer le suivi des dispositifs du FEAMP-A et des dispositifs régionaux (notamment financier), établir et suivre les tableaux de bord de suivi de l’activité ;

- Organiser le classement et l’archivage des dossiers.

- Renseigner les groupes d’action locale pêche et aquaculture (GALPA) sur la constitution des dossiers et les calendriers prévisionnels ;

3- Réaliser les actes de gestion nécessaires à la mise en place du DLAL :

- Réceptionner et vérifier la complétude administrative des dossiers et préparer les accusés de réception spécifiques;

- Vérifier les pièces, saisir et mettre en forme les données relatives aux dossiers en instruction ;

- Participer à l’analyse de l’éligibilité des demandes, conformément aux règles FEAMP-A et interfonds ;

- Préparer les documents nécessaires aux Commissions régionales de sélection pêche et aquaculture (CORSPA) et aux Commissions Permanentes ;

- Effectuer toutes les opérations liées à la gestion des dossiers : pré-affectations, engagements, mandatements ou paiements (en lien avec l’ASP dans le cas d’un paiement associé) ;

- Contrôler la réalisation des dossiers (contrôles sur pièces et sur site) ;

4- Renseigner les bénéficiaires potentiels et les partenaires sur toutes les questions « administratives » relatives au DLAL :

- Renseigner les entreprises et les partenaires sur les conditions d’éligibilité et de sélection, la constitution des dossiers et les calendriers prévisionnels ;

- Orienter vers les interlocuteurs adaptés, tant en interne (autres services) qu’en externe ;

5- Organiser, préparer et participer aux réunions et événements

- Préparer les documents pour les réunions d’information et d’animation des GALPA

- Participation à l’organisation matérielle et administrative des réunions

6- Participer à la mise en œuvre des politiques publiques

- Participer aux projets et actions du service et de la Direction ;

- Contribuer à la mise en place et au suivi des procédures administratives, juridiques et financières;

- Utiliser les logiciels métiers, dont PROGOS, OSIRIS et le Portail des aides (PDA)

Relations hiérarchiques :
• L’agent dépend directement de (n + 1) (préciser la fonction)
Chef·fe du Service FEAMPA
• L’agent encadre directement (n-1) (préciser le nombre d’agents et leurs fonctions)
Sans objet

Relations fonctionnelles :
• Au sein de la Direction :

- Au sein du Service : avec le.la chargé.e des contrôles, avec l’assistant-e administratif-tive gestionnaire CORSPA pour ce qui concerne la préparation et l’organisation des CORSPA et l’instructeur-trice gestionnaire en charge de la préparation de la Commission permanente et les autres instructeur-trice.s du DLAL

- Au sein de la Direction : travaille en binôme avec les chargé·e·s de mission responsables des mesures qu’il·elle instruit (suivant les dossiers à instruire), principalement les dossiers DLAL et est en relation avec l’ensemble des agents de la Direction ; avec la Direction et les autres services.

• Au sein de la collectivité : avec la Direction des Affaires Européennes et Internationales (DAEI), la Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique (DAJCP), Direction des Finances et de l’Evaluation (DFE), la direction de l’Audit (DA) et autres services dans le cadre des programmes européens.

• Partenaires extérieurs : Services de l’État (en particulier la Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA) et la DIRM NAMO) ; l’ASP (Agence de Service et de Paiements) ; FranceAgriMer (FAM) ; autres organismes intermédiaires pour la gestion du FEAMP-A ; GALPA ; entreprises des filières pêche et aquaculture, groupements de gestion.

Lieu de travail : Rennes – site de Beaulieu puis Atalante

CDD de 12 mois à pourvoir dès que possible. Rémunération nette mensuelle de 1599.75 € hors prélèvement à la source et éventuel supplément familial de traitement.

Savoir- faire

- Connaître l’environnement administratif, budgétaire et juridique des collectivités territoriales ;

- Connaître le contexte et les enjeux de la politique de soutien aux entreprises et structures professionnelles des filières pêche et aquaculture ;

- Connaître le contexte et les enjeux des fonds européens ;

- Maîtriser les circuits décisionnels et administratifs de la collectivité ;

- Savoir suivre une enveloppe budgétaire ;

- Connaître les outils bureautiques;

- Connaître les techniques de classement ;

- Posséder le sens de l’organisation et de la méthode ;

- Maîtriser les logiciels de gestion de dossiers et de gestion financière ;

- Savoir rédiger des notes et des comptes-rendus,

- Posséder le sens de l’organisation et respecter les délais impartis ;

- Être concis et synthétique à l’oral et à l’écrit.

Savoir-être

- Être capable de partager et de coopérer dans le cadre d’un travail en équipe ;

- Être pédagogue et avoir le sens du relationnel ;

- Savoir prendre des initiatives et être force de proposition ;

- Savoir rendre compte ;

- Être réactif ;

- Grande rigueur, sérieux et fiabilité dans le travail ;

- Autonomie dans le travail dans le cadre des responsabilités confiées ;

- Être discret et savoir respecter la confidentialité des informations dont on dispose.

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