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Instructeur·trice des dossiers FEAMP-A

  • Référence : T22/Instructeur·trice des dossiers FEAMP-A/DIMER
  • Type de contrat : Contrat à Durée Déterminée
  • Grade : Rédacteur
  • Cadre d'emplois : Rédacteurs Territoriaux
  • Filière : Filière administrative

La pêche et l’aquaculture sont des éléments importants de l’identité et des activités maritimes bretonnes. Leur pérennisation ou développement, dans un souci de durabilité économique et environnementale, est facteur de dynamisme et d’aménagement du territoire. Ces filières sont confrontées à de nombreux enjeux et doivent s’adapter à l’évolution du cadre réglementaire et aux exigences de la nouvelle Politique Commune des Pêches (PCP).

La compétence de la Région (acquise en 2014) en tant qu’organisme intermédiaire pour la gestion du FEAMP (Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche) a nécessité de renforcer la capacité du service en matière de gestion des mesures régionales de ce fonds et des dispositifs régionaux associés (mis en œuvre via le programme budgétaire 208). Cette nouvelle responsabilité s’est traduite notamment par de nouvelles compétences ou activités (renforcement des procédures d’instruction, de gestion et de contrôle, utilisation du logiciel OSIRIS, système d’information du FEADER et du FEAMP, renforcement des contrôles de la réalisation des projets, visites sur place, etc.).

Au sein du service du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (SFEAMPA), l’instructeur·trice des dossiers FEAMP (et FEAMPA) a pour mission d’assurer l’instruction, le suivi administratif et financier des demandes de subventions relatifs à ce fonds. Il-elle assure aussi l’accompagnement des projets des entreprises ou des structures professionnelles. Il-elle est leur interlocuteur·trice privilégié-e sur les aspects « administratifs ».

L’activité de l’instructeur·trice porte en premier lieu sur les dossiers relatifs aux mesures « pêche ». Néanmoins, l’instructeur·trice n’est pas cantonné·e à cette thématique et sa polyvalence (instruction de dossiers d’autres mesures du FEAMP) est nécessaire en fonction des besoins du service et de la Direction.

L’instructeur·trice travaille en binôme avec les chargé·e·s de mission des services sectoriels (SPECH et SPOMAR), en lien avec les mesures des dossiers qu’il·elle instruit.

Le programme du FEAMP court jusqu’au 31/12/2023 (date limite des paiements réalisés par les instructeurs·trices) et le programme FEAMPA du 01/01/2021 au 31/12/2030.

1- Réaliser les actes de gestion nécessaires à la mise en place des mesures du FEAMP:

- Réceptionner et vérifier la complétude administrative des dossiers et préparer les accusés de réception spécifiques;

- Vérifier les pièces, saisir et mettre en forme les données relatives aux dossiers en instruction ;

- Participer à l’analyse de l’éligibilité des demandes, conformément aux règles FEAMP-A et interfonds ;

- Préparer les documents nécessaires aux Commissions régionales de sélection pêche et aquaculture (CORSPA) et aux Commissions Permanentes ;

- Préparer et faire suivre les actes administratifs (conventions, etc.) ;

- Effectuer toutes les opérations liées à la gestion des dossiers : pré-affectations, engagements, mandatements ou paiements (en lien avec l’ASP dans le cas d’un paiement associé) ;

- Contrôler la réalisation des dossiers (contrôles sur pièces et sur site) ;

- Assurer le suivi des mesures du FEAMP et des dispositifs régionaux (notamment financier), établir et suivre les tableaux de bord de suivi de l’activité ;

- Organiser le classement et l’archivage des dossiers ;

- Le cas échéant : rédiger des notes ou des documents liés à l’activité et en assurer le suivi et intervenir en soutien des Chargé·e·s de mission.

2- Renseigner les bénéficiaires potentiels et les partenaires sur toutes les questions « administratives » relatives aux mesures du FEAMP

- Renseigner les entreprises et les partenaires sur les conditions d’éligibilité et de sélection, la constitution des dossiers et les calendriers prévisionnels ;

- Orienter vers les interlocuteurs adaptés, tant en interne (autres services) qu’en externe ;

3- Organiser, préparer et participer aux réunions et événements

- Préparer les documents pour les CORSPA

- Participation à l’organisation matérielle et administrative des CORSPA

- Participation aux CORSPA et, si besoin, présentation des dossiers

4- Participer à la mise en œuvre des politiques publiques

- Participer aux projets et actions du service et de la Direction ;

- Contribuer à la mise en place et au suivi des procédures administratives, juridiques et financières;

- Utiliser les logiciels métiers, dont PROGOS, OSIRIS et le Portail des aides (PDA)

Relations hiérarchiques :
• L’agent dépend directement de (n + 1) (préciser la fonction)
Chef·fe du Service FEAMPA
• L’agent encadre directement (n-1) (préciser le nombre d’agents et leurs fonctions)
Sans objet

Relations fonctionnelles :
• Au sein de la Direction :

- Au sein du Service : avec l’assistant-e administratif-tive gestionnaire CORSPA pour ce qui concerne la préparation et l’organisation des CORSPA (Commission régionale de sélection pêche et aquaculture) et l’instructeur-trice gestionnaire en charge de la préparation de la Commission permanente.

- Au sein de la Direction : travaille en binôme avec le/les chargé·e·s de mission responsables des mesures qu’il·elle instruit (suivant les dossiers à instruire) et est en relation avec l’ensemble des agents de la Direction ; avec la Direction, le·la Chargé·e ddes contrôles ;

• Au sein de la collectivité : avec la Direction des Affaires Européennes et Internationales (DAEI), la Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique (DAJCP), Direction des Finances et de l’Evaluation (DFE), la direction de l’Audit (DA) et autres services dans le cadre des programmes européens ;

• Partenaires extérieurs : Services de l’État (en particulier la Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA) et la DIRM NAMO) ; l’ASP (Agence de Service et de Paiements) ; FranceAgriMer (FAM) ; autres organismes intermédiaires pour la gestion du FEAMP-A ; entreprises des filières pêche et aquaculture, groupements de gestion.

CDD à pourvoir du 01/07 au 04/11/22 dans le cadre d’un congés maternité. Rémunération nette mensuelle de 1599.75 € hors prélèvement à la source et éventuel supplément familial de traitement.

Savoir- faire

- Connaître l’environnement administratif, budgétaire et juridique des collectivités territoriales ;

- Avoir des notions sur le contexte et les enjeux des fonds européens ;

- Connaître le contexte et les enjeux de la politique de soutien aux entreprises et structures professionnelles des filières pêche et aquaculture serait un plus ;

- Maîtriser les circuits décisionnels et administratifs de la collectivité ;

- Savoir suivre une enveloppe budgétaire ;

- Connaître les outils bureautiques;

- Connaître les techniques de classement ;

- Posséder le sens de l’organisation et de la méthode ;

- Maîtriser les logiciels de gestion de dossiers et de gestion financière ;

- Savoir rédiger des notes et des comptes-rendus,

- Posséder le sens de l’organisation et respecter les délais impartis ;

- Être concis et synthétique à l’oral et à l’écrit.
Savoir-être

- Être capable de partager et de coopérer dans le cadre d’un travail en équipe ;

- Être pédagogue et avoir le sens du relationnel ;

- Savoir prendre des initiatives et être force de proposition ;

- Savoir rendre compte ;

- Être réactif ;

- Grande rigueur, sérieux et fiabilité dans le travail ;

- Autonomie dans le travail dans le cadre des responsabilités confiées ;

- Être discret et savoir respecter la confidentialité des informations dont on dispose.

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