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Délégué.e à la protection des données – Personne responsable de l’accès aux documents administratifs

  • Référence : A/IA/ Délégué protection données/SECJ/20
  • Type de contrat : Mutation, Détachement, Nomination stagiaire
  • Grade : Ingénieur, Attaché
  • Cadre d'emplois : Attachés Territoriaux, Ingénieurs Territoriaux
  • Filière : Filière administrative, Filière technique

Contexte

Le RGPD et la Loi Informatique et Libertés imposent aux collectivités de respecter la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel. L’une des obligations issues de ces textes est de désigner une déléguée à la protection des données (DPD).
Les principes de la réglementation sont les suivants :
• le RGPD s’appuie sur la responsabilisation des acteurs, la Région Bretagne en tant que responsable de traitement, doit pouvoir démontrer, à tout moment, à l’organisme de contrôle (la Commission Nationale Informatique et Libertés [CNIL]), sa conformité à la réglementation ;
• les droits des citoyens, accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, sont renforcés et étendus. Ils imposent également la mise en place d’une procédure simple, facilement accessible et transparente pour les citoyens ;
• les sanctions en cas de manquements aux obligations sont plus importantes ;
• le principe de la protection des données dès la conception et par défaut (privacy by design) s’impose : pour toutes les actions et les services mis en œuvre, il convient de collecter les données strictement nécessaires à la finalité du traitement, de manière loyale et licite et de ne les conserver sur une durée définie et limitée.
La protection des données personnelles est donc au cœur de la conception des politiques publiques et des services qui en découlent, lesquels doivent donc être pensées au service des usagers mises en place tant pour les usagers que pour les agents et par l’ensemble des membres de la région Bretagne, agents et élus.

Le droit national (articles L.330-1 et R.330-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration) impose également la nomination d’une personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA). Cette personne est notamment chargée :
• de réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ;
• d’assurer la liaison entre la Région et la CADA. La complémentarité évidente des deux fonctions, dès lors que les productions administratives peuvent comporter des données personnelles, justifie leur réunion dans le poste proposé.

Missions

Assurer la mise en conformité de la collectivité à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel

- Exercer le rôle de délégué.e à la protection des données.

- Piloter la mise en conformité au Règlement européen sur la protection des données.
- Informer et conseiller le responsable de traitement et ses sous-traitants.

- Etre l’interlocuteur.trice de l’autorité de contrôle (la CNIL) et collaborer avec elle.

Assurer l’accès aux documents administratifs

- Participer à l’élaboration d’une politique d’accès aux documents administratifs.

- Instruire les demandes d’accès en lien avec les services concernés.

- Etre en lien avec la Commission d’Accès aux Documents Administratifs.

Contraintes spécifiques : Déplacements à prévoir

Compétences

Savoir-faire
o Analyser une situation mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel.
o Maîtrise du cadre juridique lié aux données et au numérique. o Rédiger et mettre en œuvre des procédures.
o Assurer la traçabilité des actions et rendre compte des actions.
o Maîtrise des outils numériques et informatiques (logiciels métiers, outils collaboratifs, réseaux sociaux, base de données…).
o Sens de l’organisation, rigueur, analyse des besoins.
o Elaborer des supports et des actions de communication / sensibilisation.

Savoir Etre
o Etre capable de travailler en autonomie tout en activant les leviers du travail en équipe et du pilotage des projets.
o Etre doté.e de grandes capacités organisationnelles, d’une forte capacité d’adaptation et être force de proposition.
o Etre très réactif.tive, dynamique.
o Être disponible et à l’écoute.
o Être capable de partager et de coopérer dans le cadre d’un travail d’équipe et en partenariat externe.
o Avoir de bonnes qualités relationnelles.
o Se positionner en tant que personne « ressource ».
o Être discret.e et respecter la confidentialité des informations

Les entretiens n’interviendront pas avant la 1ère quinzaine du mois de septembre 2020.