Conseiller·ère juridique

Missions et raison d’être du poste :

La DAJCP, direction composant la direction générale adjointe Numérique, achat et juridique est organisée en quatre services :

• Le Service des Assemblées (SA) en charge de l’organisation des assemblées délibérantes (commissions permanentes et sessions du Conseil régional) en lien avec la direction générale et le cabinet du Président ;
• Le Service Juridique et Commande Publique (SJCP) assure auprès de l’ensemble des di-rections et services, des missions de conseil et d’assistance juridique, y compris dans le champ de la commande publique (marchés publics, délégations de service public). S’agissant des direc-tions considérées comme peu ou moyennement acheteuses, le SJCP propose un accompagne-ment renforcé en gérant le montage des contrats, la procédure de passation. Cette nouvelle offre de service est en cours de construction. Il assure en outre la sécurisation et l’organisation des CAO, CDSP, jurys et CCSPL.
• Le Service Politique d’Achat (SPA) est en charge de la définition et de la mise en œuvre opé-rationnelle de la politique d’achat de la collectivité.
• Le Service des Archives (SARC) en charge de collecter, classer, conserver et mettre à la dis-position des publics interne et externe nés du fonctionnement de la collectivité et de conseiller les services sur les aspects juridiques et fonctionnels pour la gestion de leurs propres docu-ments.

ACTIVITES DU POSTE

Au sein de la DAJCP, le·la Conseiller·ère juridique assurera ses missions au sein du SJCP. Elles seront les suivantes :

- Mission générale
o Assister et conseiller les services et les élus sur tous les aspects juridiques liés à la mise en œuvre des politiques régionales,
o Assurer la diffusion de l’information juridique auprès des services et des élus de la col-lectivité, le cas échéant au moyen d’actions de formation,
o Gérer les précontentieux et les contentieux impliquant la Région.

- Accompagner les services dans l’élaboration et le suivi des projets.
o Analyse, rédaction et sécurisation des projets d’actes (conventions, arrêtés, statuts…),
o Etude de faisabilité juridique d’opérations nouvelles, consultations juridiques, proposition d’alternatives permettant la maîtrise optimale des risques…,
o Diagnostic sur les risques juridiques récurrents.

- Diffuser l’information juridique :
o Suivi et analyse de l’actualité normative et jurisprudentielle,
o Mise à jour de l’espace juridique sur l’intranet de la collectivité,
o Élaboration d’outils pédagogiques : rédaction de fiches techniques, guides,
o Actions de formation internes (en présentiel, à distance).

- Gérer les précontentieux et contentieux :
o Gestion des précontentieux : préfiguration des risques, recherche de mode alternatif de règlement des conflits (rédaction de transactions), réponses sécurisées aux recours gra-cieux,
o Gestion et suivi des procédures contentieuses engagées par la collectivité ou intentées contre elle devant les juridictions administratives et judiciaires (y compris des procédures d’urgence) : choix d’une stratégie et recherche de la gestion optimale de la contestation, rédaction de mémoires devant la juridiction administrative et des correspondances ayant trait aux contentieux, suivi des relations avec les avocats, mise à jour des tableaux con-tentieux.

ENVIRONNEMENT DU POSTE

Relations hiérarchiques :
L’agent dépend directement de (n+1) : Chef(fe)s de service
L’agent encadre directement (n-1) : 0

Relations fonctionnelles :
Au sein de la direction : Tous les agents de la direction
Au sein de la collectivité : Tous les services et directions de la Région
Relations avec l’extérieur :
Tous les acteurs avec qui la DAJCP entretient des relations
Lieu de travail : Rennes, site de Patton
Horaires et temps de travail : Temps complet
Contraintes spécifiques : Déplacements à prévoir

grade : attaché
rémunération : 2017.66 euros net/mois
date de prise de poste : 08/01/2024
durée du contrat : 4 mois possibilité de renouvellement

- Savoir-faire
o Titulaire d’un troisième cycle de droit public ou de droit des collectivités territoriales,
o Connaissance approfondie des collectivités territoriales et du droit public (droit adminis-tratif général, droit de la commande publique, fonction publique, domanialité, réglemen-tation nationale et européenne des aides économiques et subventions, risques associa-tifs…), connaissances en droit privé appréciées (droit de sociétés, droit de la propriété in-tellectuelle…),
o Capacité d’analyse et d’expertise juridiques, comprenant la capacité à rédiger des mé-moires contentieux,
o Qualités rédactionnelles indispensables, aisance orale,
o Responsabilité : implication administrative et juridique de son action et de ses proposi-tions.

- Savoir-Etre
o Rigueur et méthodologie, pédagogie, discrétion professionnelle, réactivité,
o Autonomie dans l’organisation du travail,
o Polyvalence et goût du travail en équipe et de la transversalité,
o Maîtrise des outils informatiques et des bases de données juridiques.