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Chef.fe du Service Autorité de gestion du Fonds Européen Agricole pour le développement Rural – FEADER

  • Référence : A/AAP/IIP/Chef serv autorité fds euro/FEADER/21
  • Type de contrat : Mutation, Détachement, Nomination stagiaire
  • Grade : Ingénieur, Ingénieur Principal, Attaché, Attaché Principal
  • Cadre d'emplois : Attachés Territoriaux, Ingénieurs Territoriaux
  • Filière : Filière administrative, Filière technique

 La Région Bretagne est, depuis la période de programmation européenne 2014-2020, autorité de gestion pleine et entière des fonds européens FEDER, d’une partie de l’enveloppe nationale du FSE, du FEADER et autorité de gestion délégué du FEAMP. Les missions relevant de l’autorité de gestion des programmes élaborés pour la mise en œuvre de ces fonds sont organisées au sein de la Direction des affaires européennes et internationales. La direction intègre en son sein outre ces missions, le pilotage et la mise en œuvre des actions de la Région en matière de coopérations européennes et internationales ainsi que l’animation d’actions en matière de solidarité internationale.
Au sein de la collectivité, l’organisation retenue pour gérer les crédits du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) repose sur la volonté d’asseoir un pilotage robuste du FEADER tout en tenant compte des compétences des directions sectorielles, au plus près de la mise en œuvre des politiques publiques régionales et des bénéficiaires. L’organisation mise en place pour le pilotage et la mise en œuvre administrative et financière du FEADER repose donc sur :


- Un service Autorité de gestion du FEADER, placé à la Direction des Affaires européennes et internationales et qui a vocation à assurer le pilotage général du programme et à veiller à la cohérence et à la fiabilité de sa mise en œuvre ; à ce titre, il est le point d’entrée et de sortie de l’ensemble des activités structurantes de mise en œuvre ; il apporte son support et son expertise aux responsables de dispositifs dans la mise en œuvre de leurs aides et, le cas échéant, aux services instructeurs ; il pilote l’ensemble des travaux transversaux au programme avec le niveau national (RDF, Ministère), l’ASP et la Commission européenne.


- Des responsables par dispositifs qui ont vocation à piloter la mise en œuvre du dispositif qui les concerne, en lien permanent avec le service Autorité de gestion, garante du bon fonctionnement général du système et de l’harmonisation des procédures ;


- Des GUSI, guichets uniques – services instructeurs placés dans les services sectoriels du Conseil régional ou, par délégation pour le programme 2014-2020, dans les services de l’Etat (Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF) et Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL)), qui ont en charge la gestion administrative et financière des dispositifs et sont l’interlocuteur des bénéficiaires pour la préparation et l’avancement de leurs dossiers. Pour les aides gérées directement par les services du Conseil régional, le GUSI occupe également la fonction de responsable de dispositif.
Dans le cas du DLAL Leader, les missions de GUSI sont réparties entre les Groupes d’Action Locale (Guichet Unique) et la DIRAM/SCOTER (service instructeur).


- Le SCOFE (Service coordination transversale plurifonds), en charge de l’optimisation des moyens de la collectivité pour la gestion de tous les FESI : communication, évaluations, rapports de mise en œuvre, gouvernance et comitologie plurifonds, renforts au bénéfice des directions instructrices de la Région, développement des SI de la gestion des FESI.


- l’ASP, Autorité de paiement et de contrôle


- Le Ministère en charge de l’agriculture, responsable de la coordination pour l’État membre

Dans ce cadre, le ou la chef·fe du service Autorité de gestion du FEADER, sous la responsabilité du Directeur des affaires européennes et internationales, pilote le déploiement du programme de développement rural breton, en lien avec l’ensemble des institutions concernées.

Le ou la chef·fe du service aura pour missions de:


- Participer à la définition des priorités du programme FEADER breton et à sa mise en œuvre stratégique, coordonner les négociations avec l’État, l’ASP, la Commission européenne et Régions de France :
• Participer à l’élaboration du programme breton et coordonner les processus de révisions, en lien avec les directions sectorielles
• Participer et co-animer les comités de suivi et comités ad hoc
• Représenter la collectivité dans les instances nationales et communautaires, prendre en charge les négociations techniques relatives au FEADER en y défendant les intérêts régionaux
• Participer aux groupes de travail, réseaux internes et externes spécifiques au FEADER, sur le plan régional et national,
• Rédiger ou contribuer à la rédaction de notes à l’attention de la Direction Générale des Services et des élus.


- Coordonner la mise en œuvre financière et administrative du programme :
• Définir, formaliser et actualiser les procédures en fonction des exigences communautaires et des besoins d’accompagnement des guichets uniques / services instructeurs
• Concevoir et coordonner les procédures et outils de suivi de l’avancement financier du Programme (programmation, consommation, prospectives, indicateurs, corrections financières, reliquats…) et veiller à l’atteinte des objectifs (objectifs annuels de paiement et indicateurs du cadre de performance)
• Coordonner les travaux liés au logiciel de gestion, à son paramétrage et à ses évolutions
• Organiser la coordination des contrôles
• Organiser la gestion du volet assistance technique du Programme
• Contribuer à l’élaboration des rapports annuels de mise en œuvre, rapports annuels sur les contrôles, rapport ad hoc.


- Animer le réseau des guichets uniques / services instructeurs :
• Piloter le réseau des responsables des dispositifs
• Piloter les travaux de coordination régionaux avec la DRAAF et l’ASP
• Initier et mettre en œuvre des actions de formation et d’accompagnement des GUSI
• Diffuser les cadrages, procédures et supports de travail déployés par l’Autorité de gestion et conseiller les services dans leur utilisation et leur adaptation à chaque type d’opération
• Apporter un appui et une expertise réglementaire aux travaux des responsables des aides
• Capitaliser et valoriser les bonnes pratiques conduites dans le cadre du programme.


- Encadrer et accompagner une équipe :
• Définir les missions, fixer les objectifs (individuels et collectifs), planifier et coordonner les activités
• Accompagner et suivre individuellement les agents
• Planifier et coordonner les activités en fonction des contraintes
• Organiser, diffuser et expliquer l’information auprès de l’équipe.

RELATIONS HIERARCHIQUES


- L’agent dépend directement de (n + 1) : Directeur des affaires européennes et internationales


- L’agent encadre directement (n-1) : 6 agents (5 postes de chargé·e·s de mission et 1 poste d’instructeur·trice)

RELATIONS FONCTIONNELLES


- Au sein de la Direction : Service de Coordination des Fonds Européens (SCOFE) principalement


- Au sein de la collectivité : les Directions impliquées dans la mise en œuvre des dispositifs du programme, les Directions fonctionnelles… 


- Partenaires extérieurs : Ministère de l’Agriculture, Régions de France, ASP, Commission européenne, DRAAF, DDTM…

Contraintes spécifiques :

- Déplacements fréquents

- Poste identifié comme sensible dans le cadre de la gestion des fonds européens


- Savoir et savoir-faire :
• Maîtriser l’environnement administratif, budgétaire et juridique des collectivités territoriales ;
• Maîtriser les principes de mise en œuvre des fonds européens et avoir une expérience préalable dans le pilotage de programmes européens, notamment du FEADER, ;
• Maîtriser les principes de management ;
• Maîtriser les techniques de conduite de réunion et le travail en réseau ;
• Maîtriser le contexte d’intervention et les enjeux de la collectivité, notamment dans les secteurs concernés par la mise en œuvre du FEADER ;
• Savoir négocier ou se concerter avec les partenaires ;
• Savoir hiérarchiser les activités, fixer les objectifs ;
• Savoir analyser ;
• Savoir rédiger des notes et compte-rendus.


- Savoir être :
• Être disponible et à l’écoute ;
• Être capable de partager et de coopérer dans le cadre d’un travail en équipe ;
• Être force de proposition ;
• Être pédagogue, fédérateur, capable de prendre des décisions ;
• Savoir déléguer et contrôler ;
• Savoir gérer les conflits ;
• Avoir de bonnes qualités relationnelles ;
• Être rigoureux ;
• Être discret et respecter la confidentialité des informations ;
• Savoir respecter les délais ;
• Être loyal ;
• Être autonome dans le cadre des responsabilités confiées.

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