Avis de cession d’Autorisation d’Occupation Temporaire constitutive de droits réels 

La SAEM SELLOR, titulaire d’une  Autorisation d’Occupation Temporaire constitutive de droits réels pour le lot S01, parcelles cadastrales DW 116, 348, 710, 712,  quai du Pourquoi Pas, sur la concession du port de pêche de Lorient,  va procéder à la vente de ses droits réels au profit de l’ Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) LORIENT AGGLOMERATION pour un montant de 304 000€.

Considérant sa qualité d’EPCI  le bénéficiaire peut être exclu du champ de la réforme du Code général de la Propriété de la Personne Publique et ainsi éviter des candidatures concurrentes éventuelles.

Cependant par souci de transparence et en application de l’article L. 2122-1-3 du CG3P, lorsqu’il fait usage de la dérogation prévue au présent article, le concessionnaire rend publiques les considérations de droit et de fait l’ayant conduit à ne pas mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L. 2122-1-1.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité compétente (Direction du Port de pêche-CS-50 382 – 56323 Lorient Cedex – Tél : 02 97 37 21 11 – Email : [email protected]) ou d’un recours administratifs devant le Tribunal administratif de Rennes, en ligne via l’application « Télérecours citoyens » ou au greffe, Hôtel de Bizien – 3, Contour de la Motte CS44416 – 35044 Rennes Cedex – Téléphone : 02 23 21 28 28. Ce recours peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision soit jusqu’au 04/02/2026.