Aide régionale
Soutien aux investissements de biosécurité en élevage porcs plein air

Soutien aux investissements en équipements et installations pour renforcer la biosécurité en élevage porcs plein air.

Objectifs

Ces investissements ont pour objectif d’améliorer la sécurité sanitaire de l’élevage de porcs plein air en renforçant les moyens de prévention et de protection contre des contaminations extérieures par les suidés sauvages en particulier, les véhicules, les différents intervenants et les animaux extérieurs à l’atelier de production.

Ces investissements s’inscrivent dans l’objectif de préserver cette filière en améliorant les conditions de protection sanitaire pour la pérennité de ces élevages.

Bénéficiaires

Les agriculteurs répondant aux conditions suivantes :

  • un·e agriculteur·trice personne physique ;
  • un agriculteur personne morale à objet agricole : les Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun (GAEC), les Exploitations Agricoles à Responsabilité Limitée (EARL), les Sociétés à responsabilité limitée (SARL), Société Civile d'Exploitation Agricole (SCEA) ;
  • concernant les « agriculteurs personnes morales dont l'objet est agricole », le capital social doit être détenu à plus de 50% par un (ou des) associé(s) exploitant(s) et majeur(s) (agriculteur(s) personne(s) physique(s)).

Les porteurs de projet inéligibles : Sont notamment exclus les sociétés par actions simplifiée (SAS), les sociétés en participation, les sociétés de fait, les coopératives agricoles, les CUMA, les regroupements de producteurs de lait de vache, les groupements d'intérêt économique (GIE), les groupements fonciers agricoles (GFA), les indivisions, les copropriétés, les propriétaires bailleurs de biens fonciers agricoles, les propriétaires non exploitants.

Modalités

CONDITIONS DE RECEVABILITE

 L'attributaire de l'aide ne peut être que l'exploitant demandeur.

  • Agriculteur à titre principal (affiliations MSA/AMEXA)
  • Agriculteur à titre secondaire contractualisant avec une organisation de producteurs porcins ou une entreprise d’abattage ;
  • le siège de l’exploitation est en Bretagne ;
  • l'exploitation doit répondre aux normes communautaires minimales concernant l'environnement, l'hygiène et le bien-être des animaux.

 Sont exclues les entreprises :

  • en difficulté au sens des lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (2014/C249/01) et, notamment, les entreprises soumises à une procédure collective.

MODALITÉS D'INTERVENTION

 La mesure de soutien instaurée par la présente décision prend la forme d'une aide aux investissements.

Le montant minimum des dépenses éligibles est de   6 000 € HT à la programmation.

Le montant maximum des dépenses éligibles est de 15 000 € HT.

Le taux d’aide est de 25 %.

Le taux d’aide peut être majoré de 10 % pour un Jeune Agriculteur (JA)*.

* Conditions JA :

  • Pour bénéficier de la majoration liée à la qualité de JA, le JA doit être installé depuis moins de 5 ans et ne pas être âgé de plus de 40 ans au moment du dépôt de la demande d'aide ;
  • Majoration JA du taux d’aide au prorata des parts sociales du JA dans un GAEC ou dans une société et au maximum « + 10 % ».

Aide plafonnée sur ce dispositif à un dossier par porteur de projet sur la programmation 2019-2020.

REGLES DE CUMUL

  • Les investissements aidés par ce dispositif ne peuvent pas bénéficier d'aide FEADER ;
  • L'aide est cumulable à tout autre soutien public (État, FranceAgriMer, Département...) dans la limite d'une intensité totale d'aide de 40 % des coûts admissibles en € HT (; et + 20 % sur toutes les zones géographiques si jeune agriculteur JA ; « +20 % » en zone défavorisée) ;

INVESTISSEMENTS ELIGIBLES

  1. Clôtures de la « zone plein air et élevage » (selon préconisations en vigueur) * ;
  2. Quai d’embarquement / débarquement ;
  3. Travaux et équipement d’un sas sanitaire 1 ou 2 zones ;
  4. Béton devant les portes et le portail ;
  5. Béton des aires de lavage ;
  6. Enceinte réfrigérée pour bac à équarrissage et aire d’entreposage + raccordement eau et électricité
  7. Réalisation d’une zone de stationnement sécurisée à l’extérieur de la « zone plein air et élevage » et en zone professionnelle pour stationnement des véhicules des intervenants extérieurs (vétérinaire, technicien…) * avec prise en compte au maximum de la surface de deux véhicules ;

*   Sécurisation de la zone « zone plein air et élevage » (portail, clôture) ** ;

** application d’un plafond maximum des dépenses éligibles sur le poste 7.

 INVESTISSEMENTS NON ELIGIBLES

 la main d’oeuvre de l’agriculteur, des associés et des salariés de l’exploitation ;

  • les équipements d’occasion, les équipements acquis en copropriété ou en crédit-bail et leur installation.

SELECTION DES DOSSIERS

 Si nécessaire en raison de l’enveloppe annuelle de la Région Bretagne disponible, une sélection pourra être réalisée par l’attribution de points selon les priorités suivantes :

Critères de sélection

Points

jeune agriculteur (JA)

30 points

nouvel installé (NI) depuis moins de 5 ans

20 points

Élevage avec une production sous signe d’identification de la qualité et de l’origine (agriculture biologique, Label, AOC…) ou charte qualité de type agriconfiance et/ou Bleu-Blanc-Coeur

25 points

Élevage avec une adhésion dans une organisation de producteurs (O.P.)

10 points

Élevage avec un taux de spécialisation supérieur à 25%

2 points

 

DOCUMENTS A FOURNIR

 courrier de demande d’aide à Monsieur le Président du Conseil régional de Bretagne ;

  • dossier de demande d’aide à la Région Bretagne comportant au minimum :

* Identification du porteur de projet :

      • Nom du porteur de projet ;
      • Adresse ;
      • Statut juridique de l’entreprise ou « agriculteur en nom propre » ;
      • Historique de la structure ;
      • N° SIRET ;

               * Joindre à chaque dossier :

      • Copie des statuts datés et signés ;
      • Extrait Kbis ou tout autre document permettant d’identifier le statut juridique de la personne morale ;
      • Copie d’une pièce d’identité (si personne physique) ;
      • RIB avec N° IBAN (au nom du porteur de projet qui demande l’aide – personne physique ou morale).
      • Copie des devis ou estimation des investissements par un technicien ; et tableau récapitulatif des devis ou différentes dépenses prévues.

 

 

Contacts

CONTACT :

Philippe TOUZE, Chargé des politiques agricoles

Tél : 02 90 09 16 72 – mail : philippe.touze@bretagne.bzh

 *************

Valérie GREGOIRE, Gestionnaire des dossiers agricoles

Tel : 02 99 27 12 87 – mail : valerie.gregoire@bretagne.bzh

 

 

 

email :
agriculture@bretagne.bzh

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