Appel à projet
Planification énergétique territoriale

L’appel à projets est destiné aux collectivités engagées en démarche Plan climat-air-énergie territorial (PCAET). Il a pour objectif d’accompagner les territoires dans la réalisation d’une planification énergétique, au service de la stratégie énergie climat définie localement. Cette démarche, pilotée par le territoire, sera menée en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés pour garantir une vision partagée, en cohérence avec les autres démarches de planification qu’elles soient nationales, régionales ou locales : Schémas de cohérence territoriale (SCoT), Plans locaux d’urbanisme (PLU) et Plan locaux d’urbanisme intercommunal (PLUI). L'appel à projets est ouvert sur deux périodes : jusqu'au 3 mai 2019, puis jusqu'au 13 septembre 2019.

L’objectif du projet est d’animer, de mobiliser et de coordonner les acteurs concernés pour construire une planification énergétique du territoire partagée et appropriée, avant la phase d’investissements. 

Pour y parvenir, les actions suivantes pourront être menées :

  • État de l’art avec le recensement des ressources disponibles, notamment auprès de l’Observatoire de l’Environnement en Bretagne (données territorialisées de consommation / production), des Syndicats Départementaux d’Énergie ou des services de l’État (cartographie des enjeux pour le développement de l’éolien terrestre en Bretagne) ;
  • Evaluation de la capacité d’intégration de production d’énergies renouvelables sur les réseaux dans une approche multi-énergies (réseaux de chaleur, électricité, biogaz, hydrogène) et hors réseaux, en réponse aux usages locaux ;
  • Schématisation des flux (production, distribution, consommation), cartographie ;
  • Recherche et analyse des zones à enjeux pour les réseaux de chaleur ;
  • Choix de filières énergétiques pour les zones à aménager ou à renouveler ;
  • Etude de faisabilité technico-économique et juridique par filière ;
  • Identification des points forts et points de vigilance des énergies mobilisables ;
  • Elaboration d’un Schéma Directeur des réseaux (Chaleur, Electricité, Gaz) ;
  • Elaboration d’un Schéma Directeur des Energies ;
  • Traduction des orientations dans les documents d’urbanisme ;
  • Programmation des investissements.

A terme, l’objectif de l’étude est de favoriser l’implantation de projets sur les territoires, portant sur une partie ou sur l’ensemble des axes étudiés dans les travaux de planification (production d’énergies renouvelables, optimisation des réseaux). 

Nature du porteur

L’appel à projets est ouvert aux structures suivantes :

Territoires intercommunaux engagés ou souhaitant s’engager en démarche PCAET, accompagnés d’éventuels partenaires. Les EPCI lauréats auront la possibilité de missionner un opérateur (SDE, Pays, association, etc.) pour la réalisation du projet, mais seront les seuls dépositaires de la candidature à l’appel à projet et conserveront la maîtrise du pilotage du projet.

Ne seront pas éligibles aux subventions de l’appel à projets :

Les actions relevant d’obligations règlementaires, notamment dans le cadre du PCAET. À titre d’exemple : l’appel à projets n’a pas vocation à accompagner l’estimation des potentiels de production d’énergies renouvelables pour un EPCI.

Les actions soutenues par l’ADEME et/ou la Région au titre d’une autre politique sur la même thématique.

Projets bénéficiaires

Les projets pourront bénéficier d’un accompagnement financier dans le cadre des appels à projets des partenaires régionaux :

  • Contrats de développement des énergies renouvelables (ADEME)
  • Appel à projets « boucles locales » d'autoconsommation collective (AAP SMILE 2019)
  • Appel à projets « Conversion/Stockage de grande capacité d'énergies renouvelables électriques » (AAP SMILE 2019)
  • Appel à projets « Territoires smart energies » (AAP SMILE 2019)
  • Plan bois énergie (Région – ADEME)
  • Plan biogaz (Région – ADEME)

Sera privilégié le soutien aux démarches satisfaisant les critères suivants : 

La qualité méthodologique du projet, qui sera notamment appréhendée au travers des éléments suivants :

  • La définition du projet et son inscription dans le cadre du Plan climat air énergie territorial en précisant l’état d’avancement,
  • La mise en place d’une instance de pilotage et d’une gouvernance pour s’assurer d’une vision partagée de la planification, 
  • Le portage politique et la volonté de s’engager, au-delà de l’exercice de planification, dans la mise en œuvre opérationnelle relative à la production d’un mix énergétique,
  • L’analyse des besoins sur l’ensemble du territoire et au regard des territoires limitrophes 
  • La définition précise des objectifs et des moyens mis en œuvre,
  • La pertinence du budget prévisionnel (sincérité, adéquation avec les modalités d’intervention),
  • L’articulation et la cohérence avec les autres démarches du territoire,
  • La mise en œuvre d’un partenariat avec les acteurs du territoire,
  • La définition de modalités d’évaluation de l’action et de communication de ses résultats.

La participation du porteur de l’action à son financement à une hauteur de 25 % minimum suivant les capacités financières et d’ingénierie du territoire et la mobilisation éventuelle de cofinancements. Les critères de péréquation de la politique territoriale de la Région pourront être utilisés pour déterminer le seuil minimal d’autofinancement pour répondre à l’enjeu de solidarité entre les territoires.

La participation des acteurs du territoire à l’élaboration et à la mise en œuvre de l’action.

Eligibilité des dépenses

Les dépenses éligibles comprennent les coûts directs de mise en œuvre du projet, les frais de ressources humaines liés au projet, les frais généraux liés au projet et plafonnés.

Sont exclus des dépenses éligibles : les frais de structures et/ou de fonctionnement de l'activité ordinaire de la structure porteuse c'est-à-dire les frais généraux autres que ceux engagés pour la mise en œuvre du projet concerné, ainsi que les frais d’immeubles.

La répartition des dépenses éligibles, en particulier les montants des frais généraux engagés pour la mise en œuvre du projet concerné, devront respecter les règles générales de l’ADEME et de la Région Bretagne. 

Sauf dérogation expresse de la Région et de l’ADEME, les subventions affectées ne peuvent être accordées qu’aux fins de soutenir des actions ou projets non encore réalisés. Les frais de préparation engagés avant l’attribution de la subvention peuvent être rattachés à l’opération ou au programme d’activités, et pris en compte dans les dépenses éligibles sous réserve de l’accord formel de la Région et de l’ADEME.

L’engagement de la Région, de l’ADEME et du candidat

Cet appel à projets est cofinancé par l'ADEME et la Région dans le cadre du CPER 2015-2020.

Les aides octroyées seront conformes aux règles de l'encadrement communautaire. 

Les fonds des 2 partenaires peuvent être, ou non, mobilisés conjointement sur une même opération, ceux-ci intervenant dans le cadre de leur système d'aide respectif.

Les actions pourront être cofinancées par l’ADEME et la Région à hauteur de 50 à 70% des dépenses éligibles selon l’intérêt des partenaires pour le projet et les ressources du territoire.

Les projets sélectionnés dans le cadre de l’appel à projets seront soutenus sur une durée maximale de 18 mois.

Un contrat d’objectifs et/ou de moyens sera signé entre la Région Bretagne, l’ADEME et le porteur du projet. Ce contrat précisera notamment :

  • Le contenu du projet : objectifs, modalités, moyens mis en œuvre, budget,
  • L’engagement des partenaires : hauteur de l’engagement financier et plan de financement sur 3 années maximum (sous réserve des crédits disponibles), engagement à la mise en œuvre de l’action pour le porteur ;
  • Les modalités d’évaluation et de contrôle de la réalisation de l’action.   Chaque contrat passé entre la Région, l’ADEME et le porteur de projets sera décliné par un acte juridique de la Région (convention ou arrêté) et de l’ADEME précisant les modalités d’attribution de la subvention régionale de chaque structure.

Tout manquement du porteur de projet dans la justification de la réalisation de l’action entraînera la rupture du contrat d’objectifs et de moyens et de l’engagement juridique, ainsi que le reversement des subventions indûment perçues par le porteur.

A l’issue de la réalisation du projet, le bénéficiaire est tenu de fournir à la Région et à l’ADEME un compte-rendu final d’exécution, un bilan financier définitif et une fiche synthèse « exemple à suivre ».

ADEME

Vincent Briot / vincent.briot@ademe.fr / 02 99 85 87 04
Les dossiers de subventions adressés à l’ADEME doivent être envoyés à l’adresse générique subvention.bretagne@ademe.fr

Région Bretagne 

Nathalie Gibot / nathalie.gibot@bretagne.bzh / 02 22 51 60 16
Les dossiers de subventions adressés à la Région Bretagne doivent être envoyés à l’adresse générique : energie@bretagne.bzh

email :
energie@bretagne.bzh
Tel :
02 22 51 60 16

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