Aide régionale
Valoriser la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture (soutenu par l'Union européenne via le FEAMP)

Transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture

Objectifs

Cette mesure de soutien au développement de la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture doit permettre d’améliorer leur valorisation, avec un effet de levier sur l'amont de la filière.

La mise en œuvre de projets s’inscrivant dans le cadre de la transition écologique et énergétique et améliorant la sécurité et les conditions de travail et permettant d'adapter les processus de transformation innovants à des produits nouveaux, à la transformation des captures non désirées ou aux coproduits ainsi qu’aux signes de qualité ou aux produits issus de l’aquaculture biologique.

 

Les documents à télécharger (règlement et dossier de candidature) sont disponibles via la procédure en ligne.

Bénéficiaires

  • Entreprises PME (au sens communautaire), en particulier les entreprises de mareyage et de première transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture, disposant d’un établissement faisant l’objet d’un agrément sanitaire pour la manipulation des produits de la pêche et de l’aquaculture
  • Entreprises de la filière pêche et aquaculture (et leurs groupements) dont les entreprises de mareyage et/ou de transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture destinés ou non à la consommation humaine, les coopératives de pêcheurs et les pêcheurs professionnels en eau douce.
  • Organisations de producteurs en association avec d’autres maillons de la filière.
  • Gestionnaires de ports de pêche équipés ou non de halle à marée.
  • Gestionnaires des halles à marée.
  • Concédants de ports de pêche et autorités portuaires.
  • Centres techniques pour des opérations menées en partenariat avec des structures socioprofessionnelles.
  • Collectivités territoriales et leurs groupements

NB : les grandes entreprises ne sont pas éligibles à cette mesure.

Modalités

Actions éligibles

Les opérations éligibles correspondent aux investissements matériels et immatériels en vue de :

  • Contribuer aux économies d’énergie, diminuer des incidences sur l'environnement notamment par le traitement des déchets

  • Améliorer la sécurité l'hygiène la santé et les conditions de travail

  • Favoriser la transformation de poissons commerciaux non destinés à la consommation humaine 

  • Favoriser la transformation de sous-produits issus de la transformation

  • Favoriser la transformation de produits bio

Exemples d'actions financées

  • Équipements et matériels de réduction, de traitement, de recirculation, de valorisation des déchets ou des effluents

  • Équipements de transformation, de conditionnement et matériels plus efficaces sur le plan énergétique, moins consommateur d'eau, moins polluants dont démarche HQE ou utilisant des énergies renouvelables

  • Équipements et matériels de transformation, de conditionnement, de manutention et pour améliorer les conditions de sécurité, d'hygiène et les conditions de travail

  • Équipements, matériels et lignes de transformation, de conditionnement pour des produits commerciaux non destinés à la consommation humaine

  • Équipements et matériels pour le stockage la logistique la transformation et le conditionnement de sous-produits issus de la transformation 

  • Équipements, matériels et lignes de transformation et de conditionnement dédiées aux produits bio

L'accroissement de la valeur ajoutée des produits et coproduits de la pêche et de l’aquaculture en développant (RUP, Méditerranée et régions continentales) et en adaptant (Manche-Atlantique) les entreprises de transformations des produits de la pêche et de l'aquaculture dans une perspective de transition écologique et énergétique.

Critères

Critères de sélection des bénéficiaires :

  • Qualité environnementale
  • Dimension collective

Critères de sélection des projets :

  • Impact économique
  • Impact sur l’emploi
  • Qualité environnementale
  • Dimension collective
  • Cohérence du projet

Modalités financières

Le dossier de demande doit comporter un plan d’entreprise.

  • plancher d'éligibilité de 20 000 € d'aides publiques par projet
  • plafond d’éligibilité de 500 000 € d’aides publiques par projet

Dépenses plafonnées :

  • Etudes préalables à l’investissement : 10% de l’assiette éligible
  • Bâtiments (uniquement dans le cadre de projets incluant d’autres opérations) 20 % de l’assiette éligible et 100 000 € d'aide publique maximum

Dépenses éligibles :

  • Coûts d’acquisition, de la livraison et d’installation d’investissements matériels et immatériels éligibles
  • Etudes préalables à l’investissement, qui peuvent être de nature technique, scientifique, juridiques, environnementale ou économique, expertise et frais de conseil dans le respect du décret national d'éligibilité des dépenses et de son arrêté d'application

Dépenses non éligibles :

  • Achat de consommables
  • Equipements de simple renouvellement
  • Matériel d’occasion
  • Equipements destinés à des usages non productifs (par exemple : locaux administratifs, matériels de bureau, logements)
  • Travaux d’embellissement et d’aménagements des abords de l’entreprise
  • Taxes, les frais bancaires et les assurances
  • Bâtiments dans le cas d’opérations n’incluant pas d’autre opération

Modalités de candidature

Des appels à projet peuvent être mis en œuvre chaque année. Les projets peuvent être réceptionnés sous forme de guichet réglementé ou au fil de l'eau. Des commissions régionales de sélection pêche aquaculture seront consacrées à l’examen de l'ensemble de ces dossiers.

Contacts

Conseil régional de Bretagne
Service pêche et aquaculture

email :
feamp@bretagne.bzh
Tel :
02 99 27 10 95

Procédure en ligne

Modifié le


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