Aide régionale
Commercialisation, nouveaux marchés et promotion de la qualité et de la valeur ajoutée (soutenu par l'Union européenne via le FEAMP)

Cette mesure concerne à la fois la commercialisation, la recherche de nouveaux marchés et la promotion de la qualité et de la valeur ajoutée pour les filières de la pêche et de l'aquaculture.

Objectifs

  • Améliorer la circulation de l’information sur les places portuaires et favoriser l’organisation inter portuaire
  • Accompagner les opérateurs locaux dans leur recherche de nouveaux marchés ou d’amélioration des conditions de mise sur le marché
  • Assurer la mise en marché de tous les produits en modernisant les modalités de la première vente et en favorisant le maintien de la qualité des produits
  • Rendre les labels et les signes de qualité plus lisibles pour les consommateurs et l’ensemble de la filière et les mettre en œuvre tout au long de la chaîne d’approvisionnement
  • Réduire les contraintes organisationnelles et faciliter la commercialisation des produits issus de signes de qualité et biologiques
  • Encourager les campagnes de promotion dans les secteurs amont et aval, de la vente directe pour des produits issus de techniques de production environnementalement performantes.

 

Les documents à télécharger (règlement et dossier de candidature) sont disponibles via la procédure en ligne.

Bénéficiaires

  • Entreprises de la filière pêche et aquaculture dont les entreprises de mareyage et/ou de transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture destinés ou non à la consommation humaine

  • Coopératives de pêcheurs et pêcheurs professionnels en eau douce

  • Organisation de producteurs, association d’organisations de producteurs, en association avec d’autres maillons de la filière.

  • Concédant, autorité portuaire, concessionnaire de port de pêche, gestionnaire de halle à marée.

  • Groupements représentants de la filière pêche ou aquaculture filière aval comprise (dont prud’homies, Comités des pêches, Comités de la Conchyliculture, syndicats professionnels, associations agrées ou comité de pêcheurs professionnels en eau douce, structures interprofessionnelles)

  • ODG (Organismes de Défense et de Gestion) des signes officiels de qualité et d’origine

  • Collectivités territoriales et leurs groupements.

Modalités

Actions éligibles

Les opérations éligibles correspondent aux investissements matériels et immatériels en vue de :

Sous mesure 68.1.b dans les ports :

  • Améliorer la circulation de l’information sur les places portuaires, l'organisation interportuaire (interconnexion, réseau inter-criées), la transparence et la prédictibilité du marché pour rendre plus efficace la commercialisation par les halles à marée

  • Assurer la mise en marché de tous les produits y compris des captures non désirées en modernisant les modalités de la première vente, en favorisant le maintien de la qualité des produits et en répondant aux exigences du marché

Sous mesure 68.1.b autres que ports :

  • Assurer la mise en marché de tous les produits y compris des produits d'aquaculture en modernisant les modalités de la première vente et en favorisant le maintien de la qualité des produits

Sous mesure 68 1.c. Favoriser l'émergence d'une démarche de certification :

  • Promouvoir les signes de qualité et de démarches de certification des produits issus de pêche et d'aquaculture durable, côtière, artisanales ou les produits transformés écoresponsables.

  • Accompagner les démarches de ventes directes.

Exemples d'actions financées

  • Dans les ports : Équipements et matériels informatiques de vente dont vente à distance. Logiciels et réseaux d'interconnexion des informations ou des systèmes de vente. Équipements et matériels de manutention, d'enregistrement des produits pendant leur commercialisation et lors de leur expédition vers le marché.

  • Autres entreprises : Équipements et matériels pour préserver la qualité de toutes les captures (dont captures non désirées, produits issus de méthodes de pêche à faible influence sur l'environnement, équipements et matériels de manutention, d'enregistrement des produits (dont produits de l'aquaculture biologique) et optimiser leur valorisation durant la mise en marché et leur expédition vers les marchés ou leur conservation après la vente. Études de marché, achats de brevets logiciels et adaptation des systèmes de vente, de gestion et de transmission des données à de nouveaux modes de commercialisation

  • Elaboration des documents, démarche de concertation, audit, rémunération de prestations extérieures, campagne de communication, actions de promotion, matériel et supports de communication, site internet.

  • Investissements dans des aménagements de locaux, du matériel pour la valorisation, l'emballage, la présentation, le maintien de la qualité des produits, pour l'enregistrement de tous les produits liés à l'obligation de débarquement.

  • Structures de ventes destinées à la vente directe par les pêcheurs (démarche collective)

Critères

Critères de sélection des bénéficiaires :

  • Impact économique
  • Qualité environnementale
  • Dimension collective
  • Cohérence des projets

Critères de sélection des projets :

  • Impact économique
  • Impact sur l’emploi
  • Qualité environnementale
  • Dimension collective
  • Cohérence du projet

Dépenses éligibles

  • Coûts d’acquisition, de livraison et d’installation d’investissements matériels et immatériels éligibles.

  • Frais de personnel, de déplacements, de restauration liés à l’opération, frais indirects (base de 15%), études préalables à l’investissement, qui peuvent être de nature technique, scientifique, juridiques, environnementale ou économique, expertise et frais de conseil dans le respect du décret national d'éligibilité des dépenses et de son arrêté d'application.

Dépenses non éligibles

  • achat de terrain de bâtiments existants, construction de bâtiments
  • achat de consommables
  • dépenses de fonctionnement du bénéficiaire
  • remplacement de matériel à l’identique
  • matériel d’occasion
  • camions
  • taxes, frais bancaires et assurances.

Modalités financières

  • Plancher d'éligibilité de 20 000 € d'aides publiques par projet
  • Plafond d’éligibilité de 500 000 € d’aides publiques par projet

Dépenses plafonnées :

  • Etudes préalables à l’investissement : 10% de l’assiette éligible
  • Opérations de promotion/ communication des produits : 100 000€ d’aides publiques
  • Opérations ventes directes : 50 000€ d’aides publiques

NB : le dossier de demande doit comporter un plan d’entreprise.

Modalités de candidature

Les projets seront réceptionnés au fil de l'eau ou sous forme de guichet réglementé.
Des appels à projet peuvent être mis en œuvre chaque année.
L'ensemble des dossiers est examiné en commissions régionales de sélection pêche aquaculture (CORSPA).

Contacts

Conseil régional de Bretagne
Service pêche et aquaculture

email :
feamp@bretagne.bzh
Tel :
02 99 27 10 95

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