Aide régionale
Lutte contre les maladies dans les entreprises aquacoles (soutenu par l'Union européenne via le FEAMP)

Actions en réponse à la détection d’une hausse de mortalité ou de la présence de maladies

Objectifs

Afin de répondre à la menace que représentent les risques zoo-sanitaires sur les entreprises aquacoles, la mesure concerne les actions mises en œuvre par les autorités compétentes à la suite de la détection d’une hausse de la mortalité ou de la présence de maladies.

Description des actions éligibles

Les opérations éligibles sont les actions collectives élaborées et mises en œuvre par les autorités compétentes.
Le bénéficiaire doit apporter la preuve de la détection d’une hausse de la mortalité ou de la présence de maladies prévues à l’article 10 de la directive 2006/88/CE du Conseil (ex. arrêté préfectoral).

 

Les documents à télécharger (règlement et dossier de candidature) sont disponibles via la procédure en ligne.

Bénéficiaires

  • Les organismes publics

  • Les organismes privés investis des missions d’amélioration et de développement des installations de soutien et des infrastructures nécessaires à la production aquacole, et de réduction des incidences négatives de l’aquaculture sur l’environnement.

Ces organismes devront être investis par l’autorité de gestion avant le dépôt de leur dossier de demande d’aide.

Modalités

Critères

Conditions d’éligibilité des projets

  • Les projets peuvent prendre la forme d’un partenariat, sous réserve que le bénéficiaire de l’aide fournisse une convention de partenariat

  • Les actions ne doivent pas relever de la mise en conformité avec une réglementation ou une norme de l’Union déjà applicable. En cas du devancement d'une nouvelle réglementation ou norme, les investissements sont éligibles (et les aides peuvent être accordées) uniquement si la date de la convention attributive de l'aide est antérieure à la date de mise en application de ladite réglementation ou norme

  • L’aide n’est pas accordée aux activités d’aquaculture dans des zones marines protégées si l’autorité compétente reconnue par l’État membre a établi, sur la base d’une évaluation des incidences sur l’environnement, que les activités en question tendraient à avoir sur l’environnement des répercussions négatives considérables qui ne peuvent pas être suffisamment atténuées

Modalités financières

  • Un plancher d'éligibilité de 5 000 euros d'aides publiques est appliqué par projet.
  • Un plafond d’éligibilité de 150 000 euros d’aides publiques est appliqué par projet.

Dépenses éligibles

  • investissements matériels et prestations de service (ex : travaux, analyses, équipements à usage collectif spécifiquement liés à l’opération)

  • investissements immatériels :

  • études préalables à l’opération qui peuvent être de nature technique, scientifique, juridique, environnementale ou économique, expertises, dans le respect du décret national d’éligibilité des dépenses et de son arrêté d’application

  • autres études, formation, frais d’assistance à maîtrise d’ouvrage, etc.

  • frais de personnel directement liés à l’opération (y compris les frais de maîtrise d’ouvrage)

  • Les frais indirects, dans la mesure où ces coûts ne sont pas déjà couverts par des aides publiques

  • Les frais de restauration et logement directement liés à l’opération

  • Les frais de déplacement directement liés à l’opération

Dépenses non éligibles

  • élevage d’organismes génétiquement modifiés

  • opérations de maintenance et de réparation des équipement

  • digues

  • achat de matériel productif à usage non collectif

  • matériel d’occasion

  • taxes et assurances

Modalités de candidature

Cette mesure est mise en oeuvre sous la forme de guichets réglementés : il n'est actuellement pas possible de déposer des dossiers pour cette mesure.

Contacts

Conseil régional de Bretagne
Service pêche et aquaculture

email :
feamp@bretagne.bzh
Tel :
02 99 27 10 95

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