Aide régionale
Soutien aux ports de pêche (soutenu par l'Union européenne via le FEAMP)

Soutien aux investissements des halles à marée, des sites de débarquement et des abris et prise en charge des produits soumis à l'obligation de débarquement dans des conditions optimales de sécurité, de qualité et d'ergonomie.

Objectifs

L’intervention du FEAMP dans le cadre de cette mesure repose sur une stratégie concertée au niveau régional, à travers le plan régional d’organisation et d’équipement des ports de pêche (PROEPP). Celui-ci vise à encourager les synergies inter-portuaires et favoriser une meilleure rationalisation de l’organisation portuaire.

  • [Sous mesure 43-1] Soutenir les investissements des halles à marée, des sites de débarquement et des abris permettant d'améliorer la prise en charge des produits aux fins de valoriser la qualité assurée par le producteur, d’en assurer la traçabilité, d’améliorer l’efficacité énergétique de la place portuaire halieutique, de réduire l’incidence de ses activités sur l'environnement, de favoriser l'attractivité des métiers en améliorant les conditions de travail et de sécurité.
  • [Sous-mesure 43-2] : Prendre en charge les produits soumis à l'obligation de débarquement dans des conditions optimales de sécurité, de qualité et d'ergonomie aux fins de favoriser le respect de l’obligation de débarquer toutes les captures, la valorisation de la partie sous-utilisée des captures

 

Les documents à télécharger (règlement et dossier de candidature) sont disponibles via la procédure en ligne.

Bénéficiaires

  • Concessionnaires de ports de pêche, gestionnaires de halles à marée, concédants portuaires, autorités portuaires.
  • Entreprises privées, organisations de pêcheurs ou autres bénéficiaires de projets collectifs, collectivités territoriales, groupements, qui portent et financent un projet pour un usage collectif, sur le domaine public portuaire.

Modalités

Eligibilité

Les opérations éligibles correspondent aux investissements types identifiés dans le programme opérationnel :

  • Amélioration de la prise en charge des produits et valorisation de la qualité assurée par le producteur
  • Actions qui visent à favoriser la transition écologique des ports et de manière générale à réduire l’incidence des activités portuaires sur l’environnement
  • Actions qui visent à favoriser l’attractivité du secteur de la pêche en améliorant les conditions de travail et de sécurité sur les ports de pêche
  • Prise en charge les produits soumis à l'obligation de débarquement dans des conditions optimales de sécurité, de qualité et d’ergonomie

Exemples

Actions pouvant être financées (liste non exhaustive) :

  • Construction, aménagements de locaux, équipements et matériels permettant de débarquer, stocker, enregistrer, préserver la qualité et valoriser les captures non-désirées soumises à l’obligation de débarquement.
  • Équipements et matériels permettant de réduire les consommations énergétiques et d’eau dans les ports et de réduire l’émission de gaz à effets de serre
  • Aménagements de locaux, équipements et matériels pour l'enregistrement des captures au débarquement, leur pesée (dont système informatique et logiciel), la diffusion de l'information et la mise en oeuvre de la traçabilité des captures commerciales
  • Aménagements de locaux, équipements d'amélioration des conditions sanitaires et d'hygiène

Critères

A partir des besoins mis en évidence dans le diagnostic régional, le PROEPP établit des critères d'éligibilité et de sélection des projets portuaires pouvant bénéficier du FEAMP. La priorisation de ces "investissements types" et qui répondent à ces besoins constituent les critères de sélection des opérations à cette mesure :

  • Connaissance anticipée des apports
  • Améliorer les conditions de prise en charge des produits et respect de la qualité
  • Dynamiques commerciales des places de premières mise en marché
  • Adapter les installations portuaires aux obligations de débarquements (« 0 rejet »)
  • Accompagner la transition écologique des ports.

En Bretagne, seuls les investissements identifiés et jugés prioritaires lors de l'élaboration du PROEPP sont pris en compte.

Dépenses éligibles

  • coûts d’acquisition, de livraison et d’installation d’investissements matériels et immatériels
  • études préalables à l’investissement, peuvant être de nature technique, scientifique, juridique, environnementale ou économique, expertise et frais de conseil dans le respect du décret national d'éligibilité des dépenses et de son arrêté d'application.

Dépenses non éligibles

  • aides à la construction de nouveaux ports, de nouveaux sites de débarquement ou de nouvelles halles de criée (article 43.4 du règlement FEAMP).

Modalités financières

  • Plancher d'éligibilité de 5 000 € d'aides publiques par projet.

Modalités de candidature

Des appels à projet peuvent être mis en oeuvre pour répondre aux investissements prioritaires identifiés dans le PROEPP. Les projets peuvent être réceptionnés sous forme de guichet réglementé ou au fil de l'eau. Les dossiers sont examinés par des commissions régionales de sélection pêche aquaculture (CORSPA).

Voir la procédure en ligne.

Contacts

Conseil régional de Bretagne
Service pêche et aquaculture

email :
feamp@bretagne.bzh
Tel :
02 99 27 10 95

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