Aide régionale
Aide aux jeunes pêcheurs pour l'acquisition d'un premier navire de pêche (soutenu par l'Union européenne via le FEAMP)

La mesure vise à assurer la relève générationnelle d’entreprises économiquement performantes, respectueuses de la ressource halieutique et économes en énergies sur des segments de la flotte en équilibre. Afin d’améliorer la rentabilité, la compétitivité et l'attractivité du secteur pêche, cette mesure a pour objectif d'aider les jeunes à s'installer en créant une entreprise de pêche. Elle cible les activités de pêche rentables, compétitives et durables et en favorisant dans chaque segment les projets qui présentent la meilleure efficacité énergétique et la plus grande sélectivité.

Objectifs

Il s'agit d'une aide à l'acquisition totale ou partielle, dans le cadre d’une copropriété mais avec dossier de demande d’aide individuel, du premier navire de pêche d'occasion d'un jeune pêcheur. Le navire acquis doit être immatriculé dans un quartier maritime breton et remplir tous les critères suivants :

  • avoir une longueur hors tout inférieure à 24 mètres
  • être équipé pour la pêche maritime et inscrit au fichier de la flotte communautaire
  • avoir entre 5 et 30 ans à la date d’enregistrement du dépôt de la demande (date de l'acte de francisation du navire)
  • être exploité sur un segment de flotte présenté en équilibre dans le rapport annuel de capacité de flotte disponible sur le site Internet du Ministère en charge de la pêche.

 

Les documents à télécharger (règlement et dossier de candidature) sont disponibles via la procédure en ligne.

Bénéficiaires

Ce dispositif s'adresse aux jeunes pêcheurs, c'est-à-dire toute personne physique remplissant ces conditions à la date d’enregistrement du dépôt de la demande :

  • âgée de moins de 40 ans 
  • qui souhaite acquérir pour la première fois un navire de pêche
  • qui dispose des brevets de commandement nécessaires pour son projet.

Le demandeur dispose des possibilités de pêche correspondantes à l'activité projetée (attestation du gestionnaire des droits de pêche/quotas ou licence).

Modalités

Critères :

Critères de sélection des projets :

  • impact économique
  • impact sur l’emploi
  • qualité environnementale
  • cohérence du projet

Ces critères sont précisés, notamment par des grilles de notation, dans les documents de demande d’aide.

Modalités financières

L’aide est octroyée à une personne physique. Le dossier de demande comporte un plan d’entreprise qui démontre notamment la faisabilité technique et financière du projet et les objectifs de développement de l'entreprise (cf. annexes spécifiques à la mesure du formulaire d'aide pour la description du plan d'entreprise). Pour toute demande déposée à partir du 29 mars 2016, le dossier comporte une expertise maritime détaillant l'état du navire, son adaptation à l'activité projetée et une estimation des éventuels investissements à prévoir au regard de l'état du navire.

  • Plancher d’éligibilité de 10 000 € d’aides publiques par projet. 
  • Aide octroyée inférieure à 25 % du coût d’acquisition du navire, dans la limite de 75 000 € par jeune pêcheur.

Dépenses éligibles :

  • coûts de l’acquisition du navire équipé pour la pêche maritime

Dépenses inéligibles (liste non exhaustive) :

  • rachat de tout ou partie du capital social d'une société existante ou en création
  • acquisition de matériel de pêche ou d’équipements dont le prix de cession est individualisé
  • études préalables à l’opération qui peuvent être de nature technique, scientifique, juridique, environnementale ou économique, expertises maritimes et frais de conseil.

Modalités de candidature :

Les demandes d'aide au titre de cette mesure peuvent être déposées à tout moment.

Voir la procédure en ligne.

Contacts

Conseil régional de Bretagne
Service pêche et aquaculture

email :
feamp@bretagne.bzh
Tel :
02 99 27 14 89

Procédure en ligne

Modifié le


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