Aide régionale
Aide financière de la Région Bretagne

L’aide financière de la Région Bretagne est destinée aux personnes en recherche d’emploi inscrites à Pôle emploi ou ayant moins de 26 ans à la date d’entrée en formation. Pour garantir une meilleure prise en compte de chaque situation, cette aide mensuelle, qui varie entre 390 € et 930 €, est calculée sur la base du quotient familial. Elle prévoit également une prise en charge forfaitaire des frais de déplacement, d’hébergement et de restauration.

Objectifs

  • Prendre en compte de la situation personnelle et familiale de la personne
  • Aider au projet de formation
  • Maintenir en parallèle la couverture sociale des stagiaires pour les 4 risques

Bénéficiaires

  • Personnes en recherche d’emploi inscrites à Pôle Emploi et ne bénéficiant pas de l’allocation chômage (Allocation de Retour à l’Emploi - ARE ou Allocation spécifique de solidarité - ASS), quel que soit l’âge
  • Personnes en recherche d’emploi ayant moins de 26 ans à la date d’entrée en formation.

Modalités

Formations concernées

L’aide financière s’adresse aux stagiaires suivant une formation d’une durée de plus de 70 heures dans le cadre de :

  • PREPA Avenir
  • PREPA Projet
  • PREPA Clés (uniquement pour le Français Langue Etrangère - FLE)
  • QUALIF Emploi

Une aide socle pouvant être majorée

  • L’aide est composée d’un montant socle mensuel de 300€ attribué aux stagiaires qui ne peuvent ou ne veulent pas fournir leur avis d’imposition, ainsi qu’aux stagiaires ayant un quotient familial supérieur à 1500.
  • Cette aide peut être majorée selon le quotient familial mensuel des impôts sur le revenu. Le quotient familial est calculé à partir de l’avis d’imposition ou non sur le revenu ou de l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR), disponible immédiatement après la déclaration des revenus en ligne.
  • La formule de calcul de ce quotient familial (QF) est la suivante : QF mensuel = revenu fiscal de référence annuel/ (12 x nb de parts fiscales).
  • L’aide est composée de trois tranches. Le quotient familial mensuel est rattaché à une tranche qui détermine le niveau de l’aide attribuée.
  • Le montant de l’aide est complété d’un forfait pour la restauration du stagiaire pendant la formation ainsi que d’un forfait transport/hébergement, selon la distance domicile / lieu principal de formation. Le domicile pris en compte est celui de la personne avant le début de la formation.


Constitution de la demande et pièces justificatives

 

Le stagiaire doit déposer sa demande d’aide via un Portail des aides de la Région. Il doit pour cela créer un compte à son nom et assurer le suivi de son dossier.

 

La procédure précise du fonctionnement du portail sera communiquée aux stagiaires et aux organismes de formation dans un document spécifique.

 

 

Pièces justificatives

 

 

Pour l’état civil

 

  • Ressortissants français : copie de la carte d'identité ou du passeport
  • Ressortissants européens : copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité
  • Ressortissant étrangers : passeport en cours de validité et copie du titre autorisant l’accès au travail.

 

Peuvent être acceptées pour débloquer le premier paiement, la copie du récépissé de la demande de carte d’identité, la copie du récépissé de la demande de renouvellement du titre autorisant, pour les étrangers, l’accès au travail. Dans ces derniers cas, la copie du titre obtenue sera à fournir par le stagiaire dès sa réception. La Région s’autorise à suspendre les versements de l’aide en cas de non réception du titre.

L’autorisation du représentant légal est nécessaire pour les mineurs non émancipés.

 

Pour le paiement

 

Relevé d'Identité Bancaire au nom du stagiaire. Le versement de l’aide est effectué uniquement sur le compte du stagiaire.

 

Pour la situation du stagiaire :

 

  • pour les Demandeurs d’Emploi : notification de rejet d'indemnisation Pôle emploi au titre de l’allocation chômage de moins de 3 mois,
  • pour tous les demandeurs : le cas échéant, dernier avis d’imposition ou de non-imposition ou Avis de Situation Déclarative à l’Impôt sur le Revenu (ASDIR) connu avant la date d’entrée en formation concernant le foyer fiscal pour lequel le bénéficiaire est rattaché.
  • attestation sur l’honneur pour majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents
  • copie du livret de famille pour les stagiaires rattachés au foyer fiscal des parents et dont le nom est différent

 

Pour l’aide au transport

 

Justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Toute demande transmise après la sortie effective du stagiaire ou restée incomplète alors que la formation est terminée sera classée sans suite.

 

Instruction et attribution de l'aide

Les demandes sont instruites par les services de la Région. Le montant de l’aide est fixé au vu des éléments concernant la situation de la personne au jour de l’entrée en formation.

L’instruction se fait sur la base de l’avis d’imposition / non-imposition ou l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu concernant la situation du demandeur au jours de l’entrée en formation. Si, à la constitution du dossier, le stagiaire n’a pu fournir de justificatif de sa situation, il a la possibilité de le faire parvenir ultérieurement et avant sa sortie de formation. Sa situation pourra alors être examinée à nouveau et le cas échéant un montant plus favorable pourra être accordé et appliqué de manière rétroactive.

L’aide est attribuée par le Président du Conseil régional. Elle donne lieu à l’envoi d’une notification de décision au bénéficiaire.

 

Modalités de paiment 

Versement de l’aide

L’aide est versée mensuellement, par virement bancaire sur le compte du stagiaire. Dès réception de la demande et après instruction, le versement de l’aide est inscrit pour le mandatement le plus proche. Un calendrier des mandatements est fixé chaque année.
Pour déterminer, le nombre de versements mensuels de l’aide, le nombre d’heures total du parcours prévu est pris en considération. Il est ramené à un équivalent de temps plein de formation. Peuvent être comprises dans le nombre d’heures total les heures en centre et en entreprise, les heures estimées pour la formation à distance.

Le calcul est donc le suivant :

Nombre d’heures total / 151,67 (nombre d’heures mensuel pour un temps plein) = nombre de mois de versement de l’aide (l’arrondi se fait à l’entier supérieur).

Exemple avec une formation de 1 100 heures :

1100 heures / 151,67 = 7,25 mois, soit un versement pendant 8 mois

Il appartient au stagiaire de saisir mensuellement sur le portail des aides de la Région les informations sur sa poursuite ou non de parcours de formation.L’aide est accordée pour le projet de formation de la personne. Si le stagiaire suit toujours sa formation, l’aide est versée.

Si le stagiaire est absent quelques jours, mais est toujours inscrit et poursuit sa formation, l’aide est versée.

Si le stagiaire déclare une absence sur une période donnée pour exercer une activité professionnelle mais qu’il ne met pas fin à sa formation, l’aide est suspendue pendant son activité professionnelle. Elle sera à nouveau déclenchée lorsqu’il indiquera avoir réintégré sa formation.

S’il quitte définitivement sa formation, le versement de l’aide est alors arrêté.

Une fois le mandatement effectué, la Région adresse un avis de paiement aux stagiaires via le portail des aides.


Modalités spécifiques de versement pour la PREPA Projet et l’aide pour l’accompagnement à la qualification, dont l’aide spécifique Service militaire volontaire

Le calcul du montant de l’aide se fait sur la base du quotient familial, en appliquant les modalités définies dans le présent règlement.

Ce montant est versé 2 fois maximum, au cours du parcours du stagiaire. Le 1er versement est déclenché par les services de la Région à réception de la demande. Le second versement est effectué, à la demande du stagiaire qui atteste poursuivre son projet, au cours du dernier mois de prestation.

Reversement

La Région Bretagne se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie des sommes versées au bénéficiaire de l’aide régionale, par l’émission d’un titre exécutoire, dans les cas suivants :

  • fraude ou négligence ayant entraîné un versement indûment perçu ;
  • non-respect des dispositions prévues dans le présent document ;
  • versement à tort des aides par la Région Bretagne.

En cas d’un trop perçu par le stagiaire, la Région procède d’abord à une régularisation sur les virements ultérieurs. Si cette modalité n’est pas envisageable, un titre de recette est émis. Un courrier est adressé au stagiaire l’informant de cette procédure.

Cette procédure peut être initiée pendant une durée de trente ans à compter de la naissance de la créance.

 

Régime fiscal

Cette aide n’est pas imposable pour les bénéficiaires (article 81.9° du CGI et Bulletin Officiel des Finances Publiques -Impôts).

 

Cumul avec d'autres aides

L’aide financière régionale est cumulable avec les aides sociales, telles le Revenu de Solidarité Active, l’Allocation Adulte Handicapé versée par la CAF et la pension d’invalidité versée par la CPAM, sans remettre en cause leur montant. 

Dates d'application du réglement

Le règlement concerne toutes les personnes dont la formation démarre au 1er janvier 2019.

Il concerne aussi les personnes ayant démarré en 2018 et n’ayant plus de droits à l’allocation chômage à partir du 1er janvier 2019, dans la mesure où elles correspondent aux critères d’éligibilité.

 

 

Contacts

???


Modifié le


Partagez ce contenu