Aide régionale
PASS'AVENIR JA - Dispositif mis en œuvre et cofinancé par la Région Bretagne

Le PASS'AVENIR JA est un dispositif d’accompagnement individuel, initié et soutenu par la Région Bretagne visant à conforter les installations.

Objectifs

Donner les clés aux JA en difficulté pour redresser la barre

  • Le PASS'AVENIR JA s'appuie sur la réalisation d’un diagnostic débouchant sur un plan d'action avec des objectifs précis, un suivi de la mise en œuvre du plan d’action et un bilan pour évaluer ses résultats.

Bénéficiaires

Le dispositif concerne exclusivement les exploitations ayant leur siège d'exploitation en Bretagne avec au moins un JA (bénéficiaire de la DJA et en période d’engagement PDE/PE au moment de la demande). Chaque exploitation n'a droit qu'à un seul PASS'AVENIR ou PASS’AVENIR JA.

Les exploitations sans JA, ne sont pas éligibles au PASS'AVENIR JA mais peuvent bénéficier du dispositif PASS'AVENIR (ouvert aux filières bovin lait et bovin viande). Les dispositifs PASS’AVENIR et PASS’AVENIR JA ne s'adressent pas aux exploitations concernées par le dispositif « Agridiff ».

Organismes réalisateurs agréés

Le PASS'AVENIR est réalisé par des organismes agréés par la Région Bretagne. Les organismes agréés sont des structures d'accompagnement technico-économique.

Pour le PASS’AVENIR JA, ont été retenu : la Chambre Régionale d’Agriculture de Bretagne (CRAB) et la Fédération Régionale des Agrobiologistes (FRAB).

Modalités

1 – Critères d’accessibilité au PASS’AVENIR JA

Outre le statut JA, les exploitations ciblées par ce dispositif sont celles en cours de décrochage. Elles seront détectées par l’un des prescripteurs suivant : CRAB ou FRAB lors d’un suivi de routine, CRAB/FRAB/FRCIVAM dans leur mission d’accompagnement des JA, DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) dans leur rôle de guichet unique et service instructeur de la DJA et des avenants au Plan d’Entreprise, les banques dans leur rôle de partenaires financier.

Le prescripteur informe le/la JA détecté(e) qu’il/elle peut solliciter un Pass’Avenir JA en complétant la lettre d’engagement (Cf annexe 1).        

2 – Cahier des charges du PASS'AVENIR

La réalisation du PASS'AVENIR comprend trois étapes (2 j maximum) :

  • ETAPE 1   Diagnostic global de l'exploitation, identification des points d'amélioration, établissement d'un plan d'action chiffré, validé par l'exploitant (1 j maximum)
  • ETAPE 2   Dispositif d'accompagnement et de suivi de l'exploitation pour la mise en œuvre du plan d'action (1/2 j minimum)
  • ETAPE 3   Bilan, réalisé à l’échéance fixé dans le plan d’action, qui permet d’évaluer les résultats du plan d'action mis en œuvre, validé par l'exploitant.(1/2 journée minimum)

Pour la réalisation du PASS'AVENIR JA et la restitution des différentes étapes à l’exploitant, l’organisme réalisateur agréé utilise les outils et supports de son choix, sous réserve que ceux-ci permettent de répondre au cahier des charges suivant :

Cahier des charges ETAPE 1 : Diagnostic et élaboration du plan d'action

Le diagnostic doit prendre en compte et analyser les différents aspects de l’exploitation, humains, techniques et économiques au regard de ce qui est inscrit dans le prévisionnel du plan d’entreprise et ses perspectives éventuelles d’évolution :

  • Main d’œuvre, Organisation du travail
  • Parcellaire, Conduite technique de la production
  • Mécanisation, Bâtiments/Equipements
  • Environnement
  • Valorisation des produits
  • Charges opérationnelles, Charges de structure
  • Résultats économiques, Endettement, Revenu
  • Projets,... (liste non exhaustive)

et permettre d’identifier le ou les points d'amélioration possibles pour l’exploitation, afin de faire progresser ses résultats et sa résilience.

Il doit déboucher sur l’établissement d’un plan d’action qui formalise :

  • les propositions d'action à mettre en œuvre (descriptif et gain attendu chiffré pour chaque action)
  • le calendrier de mise en œuvre
  • les modalités de suivi par l’exploitant et l’organisme réalisateur agréé
  • les indicateurs de résultats qui seront utilisés pour leur évaluation

Le diagnostic et le plan d’action doivent être formalisés et validés par l’exploitant au moyen de la Fiche Navette (voir Annexe 2) ou tout autre document permettant à la Région d'avoir les mêmes informations.

Cahier des charges de l'ETAPE 2 : Suivi du plan d’action

Le PASS'AVENIRJA doit comprendre nécessairement un suivi, par l’organisme réalisateur agréé, de la réalisation du plan d’action par l’exploitant.

Ce suivi doit être réalisé sous forme d’une visite, au minimum et obligatoire, et suivant la nature des actions d’autres visites, d’échanges téléphoniques ou par mails, permettant de faire le point sur la mise en œuvre des actions, les difficultés rencontrées, les actions correctives à apporter.Ce suivi doit être formalisé et validé par l’exploitant au moyen de la Fiche Navette (voir Annexe 2) ou tout autre document permettant à la Région d'avoir les mêmes informations.

Cahier des charges de l'ETAPE 3 : Bilan du plan d'action

Un bilan de la mise en œuvre du plan d’action doit intervenir au plus tard à la date fixée dans le plan d’action, par une visite sur l'exploitation. Ce bilan doit porter sur :

  • Les actions réalisées (descriptif et gain obtenu chiffré pour chaque action)
  • Les difficultés rencontrées
  • Les indicateurs de résultats obtenus
  • Les suites à donner (poursuite des actions, évolutions à apporter)

Ce bilan doit être formalisé et validé par l’exploitant au moyen de la Fiche Navette (voir Annexe 2) ou tout autre document permettant à la Région d'avoir les mêmes informations.             

3 – Aide financière à la réalisation du PASS'AVENIR JA

Une aide à sa réalisation est attribuée selon les modalités suivantes :

  • Aide plafonnée à 80 % du coût HT du PASS'AVENIR JA au prorata du temps d'intervention limité à 2 jours et sur la base d’un coût journalier plafonné à 500 € HT, soit une aide maximum de 800 € HT
  • Participation minimale de l'exploitation agricole fixée à 20% du coût total HT. L'exploitation bénéficiaire prend en charge l'intégralité de la TVA.

Cette aide est versée à l’organisme réalisateur agréé sur présentation des justificatifs suivants :

  • Facture adressée à l'exploitation bénéficiaire et acquittée par l’organisme réalisateur agréé
  • Le tableau de bord complété partiellement ou intégralement (voir Annexe 3) (dans le cas d'un tableau de bord complété partiellement, l'organisme devra fournir tout autre document permettant à la Région d'avoir intégralement les mêmes informations).
  • La Fiche Navette complétée pour chaque exploitation bénéficiaire (voir Annexe 2) ou tout autre document permettant la Région d'avoir les mêmes informations.

La facture établie par l’organisme réalisateur agréé à l’exploitation bénéficiaire doit faire apparaître la participation de la Région Bretagne (voir modèle en Annexe 4). La facture peut se faire en deux temps : une facture en fin d'étape 1 et une facture pour les étapes 2 et 3.

4 – Suivi de la réalisation du PASS’AVENIR JA    

Pour permettre le suivi de la réalisation et des résultats des PASS'AVENIR JA par la Région Bretagne, les organismes réalisateurs agréés s’engagent à renseigner un tableau de bord informatique au moins partiellement (voir Annexe 3).

Pour chaque PASS'AVENIR réalisé, ce tableau de bord doit être renseigné a minima des éléments suivants :

  • Description synthétique de l’exploitation
  • Valeurs des critères d’accessibilité aux PASS'AVENIR

Par ailleurs, pour faire le point sur la bonne mise en œuvre des PASS'AVENIR, les organismes réalisateurs agréés s’engagent à participer à des rendez-vous avec les services de la Région Bretagne, notamment en phase de démarrage du dispositif.               

5 – Pilotage du dispositif PASS’AVENIR

 Pour le pilotage du dispositif PASS'AVENIR JA, la Région Bretagne s’appuie sur un Comité constitué des organismes suivants :

  • DRAAF
  • Organismes réalisateurs agréés
  • Partenaires du parcours installation et de tout autre organisme ou personne pouvant contribuer à la bonne mise en œuvre du dispositif.

Le Comité de pilotage se réunit, en fonction des besoins, pour organiser la mise en œuvre du dispositif, prendre connaissance de ses résultats et le faire évoluer suivant le cas.

Liste des Annexes :

-  Annexe 1 : Lettre d’engagement

-  Annexe 2 : Modèle de Fiche Navette PASS'AVENIR JA

-  Annexe 3 : Tableau de bord PASS'AVENIR JA

-  Annexe 4 : Modèle de facturation PASS'AVENIR JA

Contacts

Contact : Conseil Régional de Bretagne – DIRECO-SAGRI

283 avenue du Général Patton – CS 21101 – 35711 RENNES CEDEX 7

RACHEL LABRUNIE – Tél : 02 22 51 43 47 – rachel.labrunie@bretagne.bzh


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