Aide régionale
SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS D'UN.E JEUNE AGRICULTEUR.TRICE EN SERRE DE PRODUCTION LEGUMIERE, MARAICHERE OU HORTICOLE

Modernisation des serres des jeunes agriculteurs·trices JA en filière de production légumière, maraîchère ou horticole.

Objectifs

Soutenir les investissements de modernisation des serres des jeunes agriculteurs·trices JA en filière de production légumière, maraîchère ou horticole en raison du coût important de ces projets professionnels, de l’importance de ces investissements dans le cadre du renouvellement des générations et pour la pérennité de ces filières en Bretagne.

Bénéficiaires

  • Un·e jeune agriculteur·trice JA (personne physique âgée d'au moins 18 ans) ;
  • Si le·la JA intègre (a intégré) une structure juridique, l'attributaire de l'aide peut être cette personne morale à objet agricole : Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC), Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL), Société à responsabilité limitée (SARL), Société Civile d'Exploitation Agricole (SCEA), Société Civile laitière (SCL) ;

◦   condition concernant les « agriculteurs personnes morales dont l'objet est agricole », le capital social doit être détenu à plus de 50% par un (ou des) associé(s) exploitant(s) et majeur(s) (agriculteur(s) personne(s) physique(s).

Modalités

Conditions de recevabilité :

  • Conditions JA : le JA doit être installé depuis moins de 5 ans et ne pas être âgé de plus de 40 ans au moment du dépôt de la demande d'aide ;
  • Dans le cas d'une installation, le demandeur doit avoir reçu sa décision d'attribution de la Dotation Jeune Agriculteur (DJA) ou de refus      des aides pour le seul motif d'un dépassement de la production brute standard (PBS) de son projet ;
  • Jeune Agriculteur·trice JA à titre principal (affiliations MSA/AMEXA) ;
  • le·la JA, attributaire de la dotation jeune agriculteur (DJA),  devra fournir son Certificat de Conformité d'installation Jeune Agriculteur (CJA) au dépôt du dossier de demande ou au plus tard pour le paiement de la subvention ;
  • le·la JA, ayant réalisé son parcours à l’installation et ayant reçu une décision de refus des aides à l’installation (DJA) pour le seul motif d'un dépassement de la production brute standard (PBS) de son projet devra fournir copie de ce document ;
  • le siège de l’exploitation est en Bretagne ;
  • l'exploitation doit répondre aux normes communautaires minimales concernant l'environnement, l'hygiène et le bien-être des animaux.

Sont exclues les structures juridiques qui porteraient un dossier pour un·e jeune agriculteur·trice JA :

  • les sociétés par actions simplifiée (SAS), les sociétés en participation, les sociétés de fait, les coopératives agricoles, les regroupements de producteurs de lait de vache, les groupements d'intérêt économique (GIE), les indivisions, les copropriétés, les propriétaires bailleurs de biens fonciers agricoles, les propriétaires non exploitants.
  • en difficulté au sens des lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (2014/C249/01) et, notamment, les entreprises soumises à une procédure collective.

Modalités d'intervention :

  • La mesure de soutien instaurée par la présente décision prend la forme d'une aide aux investissements.
  • Le montant minimum des dépenses éligibles est de   15 000 € HT à la programmation.
  • Le montant maximum des dépenses éligibles est de 300 000 € HT.
  • Le taux d’aide est de 10 %.
  • Aide plafonnée sur ce dispositif à un dossier par porteur de projet sur la programmation 2018-2020.

Règles de cumul :

  • Les investissements aidés par ce dispositif ne peuvent pas bénéficier d'aide FEADER ;
  • L'aide est cumulable à tout autre soutien public (État, FranceAgriMer, Département...) dans la limite d'une intensité totale d'aide de 40 % des coûts admissibles en € HT (60% en zone défavorisée ; et + 20% sur toutes les zones géographiques si jeune agriculteur JA ou nouvel installé.

Investissements éligibles :

  • Construction, extension d’une serre
  • Modernisation – élévation d’une serre

y compris :

  • Terrassement ;
  • Structure de la serre (garantie 10 ans) ;
  • Équipements et aménagements intérieurs ;
  • Système de chauffage/ventilation – programmation/gestion ambiance ;
  • Équipement de sas sanitaire ;
  • Équipement de traitement de l’eau ;
  • Zone de conditionnement liée à la serre et ses productions.

Investissements non éligibles (liste non exhaustive) :

  • la main d’oeuvre de l’agriculteur, des associés et des salariés de l’exploitation ;
  • les équipements d’occasion, les équipements acquis en copropriété ou en crédit-bail et leur installation ;
  • les travaux et investissements d’entretien ou de maintenance,
  • les investissements correspondant uniquement à du renouvellement ou à de la mise aux normes réglementaire,
  • la taxe sur la valeur ajoutée (TVA),
  • les logiciels et matériels bureautiques à l'exception de ceux qui sont directement liés au fonctionnement et à la gestion d'un système de production ou de contrôle (par exemple gestion de l'ambiance),
  • certains matériels mobiles (agricoles ou utilisés sur l'exploitation) tels que : tracteur agricole, camion, chariot élévateur, tire-palette, caisse      palette, palette…
  • bassin de récupération des eaux de drainage.

Bases réglementaires et juridiques :

Régime Aide d'État / France SA.50388 (2018/N) « Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire. » du 26 février 2018 ; correspondant à une modification du régime SA.39618 adopté par la Commission par la décision C(2015)826 du 19 février 2015 visant à modifier le cumul entre les aides du régime SA.39618 et les aides provenant des Programmes de développement rural ("PDR").

Type et domaine d'intervention :

Soutien aux investissements d’un·e Jeune Agriculteur·trice en serre de production légumière, maraîchère ou horticole.

Contacts

Dossier à adresser à :

Monsieur le Président du Conseil régional de Bretagne

Région Bretagne - Direction de l'économie - Service de l'Agriculture

283 Avenue du Général Patton

CS 2110

35711 RENNES cedex 7


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