Aide régionale
SOUTIEN A LA RECONSTITUTION DU POTENTIEL DE PRODUCTION DU CHEPTEL APICOLE BRETON - DISPOSITIF EXCEPTIONNEL EN 2018

Depuis plusieurs années, les apiculteurs subissent des mortalités de cheptel en constante augmentation. Les pertes sont très importantes en 2018 et fragilisent particulièrement les exploitations apicoles professionnelles les plus fortement touchées. C'est pourquoi la Région Bretagne a décidé d'apporter son soutien à un programme de reconstitution du cheptel apicole par autorenouvellement et un programme complémentaire de reconstitution du cheptel apicole par achat d’essaims pour maintenir un niveau économique viable des exploitations professionnelles les plus touchées par les pertes 2017-2018.

Objectifs

La reconstitution du cheptel par achat d’essaims pour les exploitations apicoles professionnelles les plus touchées permet de compléter la reconstitution du cheptel réalisée par autorenouvellement et peut permettre au final de compenser les pertes hivernales et estivales.

En référence aux modalités ci-dessous, l’aide « achat d’essaims » est complémentaire et cumulable à l’aide à « l’autorenouvellement ».

TYPE ET DOMAINE D'INTERVENTION

Soutien aux investissements

 

Bénéficiaires

Les apiculteurs(trices) répondant aux conditions suivantes :

  • avoir leur siège d’exploitation situé en Bretagne ;
  • être affiliés(es) à l’AMEXA ou cotisant de solidarité à la MSA.

 Pour l’aide à « l’autorenouvellement »

  • Pour les apiculteurs(trices) ayant subi un taux de perte de colonies supérieur ou égal à 15 % sur la période considérée de décembre 2017 à septembre 2018 :
    • exploiter au moins 50 ruches ;
  • Pour les apiculteurs(trices) ayant subi un taux de perte de colonies supérieur ou égal à 30 % sur la période considérée de décembre 2017 au 15 mai 2018 :
    • être exploitant(e) apiculteur(trice) à titre principal (attestation MSA) ;
    • ou posséder au moins 50 ruches et être affilié(e) à l’AMEXA ou cotisant de solidarité MSA depuis moins de 5 ans ;

 Pour l’aide complémentaire à « l’achat d’essaims »

  • être exploitant(e) apiculteur(trice) à titre principal (attestation MSA) ;
  • ou posséder au moins 50 ruches et être affilié(e) à l’AMEXA ou cotisant de solidarité MSA depuis moins de 5 ans ;
  • avoir subi un taux de perte de colonies supérieur ou égal à 30 % sur la période considérée de décembre 2017 au 15 mai 2018.

Modalités

CONDITIONS DE RECEVABILITÉ

Respect des conditions mentionnées dans la notification du régime notifié Aide d'État / France SA.50388 (2018/N) « Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire ».

DÉPENSES ÉLIGIBLES - cf. Notice détaillée disponible au GIE Élevages de Bretagne / ADA Bretagne

Pour l’aide à « l’autorenouvellement »

Autorenouvellement à partir de cheptel existant (avec ou sans achat de reines).

La prise en compte des dépenses est effectuée sur la base d'un montant forfaitaire de 50 € par essaim autorenouvellé.

Pour l’aide complémentaire à « l’achat d’essaims »

Factures d’achat d’essaims sur cadre et/ou paquets d’abeilles, avec attestation d’origine du cheptel Cerfa N°15093.

La prise en compte des dépenses est effectuée sur la base des factures avec un montant maximum de 150 € HT par essaim sur cadre, ou 100 € HT par paquet d’abeilles acheté.

MODALITÉS D'INTERVENTION

Sous réserve de la disponibilité des crédits de la Région Bretagne et de la validation du dossier par la commission permanente :

Pour l’aide à « l’autorenouvellement »

  • Pour les apiculteurs(trices) ayant subi un taux de perte de colonies supérieur ou égal à 15 % sur la période considérée de décembre 2017 à septembre 2018 :
    • Aide de la Région Bretagne de 40 % du montant des dépenses éligibles ; 50 % pour les apiculteurs affiliés à l’AMEXA ou cotisants de solidarité MSA depuis moins de 5 ans ;

  • Pour les apiculteurs(trices) ayant subi un taux de perte de colonies supérieur ou égal à 30 % sur la période considérée de décembre 2017 au 15 mai 2018 :
    • Aide de la Région Bretagne de 60 % du montant des dépenses éligibles. 
  • Pour les apiculteurs(trices) ayant subi un taux de perte de colonies supérieur ou égal à 60 % sur la période considérée de décembre 2017 à l’été 2018 : 
    • Aide de la Région Bretagne de 80 % du montant des dépenses éligibles.

Pour l’aide complémentaire à « l’achat d’essaims »

  • Aide de la Région Bretagne de 40 % du montant des dépenses éligibles ; 50 % pour les apiculteurs affiliés à l’AMEXA ou cotisants de solidarité MSA depuis moins de 5 ans ; 80 % pour les apiculteurs qui ont eu des pertes cumulées (hiver + été) de plus de 60%.

Modalités générales « autorenouvellement + achat d’essaims » :

  • Montant minimal des dépenses éligibles fixé à 1 500 € ;
  • Montant maximal des dépenses éligibles fixé à 37 500 € ;
  • Aide cumulable à tout autre soutien public (État, Département, Agence de l'Eau) dans la limite d'une intensité totale de l'aide conforme aux dispositions du régime notifié Aide d'État/France SA.50388 s'agissant d'investissements destinés à la reconstitution (« la réhabilitation » terme officiel) du potentiel de production.

Montant total de l’aide « autorenouvellement + achat d’essaims » sur ce dispositif plafonné à 15 000 € pour des dépenses réalisées sur la période du 1er janvier 2018 au 15 mai 2019.

Dépôt possible de 2 dossiers (un au second semestre 2018 et un au premier semestre 2019) sur ce dispositif (avec respect des plafonds ci-dessus) pour permettre un paiement rapide de chaque dossier après validation en Commission permanente (CP).

En fonction du montant de l’enveloppe attribué par le Conseil Régional de Bretagne pour ce dispositif, une sélection des dossiers pourrait être réalisée.

Les aides du dispositif FranceAgriMer 2018 achat d’essaims pour le renouvellement du cheptel apicole ne sont pas cumulables avec les aides de la Région Bretagne pour l’achat d’essaims décrites ci-dessus.

Coordonnateur du dispositif : Le GIE Élevages de Bretagne avec l’appui des Syndicats apicoles, des Groupements de Défense Sanitaire apicoles, des Chambres d’Agriculture.

 

Contacts

Dépôt du dossier et pré-instruction au GIE Élevages de Bretagne / ADA Bretagne.


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