Aide régionale
AIDES AUX INVESTISSEMENTS DE RENOVATION DES VERGERS ARBORICOLES ET DES VERGERS DE FRUITS A CIDRE

L’aide aux investissements de plantation dans les vergers de fruits à cidre ou dans les vergers arboricoles (pommes ou poires), a comme priorité le renouvellement des générations, la transmission des exploitations et l’amélioration de la performance économique et environnementale pour le renouvellement des vergers.

Objectifs

L’aide aux investissements de plantation dans les vergers de fruits à cidre ou dans les vergers arboricoles (pommes ou poires) est mise en place afin de favoriser l’évolution variétale nécessaire pour mieux adapter la production aux besoins quantitatifs et qualitatifs de la filière cidricole, ou de pommes et de poires de consommation, et ainsi faire évoluer les exploitations vers des vergers d’une taille permettant la rentabilité et la transmissibilité de l’exploitation.

 

Bénéficiaires

Agriculteur à titre principal (affiliations MSA/AMEXA) ou groupement d’agriculteurs

Modalités

TYPE ET DOMAINE D'INTERVENTION

• Soutien aux investissements de plantation (et travaux annexes) en vue de développer la production et/ou assurer un renouvellement régulier des espèces et des variétés afin de conserver une arboriculture de qualité en cohérence avec les besoins et stratégies mises en place la filière

• Soutien basé sur le Régime SA.39618 (2014/N) relatif aux aides à l’investissement dans les exploitations agricoles liés à la production primaire

CONDITIONS DE RECEVABILITÉ

• Sont éligibles à l'aide à la plantation les exploitants de vergers de fruits à cidre :

- contractualisant avec une entreprise de transformation, bénéficiant d'un encadrement technique  (adhésion à un suivi technique ou contrat de prestation) et dont la surface globale des vergers atteint au moins 4 hectares après plantation, ou dans le cas particulier des JA, NI et PP, dont le plan d’entreprise (PE) prévoit d’atteindre une surface de 4 ha de verger au moins ;

ou

- disposant d'un atelier de transformation dont la commercialisation annuelle est d'au moins 375 hl "équivalent cidre" issus de la production de leurs propres vergers. Cette exigence de commercialisation annuelle ne s’appliquant toutefois pas à un Jeune Agriculteur (JA), un Nouvel Installé (NI) ou un primo planteurs (PP) ayant ou mettant en place un atelier de transformation. Ces exploitants doivent par ailleurs, dans tous les cas, avoir signé un contrat de suivi œnologique ;

• Sont éligibles à l'aide à la plantation les exploitants de vergers arboricolesde pommes ou de poires :

- bénéficiant d'un encadrement technique  (adhésion à un suivi technique ou contrat de prestation) et dont la surface globale des vergers atteint au moins 3 hectares après plantation, ou dans le cas particulier des JA, NI et PP, dont le plan d’entreprise (PE) prévoit d’atteindre une surface de 3 ha de verger au moins.

• Sont exclues les entreprises :

- en difficulté au sens des lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (2014/C249/01) et, notamment, les entreprises soumises à une procédure collective,

- qui ne sont pas à jour de leurs obligations légales et réglementaires au regard du droit national et du droit communautaire au jour de la demande ou au jour du versement de l’aide.

DÉPENSES ÉLIGIBLES

• Dépenses éligibles :

- travaux de préparation du sol ;

- travaux de plantation et de palissage ;

- achat des plants ;

- surgreffage.

• Dépenses non-éligibles :

- l’installation d'un système d'arrosage ou d’irrigation ;

- les équipements relatifs à la maîtrise des aléas climatiques ;

- le palissage lorsque ce dernier est réalisé en année n+2 ;

- les autres types d'opérations que la plantation stricto sensu : l’élagage, le recépage, le regarnissage de vergers existants.

MODALITÉS D'INTERVENTION

• L'aide de la Région Bretagne est forfaitaire :

- si le projet bénéficie d'un soutien de FranceAgrimer, complément d'aide Région de 500 € par hectare (ha) ;

- si le projet ne bénéficie pas d'un soutien de FranceAgrimer, aide Région de 750 € par hectare (ha) en référence à un montant minimal de dépenses éligibles de 3 750 € HT par hectare ;

• Aide plafonnée à une surface maximale de 10 ha par porteur de projet sur la programmation 2017-2020.

• Le dossier devra pouvoir prétendre à un montant minimal de l'aide fixé à 1 500 € à la programmation ;

• L'aide est cumulable à tout autre soutien public (État, FranceAgriMer, Département, Agence de l'Eau) dans la limite d'une intensité totale d'aide de 40 % des coûts admissibles en € HT  (50 % en zone défavorisée ; et + 10 % sur toutes les zones géographiques si jeune agriculteur JA ou nouvel installé NI) ;

• en raison des contraintes budgétaires et en référence à l'enveloppe financière annuelle allouée à ce dispositif, une sélection des dossiers peut être mise en œuvre avec des critères tels que : jeunes agriculteurs (JA) ; nouveaux installés (NI) ; primo planteurs (PP) ; plantations de variétés en lien avec une production de cidre sous signe d’identification de la qualité et de l’origine (agriculture biologique, Label, AOC…) ; pondération nombre d'ha...

 

 

 

 

 

Contacts

Dossier à adresser à :

Monsieur le Président du Conseil régional de Bretagne

Région Bretagne - Direction de l'économie - Service de l'Agriculture

283 Avenue du Général Patton

CS 2110

35711 RENNES cedex 7

 


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