Aide régionale
SOUTIEN A L'INSTALLATION EN AGRICULTURE (SIA) - Entre 40 ans et 50 ans

SA.39618 (2014/N) Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire.

Objectifs

Le nombre d'installations de plus de 40 ans ne cesse de croître. Pour autant, ce public est exclu de la Dotation Jeune Agriculteur (DJA).

Afin d'accompagner ce public et de l'inciter à se professionnaliser, la Région souhaite soutenir les candidats qui réalisent un parcours à l'installation par un soutien aux coûts de reprise et de modernisation.

Bénéficiaires

Candidats à l'installation âgés entre « 40 et 50 ans » et remplissant les 4 objectifs ci-dessous :

  1. S'engagent à être agriculteur pendant 5 ans minimum ;

  2. S'engagent à obtenir le statut d'agriculteur à titre principal dès la première année ;

  3. Ont les compétences et les qualifications nécessaires au projet : acquisition du diplôme de niveau IV et unPlan de Professionnalisation Personnalisé (PPP) validé ;

  4. Ont un avis de la commission départementale d'orientation agricole (CDOA) sur l'étude de faisabilité de leur projet qui démontre la viabilité (revenu disponible en année 4 du projet > 1 SMIC) et la vivabilité du projet en période de croisière à 4 ans.

 

Modalités

MODALITES d'intervention

Taux d'aide de 20 % dans la limite de 6 000€ par exploitation.

Coûts éligibles (montant plafond : 30 000 €)

  • coûts de reprise : rachat bâtiments, matériels et équipements, foncier (dans la limite de 10 % des dépenses présentées) ;
  • investissements de modernisation permettant :

  • l'amélioration de l'environnement naturel, des conditions d’hygiène ou des normes de bien-être animal, à condition que l'investissement en faveur de ces objectifs aille au-delà des normes de l'Union en vigueur;

  • la création et l’amélioration des infrastructures liées au développement, à l’adaptation et à la modernisation de l’agriculture; 

études de faisabilité liées aux dépenses ci-dessus.

Remarque : Les dépenses présentées au titre de ce dispositif ne doivent pas faire l'objet d'une autre demande de financement public.

Dans le cas d'un dépôt de dossier PCAEA, les dépenses présentées doivent être bien distinctes entre le présent dispositif et le PCAEA.

MODALITES d'information et de demande

Renseignements / informations : Points Accueil Installation

Retrait du formulaire de demande  : Service ODASEA de la Chambre d'agriculture

La demande doit être déposée avant la réalisation des dépenses présentées.

Dépôt et instruction de la demande : adresser le formulaire et les pièces justificatives, au

 

Président du Conseil régional de Bretagne :

Région Bretagne

Direction de l'économie - Service Agriculture agroalimentaire

283 Avenue du Général Patton CS 21101

35711 RENNES cedex 7

Liste minimale des pièces justificatives :

- description du projet,

- liste des coûts admissibles,

- l'attestation de réalisation du PPP,

- l'avis de la CDOA sur le projet.

Pour les projets dont les investissements doivent être commencés avant le passage en CDOA, préciser dans le descriptif du projet les éléments de calendrier et les raisons pour lesquels l'installation débute avant le passage en CDOA. L'avis de la CDOA sera à fournir au plus tard pour la demande de paiement de l'aide.

Paiement de l'aide : adresser à la Région une demande de paiement sur la base du formulaire qui sera joint à la décision d'attribution de l'aide ainsi que les justificatifs d'installation et de dépenses.

Contacts

Dépôt et instruction de la demande au :

Président du Conseil régional de Bretagne 

Région Bretagne

Direction de l'économie - Service Agriculture agroalimentaire

283 Avenue du Général Patton - CS 21101

35711 RENNES cedex 7


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