Aide régionale
SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS DE BIOSECURITE EN ELEVAGE CUNICOLE

Soutien aux investissements en équipements et installations pour renforcer la biosécurité en élevage cunicole

Objectifs

Ces investissements ont pour objectif d'améliorer la sécurité sanitaire de l'élevage de lapins en renforçant les moyens de prévention et de protection contre des contaminations extérieures par les véhicules, les différents intervenants et les animaux extérieurs à l'atelier de production.

Ces investissements s'inscrivent dans l'objectif de préserver cette filière en améliorant les conditions de protection sanitaire pour la pérennité de ses élevages.

Bénéficiaires

  • un agriculteur personne physique ;
  • un agriculteur personne morale à objet agricole : les Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun (GAEC), les Exploitations Agricoles à Responsabilité Limitée (EARL), les Sociétés à responsabilité limitée (SARL), Société Civile d'Exploitation Agricole (SCEA) ;
  • concernant les « agriculteurs personnes morales dont l'objet est agricole », le capital social doit être détenu à plus de 50% par un (ou des) associé(s) exploitant(s) et majeur(s) (agriculteur(s) personne(s) physique(s)).

Modalités


Bases réglementaires et juridiques :

 - Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, articles 107 à 109 (ex-articles 87 à 89 du TCE),

- Lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs

agricole et forestier et dans les zones rurales pour la période 2014-2020 (2014/C 204/01)

- Régime SA.39618 (2014/N) relatif aux aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire.

Conditions de recevabilité :

  • L'attributaire de l'aide ne peut être que l'exploitant demandeur.
  • Agriculteur à titre principal (affiliations MSA/AMEXA)
  • Agriculteur à titre secondaire contractualisant avec une organisation de producteurs cunicoles ou une entreprise d’abattage ;
  • le siège de l’exploitation est en Bretagne ;
  • l'exploitation doit répondre aux normes communautaires minimales concernant l'environnement, l'hygiène et le bien-être des animaux.

 Sont exclues les entreprises :

  • en difficulté au sens des lignes directrices de la Commission européenne concernant les  aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (2014/C249/01) et, notamment, les entreprises soumises à une procédure collective,

Modalités d'intervention :

  • La mesure de soutien instaurée par la présente décision prend la forme d'une aide aux investissements.
  • Le montant minimum des dépenses éligibles est de   4 300 € HT à la programmation.
  • Le montant maximum des dépenses éligibles est de 15 000 € HT.
  • Le taux d’aide est de 35 %.
  • Le taux d’aide peut être majoré de 10 % pour un Jeune Agriculteur (JA)*.

* Conditions JA :

  • Pour bénéficier de la majoration liée à la qualité de JA, le JA doit être installé depuis moins de 5 ans et ne pas être âgé de plus de 40 ans au moment du dépôt de la demande d'aide ;
  • majoration JA du taux d’aide au prorata des parts sociales du JA dans un GAEC ou dans une société et au maximum + 10 %

Aide plafonnée sur ce dispositif, à un dossier, par porteur de projet sur la programmation 2017-2020.

Règles de cumul :

  • Les investissements aidés par ce dispositif ne peuvent pas bénéficier d'aide FEADER ;
  • L'aide est cumulable à tout autre soutien public (État, FranceAgriMer, Département...) dans la limite d'une intensité totale d'aide de 40 % des coûts admissibles en € HT  (60 % en zone défavorisée ; et + 20 % sur toutes les zones géographiques si jeune agriculteur JA ou nouvel installé NI) ;

Investissements éligibles :

  1. Béton devant les portes et le portail
  2. Béton des aires de lavage
  3. Enduits des soubassements
  4. Travaux et équipement d’un sas sanitaire 2 zones
  5. Système fixe de détrempage / nettoyage / lavage
  6. Système de désinfection automatisé des salles
  7. Système automatisé de nettoyage de l’installation d’abreuvement
  8. Équipement de traitement de l’eau
  9. Enceinte réfrigérée pour bac à équarrissage et aire d’entreposage + raccordement eau et électricité
  10. ** Réalisation d’une zone de stationnement  à l’extérieur de la zone professionnelle sécurisée pour stationnement des véhicules des intervenants extérieurs (vétérinaire, inséminateur, technicien…) ; Prise en compte au maximum de la surface de deux véhicules
  11. ** Sécurisation de la zone professionnelle (portail, clôture)

** application d’un plafond maximum des dépenses éligibles sur les postes 10 et 11.

Investissements non éligibles (liste non exhaustive) :

  • la main d’oeuvre de l’agriculteur, des associés et des salariés de l’exploitation ;
  • les équipements d’occasion, les équipements acquis en copropriété ou en crédit-bail et leur installation.

Sélection des dossiers :

Si nécessaire en raison de l’enveloppe annuelle de la Région Bretagne disponible, une sélection pourra être réalisée par l’attribution de points selon les priorités suivantes :

Critères de sélection

Points

jeune agriculteur (JA)

30 points

nouvel installé (NI) depuis moins de 5 ans

20 points

Élevage   avec une production sous signe d’identification de la qualité et de l’origine   (agriculture biologique, Label, AOC…) ou charte qualité de type agriconfiance et/ou Bleu-Blanc-Coeur

25 points

Élevage   avec adhésion à la charte de réduction des ATB

15 points

Élevage  avec une adhésion dans une organisation de producteurs (O.P.)

10 points

Élevage   avec un taux de spécialisation supérieur à 25%

2 points

Documents à fournir au dossier de sollicitation de l’aide (demande) :

 Dans tous les cas :

  • courrier de demande d’aide à Monsieur le Président du Conseil régional de Bretagne ;
  • dossier de demande d’aide à la Région Bretagne comportant au minimum :

* Identification du porteur de projet

* Nom du porteur de projet ;

* Adresse ;

* Statut juridique de l’entreprise ou « agriculteur en nom propre » ;

* Historique de la structure ;

* N° SIRET ;

• Joindre à chaque dossier :

Copie des statuts datés et signés ;

Extrait Kbis ou tout autre document permettant d’identifier le statut juridique de la personne morale ;

* Copie d’une pièce d’identité (si personne physique) ;

RIB avec N° IBAN (au nom du porteur de projet qui demande l’aide – personne physique ou morale).

Copie des devis ou estimation des investissements par un technicien ; et tableau récapitulatif des devis ou différentes dépenses prévues.

Documents à fournir au solde du dossier :

  • courrier de demande de versement de l’aide Région ;
  • attestation d’un technicien sur la réalité des investissements et attestation de conformité à la charte biosécurité de l’Interprofession Cunicole CLIPP (cahier des charges ou exigences de l’O.P. ou validation des travaux suite diagnostic préalable) ;
  • copie des éléments permettant de justifier la réalité des investissements = copies des factures des prestataires (achats d’équipements, de matériels ou de matériaux ; fourniture et pose par entreprise).

 Les factures devront être acquittées, c’est-à-dire avec la mention « Payé le … » + tampon du fournisseur et signature ; une COPIE de ces documents est acceptée.

 

Contacts

Dossier à adresser à :

Monsieur le Président du Conseil régional de Bretagne

Région Bretagne - Direction de l'économie - Service de l'Agriculture

283 Avenue du Général Patton

CS 2110

35711 RENNES cedex 7

 


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