Réforme du droit de l'éolien marin

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance a été publiée au Journal officiel du 11 août 2018. Initialement dédiée au renforcement des relations entre l’administration et le public être renforcées par une confiance réciproque, l'objet de cette loi a été étendu en vue de rechercher à simplifier le droit en vigueur dans de nombreux domaines du droit, et notamment en matière d’environnement, d’énergie et d’urbanisme. Parmi les dispositions qu’elle contient, il importe de relever la réforme du droit applicable aux parcs éoliens en mer. L'article 58 de la loi pour une société de confiance crée de nouveaux articles importants au sein du code de l’environnement et du code de l’énergie. La réforme porte sur la simplification du droit pour la réalisation et l’exploitation des éoliennes en mer, l’instauration d’une nouvelle sanction pécuniaire dans le code de l’énergie et la renégociation des tarifs d’achat résultant des appels d’offres de 2011 et 2013.

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