Cette mesure nationale vise à organiser les contrôles et l'exécution des opérations soutenues par le FEAMP.

Objectifs :

  • Mise en place d’un système de données réformé, au service d’une stratégie de contrôle optimisée
  • Mise en oeuvre de l’obligation de débarquement
  • Lutte contre la pêche INN
  • Maintien d’un niveau de contrôle suffisant et proportionné sur l’ensemble du territoire français
  • Mise en oeuvre des deux plans d’action relatifs à l’application d’un système de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives pour les infractions graves et d’un système de points pour les infractions graves
  • Financement d’opérations informatiques d’exploitation et de croisement des données, d’achat ou d’équipement d’unités de contrôle, d’achat et de mise au point de composants nécessaires à la traçabilité auprès des opérateurs, de projets pilotes innovants ou encore d’outils techniques de surveillance des pêches…

Exemples d’actions soutenues :

  • Aéronefs sans pilote, embarcations et adaptations des navires principaux, systèmes de propulsion
  • Equipements assurant la confidentialité des communications, équipements de pesée, technologies informatiques, dispositifs automatiques de localisation
  • Projets pilotes relatifs aux nouvelles technologies de contrôle des activités de pêche (CCTV, VDS...)
  • Prestations de contrôle de la puissance des moteurs, carburant (dans le cadre de programmes spécifiques d’inspection et de contrôle)
  • Frais de formation.

Exemples d’actions inéligibles :

  • Contrats de location et de leasing
  • Equipements non utilisés exclusivement pour le contrôle
  • Articles d’habillement
  • Coûts de fonctionnement et d’entretien, mises à jour de systèmes d’exploitation et de logiciels bureautique
  • Véhicules et motocyclettes
  • Bâtiments et sites..

Bénéficiaires :


  • Halles à marée, mareyeurs, grossistes, associations représentants les premiers acheteurs de produits de la pêche
  • Entreprises de pêche, armements à la pêche, OP, organisations professionnelles reconnues au titre du règlement (UE) n°1379/2013
  • Comités régionaux et départementaux des pêches maritimes et des élevages marins
  • Administrations publiques : DPMA, DAM, CNSP, AAMP, la Marine nationale, Gendarmerie maritime, DGDDI, Gendarmerie nationale, DGCCRF, DGAL et FranceAgriMer

Modalités financières :


  • Taux de contribution du FEAMP : 90%, sauf pour les opérations liées à l’achat ou la modernisation de navires et aéronefs (70%).

NB : Pour un opérateur public, l’intensité de l’aide est de 100% des dépenses éligibles.Pour un opérateur privé, l’intensité est égale à 50%. Ce taux est porté à 80% si l’opération mise en oeuvre est indispensable à la contrôlabilité du bénéficiaire dans le cadre de l’article 76 du règlement FEAMP.

Modalités de candidature :


Les modalités de candidature sont précisées sur le site national : Europe en France

Contacts :


Direction Interrégionale de la Mer Nord Atlantique Manche Ouest
Division pêche et aquaculture
3 avenue de la préfecture
35026 RENNES CEDEX 9

Modifié le / Ref : 76


Partagez ce contenu