Cette mesure nationale est un dispositif d’aide permettant d’assurer la transition entre les anciens et nouveaux dispositifs.

Objectifs :

  • Assurer la transition entre les dispositifs de soutien a posteriori du marché, prévus par l’ancienne OCM et les nouveaux objectifs assignés aux OP (élaboration d’une stratégie de gestion des apports des adhérents en fonction de la ressource, gérée durablement et du marché via le plan de production et de commercialisation).
  • Compenser les coûts de stabilisation et de stockage des produits réintroduits sur le marché de la consommation humaine.

Le stockage est un mécanisme de gestion du marché qui permet aux organisations de producteurs, de soustraire au marché des produits ayant atteint un prix inférieur ou égal au prix de déclenchement, dans le respect des règles de concurrence (en ne privant pas les opérateurs d’exercer leur libre commerce) en vue de leur réintroduction ultérieure sur le marché de la consommation humaine.

Bénéficiaires :


  • Organisation de producteurs (OP)
  • Association d’organisations de producteurs (AOP) reconnues au titre de l’OCM

Critères :


Les produits stockés doivent remplir les conditions suivantes :

  • respecter les normes de commercialisation communes et répondre uniquement aux catégories de fraîcheur A et E
  • être proposés à la vente en halle à marée, et ne pas avoir pas trouvé d’acheteur pour un prix égal ou inférieur au prix de déclenchement. Les produits pourront, soit être achetés par l’OP dans le respect des règles de concurrence, soit rester la propriété des adhérents
  • être stabilisés dans les 48 heures qui suivent leur mise sur le marché, ce délai pouvant être augmenté de 24 heures par dimanche et journée fériée interrompant cette période
  • être stabilisés et/ou transformés et stockés dans des bassins ou des cages, par congélation soit à bord des navires soit dans des installations à terre, ou par salage, séchage, marinage ou, le cas échéant, ébouillantage et pasteurisation, qu’ils soient ou non filetés, découpés ou, le cas échéant, étêtés (l’opération de décorticage pour les coquillages étant l’équivalent de l’opération de filetage pour les poissons)
  • être stockés pendant au moins 5 jours
  • être réintroduits ultérieurement sur le marché uniquement à des fins de consommation humaine.

Modalités financières :


  • Taux de contribution du FEAMP :  100% des dépenses éligibles.

Modalités de candidature :


Les modalités de candidature sont précisées sur le site national : Europe en France

Contacts :


Direction Interrégionale de la Mer Nord Atlantique Manche Ouest
Division pêche et aquaculture
3 avenue de la préfecture
35026 RENNES CEDEX 9

Modifié le / Ref : 67


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