Cette mesure nationale contribue à l'amélioration de l’état des stocks grâce à des mesures d’adaptation de la flotte pour réduire la surcapacité structurelle ou conjoncturelle de certains segments de flottilles.

NB : L’indemnisation constitue une compensation des pertes de revenu entraînées du fait de l’arrêt définitif d’activité qui consiste en la destruction du navire.

Bénéficiaires :


  • Propriétaire et armateur du navire objet de la demande d’aide.

Le bénéficiaire doit remplir les conditions suivantes :

  • avoir au moins 90 jours d’embarquement à la pêche en mer dans les deux années précédant la date de dépôt de la demande avec le navire faisant l’objet de la demande d’aide
  • avoir rempli ses obligations déclaratives les deux années précédant la date de dépôt de la demande
  • s’engager à ne pas réarmer de nouveaux navires pendant les cinq années suivant le versement de l’aide ainsi qu’à détruire le navire objet de la  demande

Le navire objet de la demande doit être en activité et appartenir à un segment en déséquilibre aux dates de dépôt de la demande et de signature de la convention ou à un segment de flotte impacté par la mise en oeuvre d’une mesure d’urgence de la Commission européenne ou d’un État membre.

Modalités financières :


  • Soutien financier : 100% de la perte de revenus
  • Taux de contribution du FEAMP : 50%.

Le montant de l'aide est calculé en fonction de la jauge du navire, selon un barème spécifique. La jauge retenue pour le calcul est celle figurant au fichier flotte national au 1er du mois de la publication de l’arrêté ouvrant le plan de sortie de flotte pour lequel la demande est déposée.

Modalités de candidature :


Les modalités de candidatures sont précisées sur le site national :
Europe en France

Contacts :


Direction Interrégionale de la Mer Nord Atlantique Manche Ouest
Division pêche et aquaculture
3 avenue de la préfecture
35026 RENNES CEDEX 9

Modifié le / Ref : 34


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