Cette mesure vise à moderniser ou développer des zones à vocation aquacole, y compris les ports conchylicoles, afin d’augmenter le potentiel des entreprises déjà existantes, favoriser l’installation de nouvelles entreprises aquacoles et réduire les incidences négatives sur l’environnement.

Actions éligibles :

Les opérations éligibles sont la mise en œuvre d’actions collectives en vue de :

  • accroître le potentiel des sites aquacoles, y compris des ports conchylicoles
  • moderniser des infrastructures collectives existantes
  • réhabiliter des sites aquacoles ou de restaurer des zones de friches aquacoles
  • délimiter un groupe de concessions de cultures marines par des opérations de bornage collectif
  • réaliser des opérations de remembrement
  • réduire les incidences négatives de l’aquaculture sur l’environnement

Bénéficiaires :


  • Organismes publics
  • Organismes privés investis des missions d’amélioration et de développement des installations de soutien et des infrastructures nécessaires à la production aquacole, et de réduction des incidences négatives de l’aquaculture sur l’environnement

Ces organismes doivent être investis par l’autorité de gestion avant le dépôt du dossier de demande d’aide.

Critères :


Critères d’éligibilité des projets :

  •  Les projets peuvent prendre la forme d’un partenariat, sous réserve que le bénéficiaire de l’aide fournisse une convention de partenariat
  • Les actions ne doivent pas relever de la mise en conformité avec une réglementation ou une norme de l’Union déjà applicable. En cas du devancement d'une nouvelle réglementation ou norme, les investissements sont éligibles (et les aides peuvent être accordées) uniquement si la date de la convention attributive de l'aide est antérieure à la date de mise en application de ladite réglementation ou norme

  • L’aide n’est pas accordée aux activités d’aquaculture dans des zones marines protégées si l’autorité compétente reconnue par l’État membre a établi, sur la base d’une évaluation des incidences sur l’environnement, que les activités en question tendraient à avoir sur l’environnement des répercussions négatives considérables qui ne peuvent pas être suffisamment atténuées.

Critère de sélection des bénéficiaires :

  • Cohérence du projet

Critères de sélection des projets  :

  • Impact économique
  • Impact sur l’emploi
  • Qualité environnementale
  • Dimension collective
  • Cohérence du projet

Modalités financières :


  • plancher d'éligibilité de 100 000 € d'aides publiques par projet
  • plafond d’éligibilité de 1 200 000 € d’aides publiques par projet

Dépenses plafonnées :

  • études préalables à l’investissement : 15 % de l’assiette éligible

Dépenses éligibles :

Investissements matériels :

  • Travaux (ex. construction, agrandissement et aménagement de bâtiments collectifs et de bassins collectifs, réhabilitation de claires, restauration de zones de production conchylicole, dragage, prises d’eau en milieu naturel)
  • Acquisition de terrains, bâtiments et ouvrages à usage collectif liés à l’opération, dans le respect du décret national d’éligibilité des dépenses et de son arrêté d’application
  • Acquisition d’équipements et de matériels à usage collectif spécifiquement liés à l’opération (ex. systèmes de circulation hydraulique, systèmes de traitement d’eau, équipements de stockage, tables conchylicoles de type méditerranéen, balisage collectif, équipement de fournitures d’énergie renouvelable, matériel de suivi de la qualité des eaux et du milieu)
  • Carburant du navire affecté aux opérations éligibles

Investissements immatériels :

  • Études préalables à l’opération qui peuvent être de nature technique, scientifique, juridique, environnementale ou économique, frais de conseil et expertises, dans le respect du décret national d’éligibilité des dépenses et de son arrêté d’application
  • Autres études, formation, frais d’assistance à maîtrise d’ouvrage, etc.
  • Frais de personnel directement liés à l’opération (y compris les frais de maîtrise d’ouvrage)
  • Frais indirects, dans la mesure où ces coûts ne sont pas déjà couverts par des aides publiques
  • Frais de restauration et logement directement liés à l’opération
  • Frais de déplacement directement liés à l’opération

 Dépenses non éligibles

  • Opérations de maintenance et de réparation des équipements
  • Ttravaux de voirie et de viabilisation (raccordements électriques et branchements au réseau d’eau domestique)
  • Digues
  • Achat de matériel productif à usage non collectif
  • Matériel d’occasion
  • Equipements de sécurisation des sites (ex. caméras de surveillance, portail, grillage)
  • Les taxes et assurances

Modalités de candidature :


Les demandes d'aide au titre de cette mesure peuvent être déposées à tout moment.

Documents à télécharger :

Pour la demande d'aide :

Pour la demande de paiement :

Ces documents sont à fournir une fois que vous disposez d'une convention attributive signée.

Contacts :


Conseil régional de Bretagne
Service pêche et aquaculture

02 99 27 10 95

feamp@bretagne.bzh

Modifié le / Ref : 51


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