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Cet appel à projets vise à encourager les armateurs de petite pêche côtière à engager des travaux de changement de moteur. L'objectif est d'améliorer l’efficacité énergétique des navires et de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants.

Dans le cadre de la mesure 41.2, cet appel à projets vise à accélérer la programmation, en faveur d’un segment de la flotte rendu prioritaire dans le règlement FEAMP. Il porte spécifiquement sur la remotorisation : remplacement des moteurs principaux ou auxiliaires des navires de pêche.

Bénéficiaires :


  • Propriétaires de navires de pêche.

Critères :


L'opération doit être réalisée sur un navire :

  • immatriculé dans un quartier maritime breton
  • ayant une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres et qui pratique les arts dormants (qui n’utilise aucun des engins remorqués énumérés dans le tableau 3 de l'annexe I du règlement (CE) n°26/2004 de la Commission).
  • n'étant pas exploité sur un segment de flotte présenté en déséquilibre dans le rapport annuel de capacité de flotte disponible sur le site du Ministère en charge de la pêche

Le nouveau moteur doit :

  • avoir une puissance exprimée en kW inférieure ou égale à celle du moteur actuel
  • ne pas augmenter la capacité de pêche du navire
  • avoir un prévisionnel de réduction de la consommation de carburant par tonnes de poissons pêchés du navire à 5 % minimum
  • aller au delà de la réglementation européenne et nationale applicable
  • avoir fait l'objet d'une information au Centre de Sécurité des Navires (CSN)
  • respecter les conditions de certification moteur

Dépenses éligibles :

  •  coûts d’acquisition, de la livraison et d’installation du moteur
  • études préalables à l’investissement, qui peuvent être de nature technique, scientifique, juridiques, environnementale ou économique, expertise et frais de conseil dans le respect du décret national d'éligibilité des dépenses et de son arrêté d'application.

Dépenses non éligibles :

  • coûts relatifs aux entretiens planifiés ou préventifs de toute partie d’équipement permettant de maintenir un dispositif en état de marche
  • matériel d'occasion ou reconditionné
  • valorisation du coût de la main d’oeuvre pour les travaux que le demandeur prévoit de réaliser lui-même
  • coûts non directement nécessaires à l'achat ou à l'installation d'éléments éligibles
  • ...

Critères de sélection des projets :

  • qualité environnementale
  •  dimension collective
  • cohérence du projet.

Ces critères sont précisés dans la grille de notation régionale spécifique à l'appel à projets.

Modalités financières :


Le dossier de demande comporte un plan d'entreprise qui démontre notamment la faisabilité technique et financière du projet et les objectifs de développement de l'entreprise (cf. formulaire d'aide pour la description du plan d'entreprise).

  • Pour cet appel à projets, le plancher d'éligibilité est abaissé au minimum fixé dans le cadre du Programme opérationnel : seuil de 5 000 € d'aides publiques  par projet.
  • Les autres plafonds fixés en Bretagne s’appliquent : 100 000 € d’aides publiques, et plafonnement des études préalables à l'investissement à 10 % de l'assiette éligible des dépenses d’investissement.

Modalités de candidature :


L'appel à projets est clos depuis le 30 juin 2017.

 

Modifié le / Ref : 41


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