Appel à projet
Formation de bénévoles associatifs

Le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA-1) ou formation des bénévoles permet, par un soutien financier (subventions), à des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, de mettre en œuvre des actions de formation en direction des bénévoles, élus ou responsables d’activités, qu’il s’agisse d’une formation en lien avec le projet associatif ou d’une formation technique liée à l’activité ou au fonctionnement de l’association.

Le fonds pour le développement de la vie associative volet "formation des bénévoles" (FDVA-1) ou formation des bénévoles permet, par un soutien financier (subventions), à des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, de mettre en œuvre des actions de formation en direction des bénévoles, élus ou responsables d’activités, qu’il s’agisse d’une formation en lien avec le projet associatif ou d’une formation technique liée à l’activité ou au fonctionnement de l’association.

En Bretagne, la gouvernance de ce dispositif est assurée par une commission consultative régionale composée de chefs de services déconcentrés de l’Etat, du Conseil régional et de personnes qualifiées dont des membres du Mouvement Associatif de Bretagne. Cette instance est consultée chaque année sur les propositions de financement des projets d’actions de formation. Le FDVA est géré conjointement par l’Etat et par le Conseil régional de Bretagne.

Les associations sollicitant un soutien au titre de la formation des bénévoles élus ou de responsables d’activités doivent :

  • être à jour de leur déclaration au Répertoire national des associations (Préfecture ou DDCS),

  • avoir leur siège social en Bretagne. Un établissement secondaire d’une association nationale peut solliciter une subvention auprès du FDVA régional sous réserve qu'il bénéficie d’un numéro SIRET propre, d’un compte bancaire spécifique et d’une délégation de pouvoirs de l’association mère.

  • avoir un fonctionnement démocratique, réunir de façon régulière leurs instances statutaires,

  • veiller au renouvellement de celles-ci,

  • avoir une gestion transparente,

  • doivent aussi respecter la liberté de conscience et ne pas proposer d’actions sectaires.

Ne sont pas éligibles à un soutien du FDVA

  • les associations sportives affiliées et agréées qui peuvent solliciter le CNDS (Conseil national de développement du sport) pour la formation de leurs bénévoles.

  • les associations représentant un secteur professionnel comme le sont les syndicats professionnels régis par le code du travail.

  • les associations dites «para-administratives» ; ou « para-municipales» (ressources budgétaires constituées pour l’essentiel de fonds publics)

  • les associations défendant essentiellement les intérêts communs d’un public adhérent (au regard de leur objet statutaire ainsi que de leurs activités réelles de lobbying)

  • les associations ayant bénéficié du soutien du FDVA les années précédentes et qui n’ont pas communiqué le bilan des actions.

En Bretagne, le FDVA "Formation des bénévoles" est géré conjointement par l’Etat et par le Conseil régional de Bretagne. L'instruction est commune à l'ensemble des demandes.

L'appel à projet 2019 reprend les bases des éditions précédentes, à savoir :

  • Les associations présentent une ou plusieurs formations à destination de leurs bénévoles en responsabilité ou d'un réseau (le plus souvent local) identifié
  • Un seul appel à projet pour les formations réalisées 2019

Cette année, les demandes devront être déposées exclusivement en ligne via : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fdva1-formations 

Pour rappel, ne sont pas éligibles les associations sportives affiliées et agréées qui peuvent solliciter le CNDS (Conseil national de développement du sport) pour la formation de leurs bénévoles.

Les actions de formation devront être :

  • collectives (entre 12 et 25 personnes),
  • articulées avec le projet associatif et validées par l’Assemblée Générale ou une décision de l’exécutif,
  • destinées aux bénévoles réguliers exerçant des responsabilités (élus, responsables d’activités),
  • adaptées aux contraintes et disponibilités des bénévoles de l’association éligible.
  • être réalisées entre le 1er janvier et 31 décembre 2019


Deux forfaits (entre 500 € à 700 € par jour) sont appliqués selon le statut du formateur avec une aide maximum à hauteur de 80% du coût réel de formation. Si le coût de la formation est inférieur, le coût réel sera pris en considération.

Nota : en 2018 le forfait a été baissé pour satisfaire un maximum de demandes :

  • 460 € pour un intervenant interne (bénévole ou salarié),
  • 560 € pour un intervenant externe sur présentation d’un devis.

Date limite de retour des demandes : jeudi 28 mars 2019

Diffusion de l’appel à projets : 25 février 2019

Date limite de retour des dossiers de demande de soutien : 28 mars 2019

Commission régionale consultative FDVA : 12 juin 2019

DRJSCS de Bretagne
Pôle JEPVA-EC
Yannick MERLIN
02 90 09 13 69
yannick. merlin@jscs.gouv.fr

DRJSCS de Bretagne
Pôle JEPVA-EC
Catherine PERRIGAULT 
02 90 09 13 79
catherine.perrigault@jscs.gouv.fr

DDCSPP 35
Soutien à la vie associative 
Nicolas PARQUIC (DDVA)
02 99 28 36 38
nicolas.parquic@ille-et-vilaine.gouv.fr

DDCS 56
Soutien à la vie associative 
Gilles BION (DDVA) 
02 56 63 71 24
gilles.bion@morbihan.gouv.fr

Conseil Régional de Bretagne
Direction de l’économie -  SISESS
François LE MERCER
02 99 27 97 39
francois.lemercer@bretagne.bzh

Conseil Régional de Bretagne
Direction de l'économie  -  SISESS
Noémie COUVRAND
02  22 51 41 79
noemie.couvrand@bretagne.bzh

DDCS 22
Soutien à la vie associative
Hervé LE DEUFF
02 96 62 08 09
herve.le-deuff@cotes-darmor.gouv.fr

DDCS 29
Soutien à la vie associative 
Claire Letourneur
02.98.64.62.39
Claire.letourneur@finistere.gouv.fr

Marie-Claire PENNEC
marie-claire.pennec@finistere.gouv.fr

 

 

 

Tel :
02 99 27 12 82

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