Session du Conseil régional du 17 et 18 octobre 2013
Intervention de Pierrick Massiot

Intervention du Président de Région devant l'assemblée régionale réunie en session plénirèe les 17 et 18 octobre : "_Notre session d’automne s’inscrit dans un contexte compliqué. Sur le plan international, les effets désastreux de la grave crise financière survenue en 2007-2008 se font toujours sentir. La déstabilisation durable des économies occidentales a mis en exergue les fragilités structurelles de certains pays._..."

"Cher-e-s collègues,

Notre session d’automne s’inscrit dans un contexte compliqué. Sur le plan international, les effets désastreux de la grave crise financière survenue en 2007-2008 se font toujours sentir. La déstabilisation durable des économies occidentales a mis en exergue les fragilités structurelles de certains pays.

L’absence de maîtrise des principaux ressorts des finances publiques liée au jeu pervers de la spéculation internationale sur les intérêts des dettes d’Etat a plongé certains pays dans une récession sans précédent et a désorganisé en profondeur les dynamiques de croissance de tout le bloc occidental.

Face à cette situation, des organismes tels que le FMI font la preuve de leur incohérence et des limites du système qu’ils sont censés réguler et administrer dans l’intérêt de tous. Les préconisations –pour ne pas dire les directives- du FMI contribuent à affaiblir encore un peu plus des économies minées par l’impéritie de leurs gouvernants successifs qui ont laissé filer sans mesure dettes, déficits et dépenses incontrôlées.

Sommés un jour de réduire brutalement leurs dépenses et le train de vie général du Pays, ces états se voient le lendemain pressés d’adopter des mesures de relance car l’effondrement de la croissance menace par contagion des pays jusque là épargnés ou moins atteints.

L’effet tangible de ces errements est principalement une redoutable progression du chômage avec ses effets délétères sur le moral des peuples. L’histoire nous a appris –les mêmes causes produisant, la plupart du temps, les mêmes effets- que ce type de crise engendre fréquemment la montée des populismes, de droite ou de gauche, avec leur cortège de discours démagogiques, de réflexe antarcique et d’exclusion : l’autre, le voisin, l’étranger étant celui par qui tout le mal arrive !

Mais pendant ce temps, les affaires continuent. La crise, cette crise, ne l’est pas pour tout le monde ! A l’abri dans leurs immeubles « high tech » de la City, de Francfort, New York ou maintenant Hong-Kong ou Shangaï, d’immenses fortunes se constituent en des temps records. On spécule désormais sur tout et pas seulement sur l’or, le pétrole ou les métaux rares. Le blé, le soja, le café, les produits alimentaires de base sont livrés aux aléas des marchés à terme.
Des fonds spéculatifs organisent sciemment la pénurie ou l’abondance pour jouer sur les cours et engranger le maximum de profits. Les conséquences de ce casino mondial sur les matières premières sont dramatiques. Les effets en cascade mettent à genoux des filières entières de producteurs totalement impuissants à équilibrer leurs activités et réduits, dans nombre de pays, à l’inactivité après avoir cédé leur exploitation, contribuant ainsi à la constitution de
gigantesques propriétés foncières aux mains de financiers de plus en plus puissants, de moins en moins nombreux.

Ces dérives, ahurissantes, ébranlent même les fondements de l’Establishment puisque, très récemment, à la surprise de beaucoup, le FMI vient de préconiser une taxation résolue des plus hauts revenus et des multinationales pour contribuer à une diminution de l’endettement de nombreux pays. Présentée par F. Hollande, une telle mesure ne manquerait pas de provoquer l’indignation des places boursières !

L’Europe, notre Europe, est actuellement dans cette tourmente avec, c’est vrai, des caractéristiques particulières. Incapable de s’exprimer d’une seule voix, l’Europe subit les conséquences de ses contradictions internes. Tiraillée entre les tenants d’un grand marché et les partisans d’une régulation raisonnée, l’Union Européenne subit la plupart du temps les événements dont les fils se dénouent ailleurs. Le cours de l’euro –si important pour le positionnement compétitif des entreprises exportatrices- se décide à New York, Londres ou Pékin, beaucoup plus qu’à Francfort, même si l’euro fort, trop fort, convient bien pour l’instant à l’Allemagne. La fracture, au sein de l’Union, entre membres de la zone euro et les autres, ne renforce évidemment pas le poids des européens dans les débats internationaux. Nain diplomatique, l’institution européenne n’existe pas hors de ses frontières et les récents événements dramatiques en Syrie l’illustrent cruellement. Et pourtant, comment ne pas imaginer notre avenir avec l’Europe ? Mais, devons-nous imiter les britanniques qui ont toujours commodément exorcisé leurs difficultés intérieures sur le dos de l’Europe tout en en tirant le meilleur parti ? On ne refait pas l’histoire et cet élargissement trop précipité à 28 pays si différents, sans processus intelligemment pensé d’intégration progressive dans une union enfin débarrassée de son balancement permanent entre le « Grand Marché » et «l’Europe puissance ». Pour ma part, compte tenu de l’histoire de notre pays, mais aussi de nos régions, je plaide pour une plus grande intégration de nos
systèmes économiques, sociaux et financiers. Oh bien sûr, cela ne peut se faire du jour au lendemain ! Créer les conditions de la convergence réelle des trois systèmes (économiques, sociaux, financiers) est difficile quand on mesure les obstacles qui ont présidé à la seule union monétaire, encore inachevée. Peut-être faut-il imaginer une telle initiative avec, dans un premier temps, l’adhésion d’une douzaine de pays de l’Union ?

Ambitieux donc, mais pas impossible, ce défi relevé modifierait totalement la perception externe de l’Europe, redonnerait du souffle et du sens aux préconisations qu’elle tente vainement de défendre face aux autres grandes puissances, comme la taxation des transactions financières par exemple ou une démarche plus volontariste sur le
plan environnemental.

Cette vision, je le sais, tient de la gageure, mais, à quelques mois d’une consultation électorale qui risque de servir d’exutoire aux tendances les plus extrêmes, pour ne pas dire les plus réactionnaires de nos compatriotes, je souhaitais porter ce message de foi en l’avenir de l’Europe, source de progrès et de solidarités pour nous certes, mais surtout pour les générations qui nous suivent. De l’Europe, il sera aussi question en Bretagne dans les mois qui viennent lorsque sera concrètement remise sur le métier la construction des futures contractualisations : fonds européens, contrat de plan, contrats territoriaux.

 

Effet direct de la décentralisation, les Régions sont désormais en charge de la gestion des fonds FEDER et d’une partie du FSE. Beaucoup d’ajustements doivent être obtenus pour rendre cette gestion régionale des fonds européens plus efficace qu’auparavant. Ainsi les débats sont vifs sur le FEADER et nous savons que le FEAMP restera pour l’instant coordonné au niveau national. De même, sont loin d’être réglées les questions relatives au transfert de personnels chargés, en région, de gérer les dossiers relatifs à ces fonds européens. C’est un sujet budgétairement sensible, qui, pour l’instant, nous pénalise.

Globalement, l’enveloppe FEDER bretonne, sous réserve des derniers arbitrages nationaux, devrait approcher le volume de l’enveloppe 2007-2013, soit autour de 300 M€. Les premiers contacts avec la commission menés par P. Karleskind et les services ont été noués. Ils vont permettre de définir les projets bretons compatibles avec les axes prioritaires définis par l’Union européenne. La déclinaison territoriale concertée interviendra ensuite et couvrira la période 2014-2020.

 

L’impact de la politique agricole commune sur la Bretagne est décisif depuis longtemps. On sait que nombre de pays voudraient diminuer l’importance de la PAC dans le budget européen. Stéphane le Foll s’est battu bec et ongles pour
préserver l’enveloppe française. Il y est parvenu. La déclinaison nationale de cette enveloppe, avec ses deux piliers, est actuellement en arbitrage au gouvernement. Plusieurs principes décidés au niveau européen et appliqués mécaniquement aboutissent à un rééquilibrage du 1er pilier au détriment de la Bretagne.

Nous avons fait savoir au ministre que la situation de l’agriculture bretonne, les menaces qui pèsent sur l’élevage, l’avenir de la production laitière, l’avenir tout court de l’agriculture dans ce qui peut être considéré comme la première région agricole européenne nécessitaient une attention toute particulière. Certaines annonces, comme le bonus aux 52 premiers hectares, vont dans le bon sens, mais nous avons des inquiétudes sur le niveau du FEADER qui sera dévolu à la Bretagne. Il faudra juger globalement les ressources et le fléchage de ces ressources à travers les deux piliers de la PAC, mais aussi ce qui est appelé par les ministres « le plan agricole et agroalimentaire breton ».

Boutet-Nicolas, Doux, Amice-Soquet, Marine-Harvest, Gad… tous ces noms d’entreprises installées en Bretagne, qui ferment ou se restructurent, émaillent l’actualité jour après jour, avec leur cortège de témoignages poignants de salariés licenciés, de couples qui perdent ensemble leur emploi avec peu d’espoir d’en retrouver sur place, ce qui ajoute encore une angoisse avec la maison dont le crédit n’est pas amorti, les enfants encore en formation… et puis ces petites villes –Pleucadeuc, Sérent, Lampaul-Guimiliau- qui perdent tout à coup plusieurs centaines d’emplois, quel est leur avenir ? Assurément, la Bretagne agroalimentaire traverse une crise gravissime dont les causes sont multiples : contexte international, taux de change, concurrence déloyale, oui ! Mais aussi parfois gestion défaillante, anticipation absente, modernisation insuffisante…

Cette crise que vit la Bretagne ne se limite malheureusement pas au secteur agroalimentaire. Automobile et nouvelles
technologies, dans certaines spécialités, contribuent aussi à l’inquiétante augmentation du chômage sur toute la Bretagne et pas seulement le Finistère. C’est pourquoi l’initiative prise hier par le Premier Ministre mérite toute notre
attention. Que recouvre ce qu’il appelle le « Pacte d’avenir pour la Bretagne » ?

Le communiqué de Matignon affirme « la mobilisation du gouvernement pour répondre aux situations d’urgence sociale et territoriale ». L’Etat s’engage à aider « la Bretagne à surmonter ses difficultés actuelles et à préparer son avenir économique et social ».

 

Comment ?

Trois piliers à ce pacte :
- Les premières annonces contenues dans le communiqué.
- Le « Plan Bretagne pour l’agriculture et l’agroalimentaire » en cours de préparation sous la responsabilité du Préfet et de moi-même. Il doit être bouclé pour la fin de l’année.
- Le contrat de plan entre Etat et Région Bretagne qui sera accéléré.

Selon quelles modalités pour ce « Pacte » ?
- Pour l’urgence sociale : maintien du salaire net des personnes licenciées pendant 12 mois pour permettre un plan
d’accompagnement dans de meilleures conditions et au cas par cas. Ce projet d’accompagnement en vue d’une reconversion mobilisera de la formation bien sûr ! Il comportera aussi un encadrement renforcé avec un conseiller pour 20 personnes au lieu de 50 à 60 habituellement. Un lieu unique par territoire concerné centralisera toutes les démarches.

- Pour la recherche des reclassements : une mission spéciale sera constituée ainsi qu’une plateforme d’accompagnement des mutations.

- Les entreprises en difficulté bénéficieront d’un soutien renforcé du commissariat au redressement productif. 15 M€ seront débloqués pour aider au financement de mesures d’urgence. Cette somme accentuera les effets de levier des crédits de droit commun de l’Etat ou des collectivités.

- Le Pacte comporte aussi des mesures de moyen terme dont le « Plan pour l’agriculture et l’agroalimentaire ».
Certains axes sont déjà connus : plan méthanisation, simplification réglementaire, aides à l’innovation et à la modernisation… D’autres vont être activés ou intensifiés : aide à l’export, concours de la BPI, promotion des nouvelles filières (énergies marines, numérique).

Le communiqué introduit aussi une annonce très attendue du centre et de l’ouest breton : l’achèvement à deux fois deux voies de la RN 164. Le financement des tronçons restant sera assuré dans le cadre du prochain CPER. Je rappelle que la Région apporte 50 % de ce financement, soit un peu plus de 100 M€.

Un comité de pilotage placé sous l’autorité du Premier Ministre suivra la mise en œuvre du Pacte. Gilles Ricono rejoindra le cabinet du Premier Ministre dans ce but. Ce dernier point nous rassure sur la volonté du gouvernement et sa prise de conscience de la réalité de la situation bretonne.

Nous proposons la constitution d’un groupe de travail politique, émanation de toutes les composantes du Conseil régional de Bretagne en charge de l’observation de ce « Pacte » et qui, j’en suis sûr, sera force de propositions.

Nous resterons bien sûr mobilisés, d’autant plus que cette crise ne doit pas masquer les motifs d’espoir. En agriculture comme en agroalimentaire, dans bien des domaines, des entreprises bretonnes marquent des points. Récemment encore, une étude de BDI soulignait les résultats d’une enquête de l’INSEE sur l’innovation. Le résultat
est clair : près de 60 % des entreprises bretonnes agroalimentaires innovent contre 48 % sur le plan national. Or l’innovation est la clé du développement de demain avec ses créations d’emplois. Le « Plan Breton » doit être le ferment de cette indispensable innovation et nous y participerons.

Bien sûr, cette volonté d’innovation, de création de valeur, de modernisation ne doit pas être entravée par des dispositions qui viendraient contrarier la recherche nécessaire de compétitivité. Aujourd’hui, dans ce registre, deux mesures contradictoires font débat : le CICE et l’écotaxe.

Sur l’écotaxe, imaginée je vous le rappelle à l’issue du « Grenelle » par le gouvernement précédent alors que la crise était déjà présente, on entend beaucoup de commentaires ou de jugements qui doivent être vérifiés et contredits si nécessaire.

Le produit national de l’écotaxe est estimé à environ 1 Md€ sur lesquels, grâce aux exonérations et allègements
conquis de haute lutte par les parlementaires bretons au printemps dernier, la Bretagne devrait apporter 40 à 50 M€, soit de l’ordre de 5 %, niveau habituel de la Bretagne dans le PIB national. En avril, élus, responsables d’entreprises
s’étaient collectivement félicités de ce résultat. Depuis, la confusion règne : des entreprises, importantes dans leur secteur mais marginales dans le cumul économique de la Bretagne, affirment qu’elles acquitteront à elles seules plus de 10 % du total estimé pour la Bretagne. De deux choses l’une : ou ces entreprises se trompent dans leur calcul ou les estimations faites au printemps sur la part bretonne dans l’écotaxe sont erronées. Il faut y voir clair même si nous pouvons observer que les difficultés rencontrées notamment pour l’agroalimentaire breton –en première ligne dans la fronde contre l’écotaxe- sont bien présentes alors que la perception de l’écotaxe n’a pas commencé.

En accord avec les ministres et le Préfet de Région, un observatoire de l’écotaxe en Bretagne va être mis en
place immédiatement. Il devra estimer le poids réel de cette taxation dont, personnellement, je ne remets pas en cause la finalité : à savoir financer les infrastructures permettant notamment le désenclavement de la Bretagne. Il
faudra bien trouver un moyen de financer ces investissements.

Je rappelle que si cette écotaxe est perçue par les transporteurs, elle est répercutée par ceux-ci dans les factures aux chargeurs. Dans un courrier du 30 septembre qu’il m’a adressé, le ministre chargé des transports m’écrit que, selon les calculs de son ministère, l’impact moyen de l’écotaxe sur le prix des produits transportés « n’excèdera généralement pas 1 % ». Qui dit vrai ? Vérifions-le !

Le communiqué de Matignon sur l’écotaxe n’est pas assez précis. Il acte la nécessité d’une étude des impacts de cette écotaxe sur les entreprises de Bretagne. Nous considérons que cette clarification et les éventuelles modifications qui peuvent être nécessaires pour rendre cette écotaxe équitable doivent précéder sa mise en application. Nous défendrons cette position.

En parallèle à l’écotaxe, j’ai évoqué le CICE. Afin de renforcer la compétitivité des entreprises françaises, en particulier celles confrontées à la concurrence internationale, le gouvernement a donc mis en place le CICE. Dès 2013, les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt représentant 4 % du total de la masse salariale constituée des rémunérations inférieures à 2,5 SMIC. Le comité de suivi pour l’évaluation du CICE, présidé par l’économiste Jean Pisani-Ferry, évalue ce CICE à 13 Md€ pour 2013, puis au moins 20 Md€ à partir de 2014 lorsque le taux passera de 4 à 6 % de la masse salariale.

 

Certains patrons bretons ont affirmé que l’écotaxe leur coûterait jusqu’à deux fois l’avantage procuré par le CICE !

Si tel devait être le cas ou même si le solde écotaxe/CICE devait seulement être négligeable et non significatif, ce serait tout simplement inacceptable et je m’engage, dans ce cas, à m’associer à la revendication d’un report de cette écotaxe jusqu’à ce que les modifications nécessaires corrigent le dispositif.

Il faut donc y voir plus clair, et ceci, le plus vite possible. Mais ces interrogations –légitimes- ne justifient en aucun cas à la destruction des portiques édifiés à grand frais le long des routes écotaxées. C’est l’argent public qui finance ces portiques. C’est l’argent public qui devra les restaurer. Le débat démocratique ne peut que souffrir de ces comportements excessifs.

L’actualité du moment est aussi budgétaire. Nous sommes traditionnellement en automne, plongés dans les maquettes du futur budget. Je n’en dirai que quelques mots puisque notre session de décembre sera notamment consacrée aux orientations budgétaires avec Christian Guyonvarc’h.

L’accumulation des mauvaises nouvelles budgétaires pour les régions depuis la suppression des taxes professionnelle et foncière, la sévère diminution des dotations d’état aux collectivités (1,5 Md€ en 2014 et autant en 2015) et l’absence –pour l’instant- d’une réforme promise sur la reconstitution d’une réelle autonomie fiscale pour les conseils régionaux nous plongent dans la difficulté.

Nous comprenons parfaitement que toutes et tous doivent participer à la restauration des finances publiques. Il y va de la liberté d’agir de notre pays dans les décennies qui viennent. Il est de notre devoir d’élus en charge d’exécutifs nationaux, régionaux ou locaux de laisser à nos successeurs une situation saine. Mais comment respecter ces principes si, gouvernement après gouvernement, l’absence de dialogue et de concertation avec les collectivités aboutit à une asphyxie programmée des finances régionales ?

En quelques années, depuis la loi d’août 2004, l’Etat s’est allégé de dizaines de milliers de fonctionnaires sur les régions et les départements, transferts compensés insuffisamment par des dotations qui sont aujourd’hui unilatéralement réduites au nom du rétablissement des finances publiques. Dans le même temps, l’Etat –encore lui-
nous a demandé de participer au financement de bâtiments ou d’ouvrages relevant de ses compétences. Routes nationales, enseignement supérieur, ferroviaire ont ainsi bénéficié de cofinancements des régions. Pour ce qui nous concerne, nous avons accepté de cofinancer la LGV-BPL au prix d’un effort inédit en France.
Mais cet effort, nous l’avons accepté en nous y préparant et dans un contexte fiscal préservant nos marges de manœuvre. Assumer à terme une dette de 1,4 Md€ n’est pas la même chose que supporter les intérêts et le capital d’une dette de 300 M€ ! Nous demandons donc à l’Etat, instamment, de nous respecter et de ne pas nous considérer comme sa variable d’ajustement. Mais il n’y a plus d’argent au niveau de l’Etat nous dit-on ! A tel point d’ailleurs que l’on sent poindre la tentation de récupérer les fonds européens comme contrepartie des futurs contrats de plan ou pour alimenter la seconde génération des PIA. Nous serons vigilants et dénoncerons toute tentative de cet ordre, d’autant que l’argent, semble-t-il, n’est pas totalement absent au niveau de l’Etat.

J’évoquais tout à l’heure le CICE et la mission d’évaluation conduite par Jean Pisani-Ferry. Ce CICE –comme son nom l’indique- vise au renforcement de la compétitivité des entreprises en vue du développement de l’emploi. Il s’agit donc d’aider prioritairement les entreprises confrontées à la concurrence internationale en diminuant fortement le coût du travail et donc en améliorant le prix de revient des produits.

Jusque là, nous sommes en phase avec le gouvernement. L’évaluation du comité de suivi montre que sur les 20 Md€
promis aux entreprises à partir de 2014 (13 Md€ en 2013) :
- 38 % vont à des entreprises non exportatrices
- 35 % à des entreprises dont le CA à l’export est inférieur à 5 %
- seules 27 % des entreprises bénéficiaires ont une part significative de leur CA à l’export
- le rapport précise que seuls 18,3 % des gains du CICE vont à des entreprises manufacturières.

Le CICE concerne 65,7 % de la masse salariale nationale. C’est considérable ! Même si je conçois que les entreprises de production doivent pouvoir améliorer la compétitivité de leurs produits sur le marché intérieur, il n’est nul besoin pour l’Etat de consacrer des sommes aussi importantes de crédit d’impôts pour des entreprises d’intérim, de la grande distribution ou autres, grandes bénéficiaires du CICE alors qu’elles ne sont pas en difficulté.

Il y a là un gisement annuel de plusieurs milliards d’euros. Nous demandons au gouvernement, comme il l’a fait
sur d’autres sujets, de revoir le dispositif CICE, d’en distraire plusieurs milliards permettant notamment de reconstituer une autonomie fiscale pour les régions, d’abonder les fonds disponibles pour les futurs contrats de plan et les grandes infrastructures d’accessibilité, porteuses d’activités et d’emplois. Tout ceci est possible sans augmentation des prélèvements.

Voilà, mes cher-e-s collègues, les principaux commentaires que l’actualité récente, riche mais aussi dramatique pour les familles touchées par les licenciements, m’inspire.

L’ordre du jour de notre session abordera, comme d’habitude à cette époque de l’année, la seconde décision budgétaire modificative. Vous constaterez, avec C. Guyonvarc’h, qu’elle est modeste. Deux autres sujets importants vont mobiliser nos débats : Bernard Pouliquen présentera le schéma régional de l’enseignement supérieur et de la
recherche et Sylvie Robert, la mise à jour de la charte d’engagement pour les jeunes en Bretagne. Avec ces deux thèmes, nous touchons à l’avenir de notre région. Ils sont essentiels.

Notre session permettra aussi au Président du CESER, Alain Even, également Président de l’association des CESER
de France, d’intervenir devant notre assemblée sur trois auto-saisines du CESER portant sur des sujets, eux aussi d’actualité :
- quelles solutions pour les jeunes sans diplôme ?
- l’internationalisation du système productif alimentaire breton
- les services collectifs demain en Bretagne

 

Ce sera pour le Président Even l’occasion de s’exprimer une dernière fois devant notre assemblée avant le
renouvellement complet du CESER. Ce sera aussi pour nous l’occasion de le remercier.

Je souhaite à nos débats la qualité et la hauteur de vues que la complexité de la situation économique requiert. Nous ne sommes malheureusement pas en capacité d’apporter seuls les réponses que nos concitoyens dans la difficulté espèrent. A la compassion, nous pouvons néanmoins ajouter la détermination à contribuer à l’émergence des meilleures solutions atteignables. La Bretagne a déjà traversé des moments difficiles. Intelligence collective, ténacité et solidarité entre nous ont déjà fait la preuve de leur efficacité et, comme le disait Richelieu : « le rôle du politique est de rendre possible ce qui est nécessaire ». Au-delà de nos divergences, attelons-nous donc à cette tâche !

Je vous remercie de votre attention.”


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