Aide régionale
Soutien au développement des projets de méthanisation agricole territoriaux

La Région Bretagne accompagne les démarches d’animation et de structuration de la filière méthanisation en Bretagne, et soutient les investissements immatériels et matériels de création d’unités de méthanisation.

Objectifs

  • Promouvoir l’autonomie énergétique des exploitations d’élevage par une valorisation des effluents agricoles ;
  • Limiter les émissions de gaz à effet de serre issues du secteur agricole ;
  • Favoriser la substitution des engrais minéraux par une meilleure valorisation du digestat ;
  • Contribuer à réduire la fragilité électrique bretonne ;
  • Accompagner l'évolution des exploitations vers l'agroécologie ;
  • Appuyer la structuration de la filière de méthanisation en Bretagne par la création du label "Breizh Métha".

TYPE ET DOMAINE D'INTERVENTION

  • Soutien aux démarches d’animation et de structuration de la filière méthanisation en Bretagne.
  • Soutien aux investissements immatériels et matériels de création d’unités de microméthanisation.

Bénéficiaires

  • Les producteurs exerçant, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire (GAEC, SCEA, EARL…), une activité agricole et dont le siège d’exploitation est situé en Bretagne ;
  • Les établissements d’enseignement et de recherche agricole ;
  • Les maîtres d’ouvrage publics ou privés non agricoles (sociétés anonymes, SAS, GIE, GFR …) sous réserve que le capital soit majoritairement détenu par des agriculteurs ;
  • Autres structures économiques, coopératives ou associatives à vocation agricole et/ou régionale.

CONDITIONS D’ELIGIBILITE DES PROJETS

Critères d'égibilité Projet de microméthanisation
Taille du méthaniseur

Production de biogaz < 30 Nm3/h

Cultures énergétiques Absence de cultures énergétiques
Approvisionnement en substrats non agricoles          Contrat d'approvisionnement et rayon de collecte < 30 km
Formes de valorisation du biogaz

Valorisation thermique en chaudière ou sous forme de biocarburant.

La cogénération n'est pas éligible.

Efficacité énergétique Valorisation énergétique > 60% de l'énergie produite

 

Les projets d’investissement qui s’inscrivent dans une intensification des conduites d’exploitation et d’élevage (gestion du troupeau, conduites culturales…) et d’une perte éventuelle d’autonomie alimentaire sur l'exploitation seront considérés comme inéligibles.

 INVESTISSEMENTS ELIGIBLES

  • Installations de réception, de stockage, d’incorporation et de traitement des substrats (préfosses, cuves de stockage, pompes, trémies d’insertion, brasseurs…).
  • Installations de production, de gestion et d’épuration du biogaz (cuve d’hydrolyse, digesteur, post-digesteur, stockage du digestat, brasseurs-agitateurs, …). 
  • Installations de valorisation et de transport du biogaz (chaudière, réseau de chaleur, compteurs…) vers les équipements de valorisation énergétique situés sur un site agricole, industriel et / ou d’une collectivité locale.
  • Assistance technique au montage et au suivi du projet.

Sont considérés comme non éligibles les coûts liés aux procédures réglementaires (permis de construire, études IC…), l’achat de terrain, au coût de raccordement au réseau électrique, aux installations de mise aux normes, aux installations de distribution et de chauffage des bâtiments (circuits internes), à l’acquisition de matériels d’épandage, de ferti-irrigation, de manutention, de collecte des digestats, de récolte de la biomasse végétale, …

 

Modalités

  • Aides à l'investissement

Soutiens aux projets de microméthanisation : aide maximum de 60 000 € par projet, dans la limite d’un taux d’aide plafonné à 40 % des investissements éligibles.

Les aides seront attribuées dans le respect du régime cadre exempté SA.40405 relatif aux aides à la protection de l’environnement sur la période 2014-2020, section 6.6 correspondant aux investissements en faveur de la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.

Les projets non éligibles au titre du budget agricole de la Région Bretagne pourront faire l’objet d’un accompagnement spécifique au titre du Fonds régional d'investissement de la SAS Eilan, du Fonds Régional de Garantie Bretagne de la BPI France Bretagne ou du FEDER selon les conditions d'éligibilité et de soutien propres à ces dispositifs.

  • Aides au fonctionnement

Soutien aux actions d’animation, d’instruction de dossiers, de développement et de structuration de la filière dans le cadre des orientations du Plan Biogaz.

DÉPÔT ET INSTRUCTION DES DEMANDES

Les dossiers sont sélectionnés à l’issue d’appels à projet.

Le cahier des charges de mise en œuvre du dispositif définira les modalités précises d’accompagnement.

L’appel à projets fera l’objet d’une communication avec diffusion du cahier des charges, du dossier de candidature et des documents annexes.

L’instruction technique des dossiers est assurée par l’association AILE, chargé de l’animation du Plan Biogaz.

DÉCISION D’ATTRIBUTION

La décision d’attribution de l'aide est prise en Commission Permanente du Conseil régional de Bretagne.

Contacts

Dépôt du dossier et demande d'information :

Association d'Initiatives Locales pour l'Énergie et l'Environnement

73 rue de Saint Brieuc - CS 56520

35065 RENNES CEDEX

 

Pour plus d'informations :

Conseil régional de Bretagne
Service agriculture et agroalimentaire
283 avenue du Général Patton
CS 21101
35711 RENNES cedex 7

email :
agriculture@bretagne.bzh

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