Vos droits

Crédit : Christina Wocintechchat

En tant qu’usager·ère, vous disposez de droits vis-à-vis de l’administration. La Région Bretagne met tout en œuvre pour y répondre, dans le respect de la réglementation.

Accès aux documents administratifs

La loi du 17 juillet 1978 a institué le principe de la liberté d’accès aux documents administratifs. Ainsi, toute personne qui en fait la demande a le droit d’obtenir la communication de documents administratifs.

Sont considérés comme administratifs tous les documents produits ou reçus par une administration publique (administrations d’Etat, collectivités territoriales, établissements publics). Il en va de même pour les documents détenus par les organismes privés chargés d’une mission de service public pour autant qu’ils sont liés, par leur nature, leur objet, ou leur utilisation à la gestion de cette mission.

Ce droit d’accès ne s’applique qu’aux documents achevés et il ne s’exerce pas pour les documents qui ont fait l’objet d’une diffusion publique, tel que le recueil des actes administratifs ou tout  document adopté par l’assemblée régionale.

Conformément à la règlementation, la Région Bretagne a désigné le 16 avril 2018 une personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA) et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.

En cette qualité, cette personne est chargée :

  • de réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ;
  •  d’assurer la liaison entre la Région Bretagne et la commission d’accès aux documents administratifs.

Celle-ci peut être saisie :

  • Soit par mail à : prada@bretagne.bzh
  • Soit par courrier à :

Région Bretagne
DSN / PRADA
283 avenue du Général Georges Patton
CS 21101 – 35700 Rennes

Pour plus d’informations sur l’accès aux documents administratifs : www.cada.fr

Protection des données

Pour remplir ses missions, la Région Bretagne est amenée à collecter des données à caractère personnel. Dans ce cadre, elle est dans l’obligation d’informer les personnes de l’usage qui est fait de ces informations et de respecter leurs droits.

En France, la protection des données personnelles est encadrée par la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés ».

La loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a modifié cette dernière pour l’adapter aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD), applicable partout en Europe depuis le 25 mai 2018. Ce nouveau cadre juridique renforce les droits de chaque citoyen·ne européen·ne sur la protection de ses données personnelles et responsabilise les acteurs traitant ces informations.

Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?

Selon la loi informatique et libertés, « constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres » (article 2).

Une personne est identifiable lorsqu’un fichier comporte des informations permettant de la reconnaître (ex. : adresse IP, nom, n° d’immatriculation, n° de téléphone, photographie, numéro d’Identification Nationale Étudiant (INE)…)

Toute personne a le droit :

  • d’accéder aux informations qu’un organisme détient sur elle (droit d’accès),
  • de faire corriger une erreur ou modifier une information particulière la concernant (droit de rectification),
  • d’obtenir l’effacement des données dans les cas prévus par la loi (droit d’effacement),
  • de s’opposer à figurer dans un fichier non obligatoire (droit d’opposition),
  • d’obtenir la limitation du traitement de données (droit à la limitation)?
  • d’obtenir une copie de ses données pour les utiliser ailleurs (droit à la portabilité),
  • de demander à un moteur de recherche de supprimer une information vous concernant (droit de déréférencement).

 

Comment exercer vos droits ?

Vous pouvez saisir l’administration régionale :

  • Soit par mail à : informatique-libertes@bretagne.bzh
  • Soit par courrier à :

Région Bretagne
DSN / Déléguée à la protection des données
283 avenue du Général Georges Patton
CS 21101
35700 Rennes

Pour en savoir plus, consulter le site de la CNIL 

Dans le cadre de ses obligations, la Région Bretagne fonde le traitement de données qu’elle est amenée à collecter sur sa politique de protection des données à caractère personnel.

Plus d’infos sur vos droits, consultez le site Service public.

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