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Continuités écologiques et aux projets territoriaux en faveur de la biodiversité

Action 352 - Soutenir les continuités écologiques et les projets territoriaux en faveur de la biodiversité

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Cette aide, accordée via des appels à projets, consiste à accompagner la définition et la mise en œuvre de projets territoriaux en faveur de la biodiversité basés sur le renforcement des continuités écologiques.

Le processus d’approbation du Programme opérationnel FEDER de la Région Bretagne par la Commission européenne est en cours.

Les règles du présent appel à projet sont donc valables sous réserve d’approbation définitive de ce dernier, de la validation des critères de sélection et d’éligibilité des projets en comité de suivi ainsi que des règles européennes ou nationales.

 

La biodiversité dans le programme opérationnel FEDER
A travers une large démarche de mobilisation, la “Breizh Cop”, la Région a engagé la définition d’un nouveau projet de territoire pour la Bretagne à horizon 2040. Cette démarche a intégré la réalisation du nouveau Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET). Répondre aux défis globaux que sont le dérèglement climatique, l’épuisement des ressources et la destruction de la biodiversité, constitue un des enjeux majeurs identifiés par les acteurs bretons. Le programme européen FEDER 2021-2027 constitue un levier essentiel sur le plan financier pour relever collectivement ces enjeux.
Ainsi, pour contribuer à préserver et reconquérir la biodiversité (Axe 3.5 du Programme opérationnel Feder), plusieurs dispositifs ont été définis. Le dispositif suivant est dédié au soutien aux continuités écologiques et aux projets territoriaux en faveur de la biodiversité (action 352).

Cet appel à projets sera reconduit plusieurs fois durant la période 2021-2027.

Raison d’être de l’appel à projet : restaurer et préserver les écosystèmes via la trame verte et bleue
La fragmentation et la dégradation des habitats naturels, y compris dans leur dimension nocturne, perturbent le cycle de vie des espèces. En complément des outils de protection et de gestion des sites et espèces de biodiversité remarquable, la trame verte et bleue (TVB) vise à enrayer l’érosion de toutes les formes de biodiversité, y compris considérées comme plus “ordinaires” sur l’ensemble du territoire. Basée sur les continuités de milieux, formées par les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques, la trame verte et bleue doit constituer un réseau écologique cohérent permettant aux espèces d’accomplir leur cycle vital et aux écosystèmes de fonctionner. En Bretagne, cette trame verte et bleue est déclinée en six sous-trames, correspondant aux principaux types de milieux naturels (forêts, bocages, landes-pelouses-tourbières, zones humides, cours d’eau, littoral). A celles-ci, s’intègre la trame noire, qui prend en compte les enjeux de continuité pour les espèces dépendantes d’un niveau d’obscurité suffisant. D’autres trames émergentes permettent de développer des connaissances nouvelles sur les fonctionnalités des milieux, et d’identifier de nouveaux leviers d’actions (telles que la trame brune favorable à la biodiversité du sol ou la trame blanche face à la pollution sonore) en faveur des continuités écologiques dans toutes leurs dimensions.

A l’échelle d’un territoire donné (communal, intercommunal, départemental, régional…), les continuités écologiques à préserver ou à remettre en bon état apportent une réponse aux enjeux locaux, tout en contribuant à répondre aux enjeux à une plus large échelle. Cette complémentarité des échelles fait écho aux besoins de déplacement très variables d’une espèce à l’autre. Ainsi, l’ensemble des territoires infra-régionaux ont une responsabilité dans la définition et la mise en œuvre de démarches en faveur de la TVB, en cohérence avec le cadre régional du Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) de Bretagne.

Ces démarches locales passent par l’identification de zones d’intervention et par la définition, la planification et la réalisation d’actions opérationnelles.

Type d'aide

Subvention

Montant de l'aide

  • Montant de l’aide FEDER : 60 % maximum des dépenses éligibles 
  • Montant plafond de l’aide FEDER : 400 000 € (HT ou TTC selon les bénéficiaires)
  • Minimum de dépenses éligibles :
    • Pour des projets comportant une dépense unique de prestation : minimum de dépenses éligibles retenues à l’instruction : 35 000 € (HT ou TTC selon les bénéficiaires).
    • Pour tous les autres projets : minimum de dépenses éligibles retenues à l’instruction : 60 000 € (HT ou TTC selon les bénéficiaires).

Concernant les contributions en nature, le bénévolat est plafonné à 20 % du montant total du projet.

Le modèle de la convention « chef de file » et des outils d’aide au montage du dossier peuvent être transmis en prenant contact auprès du service instructeur.

Règles de cumul d’aides

Sous réserve du respect de la réglementation nationale et communautaire et des dispositions spécifiques à chaque action, le taux d’aide publique peut être égal à 100 %.

Les autres sources de financement intervenant dans le budget de l’opération, d’origine publique ou privée, devront être rassemblées par le porteur de projet. Concernant les financements régionaux, une aide peut être sollicitée via le dispositif du contrat nature trame verte et bleue. En complément du FEDER, le porteur de projet peut apporter plusieurs formes de cofinancement : autofinancement, contributions en nature, autres ressources.

Structures éligibles

  • Collectivités territoriales et leurs groupements, syndicats mixtes : les porteurs de projets intervenant sur des territoires pluricommunaux seront privilégiés, tels que les Parcs naturels régionaux, EPCI, structures porteuses de SCOT, Pays, SAGE, Structures porteuses de bassin versant, Départements, Région, notamment.
  • Établissements et organismes publics (tels que les groupements d’intérêt public…)
  • Associations
  • Acteurs académiques, de la recherche et de l’enseignement en partenariat avec un acteurs public local (collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales)

Nature des projets éligibles

  • Etude d’identification des continuités écologiques, diagnostic de l’état de fonctionnement des milieux naturels, dans l’esprit du cadre méthodologique d’identification des TVB du SRADDET
  • Elaboration et mise en œuvre de programmes territoriaux d’action en faveur des continuités écologiques et de la biodiversité (dont animation, études, travaux, suivis et sensibilisation), visant une meilleure prise en compte de la biodiversité dans l’ensemble des interventions publiques et privées sur les milieux naturels et semi-naturels, ruraux et urbains (projets d’aménagement, articulation avec les documents d’urbanisme et de planification, …), en mobilisant les acteurs et les citoyens du territoire (voir à ce sujet le référentiel régional « Projets territoriaux en faveur de la biodiversité, recueil Méthodologique », édité par l’Agence bretonne de la biodiversité, 2021)
  • Atlas de la biodiversité communale/intercommunale comportant une étude des continuités écologiques et débouchant sur un plan d’actions déclinant les modalités opérationnelles de préservation et de reconquête de la biodiversité
  • Réalisation de travaux de remise en état des continuités écologiques, terrestres et aquatiques.
    Pour les travaux de remise en état des continuités écologiques sur les cours d’eau :

    • la définition et le portage des actions devra se faire en lien avec la structure du territoire compétente en matière de gestion des milieux aquatiques
    • les territoires aux masses d’eau en bon état seront privilégiés (les dispositifs de soutien au titre de la politique de l’eau pour ce type d’opérations restant prioritairement à mobiliser pour les territoires aux masses d’eau en mauvais état) et les projets devront dans tous les cas mettre en avant les enjeux biodiversité auxquels ils répondent
  • Etude d’identification et démarches en faveur de la trame noire et de la réduction de la pollution lumineuse impactante pour la biodiversité
  • Déploiement de démarches expérimentales (étude trame blanche ou trame brune…)
  • Démarches d’évaluation d’actions déjà entreprises en faveur de la restauration ou préservation des continuités écologiques (comprenant un retour d’expériences) et d’amélioration des interventions.

Un même dossier pourra intégrer plusieurs composantes (diagnostic, plan d’actions, études, animations, travaux).

Cas des projets partenariaux : ces projets sont éligibles à cet appel à projets. Ils ont pour objet de mettre en œuvre un projet commun/collaboratif sous la responsabilité d’un bénéficiaire désigné « chef de file », avec des partenaires. Il est conseillé de limiter le nombre de partenaires afin de ne pas alourdir la charge administrative du chef de file. Chacun supporte des dépenses nécessaires au projet et perçoit une part du Feder attribué pour le projet. Dans ce cas, une convention « chef de file » sera établie pour déterminer les droits, obligations et responsabilités du bénéficiaire chef de file et des partenaires, et fixer les modalités de gestion et de suivi du projet, et les dispositions permettant de les appliquer. Le service instructeur fournira la trame de cette convention spécifique. Ce document devra être fourni avant la présentation du dossier en Commission régionale de programmation européenne.

Cet appel à projets consiste à accompagner la définition et la mise en œuvre de projets territoriaux en faveur de la biodiversité basés sur le renforcement des continuités écologiques. Ces démarches peuvent inclure des actions d’inventaires, de diagnostic de la fonctionnalité, d’identification des continuités écologiques et des enjeux associés de préservation et de restauration, de définition et de mise en œuvre de plans d’actions adaptés.

En matière de continuités écologiques, les initiatives locales peuvent porter sur les différents types de milieux naturels (selon les six sous-trames bretonnes : bocages, landes-pelouses-tourbières, zones humides, cours d’eau, littoral), à travers le développement des trames verte et bleue, de la trame noire, ou d’autres trames prenant en compte les conditions de vie, de circulation et d’interaction des espèces animales et végétales, ainsi que les fonctionnalités des milieux (trame brune du sol, trame blanche constituant un réseau de zones de quiétude face à la pollution sonore).

Actions éligibles

(liste non exhaustive)

  • Etudes (diagnostic et identification des continuités écologiques, élaboration d’un programme d’actions opérationnel, études spécifiques, évaluation de l’impact des interventions)
  • Acquisition de données (complémentaires aux données publiques déjà disponibles)
  • Inventaires d’espèces et d’habitats (pour caractériser l’état de fonctionnement écologique des milieux naturels ou semi-naturels en phase diagnostic ; pour se doter d’un état des lieux biodiversité avant définition et réalisation d’un projet d’aménagement, avant des travaux de génie écologique ; pour réaliser des suivis d’espèces et de milieux post-travaux)
  • Etudes pré-opérationnelles (comme les études de maîtrise d’œuvre)
  • Coordination, animation et suivi de projet
  • Animation de démarches de concertation
  • Actions et outils portant sur la promotion, la communication, la sensibilisation des différents publics (y compris scolaires) et la pédagogie (muséographie, expositions…), réalisation de supports pédagogiques, d’aide à la décision et de sensibilisation directement liés au projet ;
  • Actions de recherche et d’expérimentation
  • Travaux destinés à préserver et restaurer les continuités écologiques et le fonctionnement des milieux naturels et semi-naturels, tels que :
    • des interventions de génie écologique (restauration ou création de mares et réseaux de mares, ouverture de milieux, plantations à visée non productive…)
    • des aménagements (franchissements d’infrastructures type passages à faune…)
  • Acquisition de matériels et d’équipements nécessaires à la réalisation d’études, de suivis, d’actions d’animation, sensibilisation et communication, de travaux, dès lors qu’ils sont destinés à des actions de préservation et restauration des continuités écologiques et du fonctionnement des milieux naturels et semi-naturels
    • Concernant la trame noire : des travaux expérimentaux d’adaptation du parc d’éclairage sur des secteurs pilote à fort enjeu biodiversité pourront être soutenus
  • Acquisition foncière dans le but de préserver ou restaurer les continuités écologiques

Dépenses éligibles

Sous réserve du respect des réglementations communautaires et nationales d’éligibilité des dépenses, et des dispositions spécifiques à chaque action, les dépenses directement rattachables et nécessaires à la réalisation des projets sont éligibles.

Pour être éligibles, les dépenses ne doivent pas être engagées avant le 1er juin 2021. Le projet ne doit pas être terminé à la date de dépôt du dossier de demande d’aide.

Sont notamment éligibles à cet appel à projets les dépenses suivantes :

  • Dépenses directes de personnel (salaires bruts + charges patronales)
  • Frais de mission (dont les frais de déplacement, restauration, hébergement en lien avec le projet),
  • Dépenses de prestations de services (études, conseils, expertises, évaluations, inventaires et suivis naturalistes, animations, communication, formations…)
  • Travaux de génie écologique et d’aménagement (dont études et suivi de maîtrise d’œuvre)
  • Acquisition de fournitures, d’équipements et matériels spécifiquement liés au projet (matériel informatique et photographique, matériels d’inventaires, dispositifs d’accueil de la biodiversité, équipements nécessaires à la réalisation de travaux portant sur les continuités écologiques…)
  • Contributions en nature telles que le bénévolat (se rapprocher du service instructeur),
  • Les coûts indirects liés à l’opération : On distingue deux catégories de coûts indirects :
    • les coûts indirects de personnel : Relèvent de ce type de coûts les rémunérations des salariés employés à des tâches de direction, de gestion, d’animation, de secrétariat lorsque ces tâches sont transversales et communes à plusieurs projets et qu’il n’est pas possible de déterminer la part du temps affecté spécifiquement au projet concerné par l’aide FEDER.
    • les coûts indirects de fonctionnement courant : dépenses nécessaires à la réalisation du projet mais non directement rattachables et difficilement individualisables. On nomme plus communément ces dépenses « frais généraux » ou « frais de structure ». Exemples : frais d’énergie, d’eau, d’entretien des locaux, frais postaux, de télécommunication, loyers et charges locatives.

Option des coûts simplifiés

Sur la période 2021-2027, la Commission européenne encourage le recours aux coûts simplifiés.

Les OCS prévues dans cet appel à projet sont obligatoirement à utiliser. Les autres catégories de dépenses seront prises en compte au réel.

Ainsi, pour ce dispositif, les coûts simplifiés à utiliser sont les suivants :

  • Les dépenses de personnel se calculent sur la base d’un coût horaire unique basé sur le coût horaire Grand Ouest INSEE. 1h = 30,89€. Le lien au projet devra être démontré et justifié.
  • La prise en compte des frais de restauration se fait sur la base d’un barème standard de coût unitaire pour l’année concernée (actualisation annuelle). Un repas = 15,25€ en 2021, 15,49€ en 2022. Le porteur de projet devra être vigilant sur la justification du lien avec le projet FEDER.
  • Les frais kilométriques (véhicule de service et véhicule personnel) se font sur la base du barème fiscal de l’année concernée (catégorie véhicule 5 CV avec une distance inférieure à 5 000 km). Exemple pour 2021 : distance x 0,548 . Pour 2022 : distance x 0,603 . Le lien de ces déplacements avec le projet FEDER devra être démontré.
  • La prise en compte des coûts indirects : les coûts indirects se déterminent en appliquant un pourcentage aux coûts éligibles directs. Coûts indirects = 7% des coûts directs.

Particularité pour les projets avec une prestation unique : Le porteur de projet déposera un projet de budget (budget prévisionnel) accompagné des justificatifs de l’estimation des coûts. Sur cette base, le service instructeur déterminera l’option de coûts simplifiés la plus adaptée.

Les coûts d’amortissement, l’acquisition de matériels d’occasion et les coûts d’animation relevant d’emplois aidés (comme par exemple les contrat initiative emploi (CIE), contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), contrats aidés dans le cadre des Plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi (PLIE), contrat d’apprentissage si co-financés par du FSE, chantiers d’insertion, emplois jeunes, emplois d’avenir, emplois tremplins) ne sont pas éligibles.

Commande publique : l’instruction des demandes devra vérifier le respect des principes de la commande publique lorsque le bénéficiaire y est soumis. Il justifiera, dans sa demande de soutien ainsi que lors des demandes de paiement, des procédures « commande publique » engagées.

Dépenses inéligibles

  • Les dépenses relatives à la mise en œuvre d’obligations réglementaires (documents d’urbanisme, études d’impact…). Le diagnostic des trames vertes et bleue et le plan d’actions constituent une ressource pour engager une transcription effective de la TVB dans les documents d’urbanisme en révision ou en élaboration (SCOT, PLU, PLUI), mais l’élaboration des documents d’urbanisme en tant que telle ne pourra pas être soutenue au titre de cet appel à projets.
  • Les opérations relevant de la mise en œuvre de mesures de réduction ou de compensation (codifiées aux articles L.122-3 et L.122-6 du code de l’environnement et L.121-11 du code de l’urbanisme).

Critères de sélection

Une démarche intégrée

D’une manière générale, les projets présentés seront appréciés sur leur capacité à :

  • mettre en place une démarche intégrée, en mobilisant l’ensemble des politiques publiques concernées. Les plans d’actions devront démontrer comment ils s’articulent aux autres stratégies en œuvre sur le territoire, et comment ils peuvent favoriser une synergie entre ces différentes stratégies, et notamment :
    • en matière d’environnement, d’espaces naturels et agricoles (stratégies bocagère et forestière, projets de territoire eau dans les SAGE et bassins versants, planifications énergétiques locales, projets agro-environnementaux et climatiques – PAEC, adaptation au changement climatique …)
    • en matière d’aménagement et de développement territorial (aménagement, urbanisme, infrastructures…)
  • déployer une démarche fédératrice en mobilisant les différents partenaires concernés, et les inciter à développer des actions pour lesquelles ils sont compétents. Il devra donc réunir l’ensemble des acteurs concernés, pour garantir la transversalité de la démarche, à savoir les partenaires institutionnels (services de l’Etat (DDTM, OFB), région, Département, communes, EPCI, structures porteuses de la GEMAPI, de SAGE, de SCOT) et les acteurs du territoire compétents en matière de biodiversité (PNR/Projet de PNR, opérateurs Natura 2000, gestionnaires de réserves, d’espaces naturels sensibles, et autres sites naturels…). L’association des acteurs socio-économiques à la démarche est également attendue.
  • engager une démarche qui vise la reconquête de la biodiversité à travers des actions opérationnelles. Les plans d’actions définis dans le cadre des projets devront présenter un caractère suffisamment opérationnel pour permettre le passage à l’action (priorisé, hiérarchisé et validé par le comité de pilotage, décliné en fiches actions précisant les objectifs et modalités de réalisation prévisionnelles et indicateurs de suivi, la localisation le cas échéant, le calendrier, les maîtres d’ouvrage et partenaires techniques et financiers pressentis, et l’estimation financière).

La méthodologie

Pour la définition des plans d’action TVB, sera appréciée la capacité du porteur de projet à justifier du respect des grands principes de la trame verte et bleue (tel qu’il est présenté dans le cadre méthodologique d’identification des continuités écologiques infrarégionales du SRADDET), à savoir :

  • fonder le diagnostic d’identification des TVB sur des données naturalistes, écologiques, de végétation et d’occupation du sol, entre autres,
  • mobiliser l’outil cartographique comme base de réflexion
  • identifier et prioriser les thématiques et les secteurs géographiques à enjeux de préservation et de restauration des continuités écologiques

Le porteur de projet devra présenter les modalités de concertation et d’animation en direction des acteurs locaux et partenaires.

Pour la mise en œuvre des actions opérationnelles, les projets seront appréciés sur leur capacité à :

  • justifier d’un diagnostic trame verte et bleue et d’un plan d’actions TVB priorisé du territoire (établi par lui-même ou pré-existant) dans lequel les actions sont inscrites. A minima une justification étayée du bénéfice attendu en matière de continuité écologique et de biodiversité sera fournie pour les travaux envisagés
  • démontrer la portée géographique, faunistique et floristique (diversité des espèces ciblées) de l’action, avec des indicateurs permettant d’évaluer les bénéfices
  • démontrer la pérennité attendue de l’action
  • associer les partenaires de l’action (notamment, si le maître d’ouvrage s’inscrit dans le cadre d’un plan d’actions TVB ou ABC défini par un autre acteur, il veillera à l’associer à la gouvernance de son projet).

Les projets présentant un panel diversifié d’actions opérationnelles (travaux, animations, sensibilisation…) pourront être valorisés.

Pour la réalisation d’un projet de territoire en faveur de la biodiversité, d’un projet TVB ou d’un ABC, sur le périmètre d’un Parc Naturel Régional ou d’un projet de Parc Naturel Régional, et dans l’hypothèse où les différentes collectivités territoriales et/ou établissements publics du territoire souhaitent porter en propre des actions, ces derniers devront le faire en accord ou en collaboration avec la structure porteuse de PNR/Projet de PNR. Dans le cas d’un accord, le porteur de projet justifiera de l’accord du PNR/Projet de PNR par un courrier ou un argumentaire technique présentant l’articulation entre les projets. Dans le cas d’une collaboration, l’organisation partenariale du projet se traduira dans une convention « chef de file » (Cf. supra).

Depuis 2014, des outils et ressources ont été construits en Bretagne pour accompagner les territoires dans le déploiement de leurs projets territoriaux en faveur de la biodiversité, qu’il s’agisse de données publiques libres d’accès ou de cadres méthodologiques. Il est donc recommandé de prendre connaissance et de mobiliser ces ressources (cf annexe 1). Le présent appel à projets ne financera pas la création de nouveaux outils qui seraient redondants à ceux déjà disponibles.

 

Le périmètre

Le présent dispositif vise de préférence les projets portant sur des territoires pluricommunaux. Le choix du périmètre devra être justifié par des caractéristiques paysagères et écologique. La cohérence paysagère et écologique pourra s’apprécier de différentes manières (unité hydrographique, unité de paysage, grand ensemble de perméabilité du SRADDET…), à l’intérieur ou au-delà d’un périmètre administratif.
Il est attendu que le porteur de projet explicite et justifie son choix dans sa note technique.

Règlement de l'appel à projets

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Annexe 1 ressources et outils

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Annexe 2 contenu technique

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L’instruction se fera « au fil de l’eau », au fur et à mesure de la réception des dossiers.
Les dossiers complets éligibles seront instruits et présentés pour avis à la Commission régionale de programmation européenne (CRPE). Les dossiers seront programmés par décision du président du Conseil régional.
L’ensemble des décisions de sélection ou de rejet fera l’objet d’un courrier de notification au porteur de projet.

Fonds FEDER : aucune avance ne peut être octroyée ; tout acompte ainsi que le solde seront versés sur justificatifs (factures, rapport d’avancement…) hors frais indirects (coûts simplifiés).

Région Bretagne
Service patrimoine naturel biodiversité

Gaëlle NAMONT
Tél : 02.99.27.12.32
Courriel : gaelle.namont@bretagne.bzh

Gaëlle BODINAUD
Tél : 02.22.93.98.75
Courriel : gaelle.bodinaud@bretagne.bzh

En complément, pour vous appuyer dans la définition du projet et des actions :
Réseau régional d’accompagnement des projets territoriaux en faveur de la biodiversité, dont la structuration est en cours, et qui sera animé par l’Agence Bretonne de la biodiversité
https://www.maquestion.biodiversite.bzh/

Engagement de communication européenne

En tant que bénéficiaire de fonds européens, vous êtes tenu.e de respecter certaines obligations de publicité. Pour vous accompagner dans cette démarche, des outils de communication spécifiques vous seront communiqués par la Région une fois votre projet sélectionné. Ces supports seront disponibles en ligne prochainement. Dans cette attente, nous vous invitons à contacter la Région pour connaitre les obligations concernant votre projet.

Région Bretagne
Direction des Affaires Européennes et Internationales
Christophe Jamet – Chargé du pilotage de l’information et de l’animation des programmes européens
Tel : 02 22 51 60 08
Courriel : christophe.jamet@bretagne.bzh

Modalités de dépôt de la demande européenne

L’appel à projets, porté par la Région Bretagne, autorité de gestion des fonds FEDER, est disponible jusqu’au 30/11/2022.

Le service patrimoine naturel et biodiversité est service instructeur du présent appel à projets.
Région Bretagne
Service du Patrimoine naturel et de la biodiversité
283, avenue du Général Patton
CS21101
35711 RENNES Cedex 7

Le processus de dépôt est dématérialisé : dépôt en ligne sur la plateforme FEDER de l’ensemble du dossier.

Voir aussi : Biodiversité - Contrat Nature

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