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Investissements en matériels agro-environnementaux – Coopératives d’Utilisation de Matériels Agricoles (CUMA)

Cette aide, accordée via un appel à projets, vise à soutenir les investissements de modernisation et d'adaptation réalisés par les Coopératives d’Utilisation de Matériels Agricoles (CUMA).

Présentation

Les dynamiques territoriales présentes en Bretagne pour la reconquête de la qualité de l’eau et la valorisation de la biodiversité sont importantes. Les évolutions des conditions de production végétale (réglementaires, culturelles, climatiques…) induisent une adaptation du parc matériel.

Objectifs

  • Accompagner les CUMA dans la consolidation ou l’amélioration des performance économique, environnementale et sanitaire de leurs exploitations agricoles en prenant en compte la diversité des agricultures et des productions.
  • Assurer une compétitivité pérenne des exploitations agricoles.
  • S’inscire en cohérence  avec le projet agro-écologique porté par les Collectivités grâce à la
    modernisation et l’adaptation des matériels agro environnementaux pour de meilleures conditions de production, de travail et la réduction de l’utilisation d’intrants (énergie, engrais, produits phytosanitaires…).

Type d'aide

Subvention

Montant de l'aide

Le total des dépenses éligibles est fixé à 6 000 € HT minimum et 100 000 € HT maximum.

Le montant de l’aide correspond à 40 % des dépenses éligibles.

La subvention accordée n’est pas cumulable avec une autre aide publique cofinancée ou non cofinancée par l’Union européenne sur les mêmes dépenses éligibles (même assiette de référence). Cette exclusion concerne également une aide accordée sous forme de bonification d’intérêts.

Bénéficiaires

Public concerné :

Les Coopératives d’Utilisation de Matériels Agricoles (CUMA) dont le siège est situé en Bretagne.

Attention : Pour être éligible aucun bon de commande ou devis ne doit être signé avant la réception de l’accusé réception de dossier complet transmis par la Région Bretagne.

Dépenses éligibles

Les investissements matériels (cf annexe 1 – investissements éligibles) répondant à la définition des investissements agro-environnementaux (cf docuemnt joint à cette page).
Seul un premier achat d’une désileuse automotrice est autorisé au sein de la CUMA.

Dépenses inéligibles : 

  • Certains investissements matériels (cf Annexe – matériels inéligibles), dont l’achat de matériel agricole ou d’équipement d’occasion (ou renouvellement de matériel) et les frais
    associés de dépose, transport, repose de ceux ci ou de ceux conservés lors d’une rénovation
  • La taxe sur la valeur ajoutée (TVA),
  • Travaux d’entretien ou de maintenance,
  • Rachats d’actifs,
  • Aménagements extérieurs (voiries d’accès, zones de stationnement pour véhicules de service ou de visiteurs), travaux d’embellissement, plantations, enseignes, clôtures,
  • Frais d’établissement, d’enregistrement, d’inscription au registre du commerce ; intérêts débiteurs, agios, frais de change, frais financiers,
  • Frais de conseil juridique, de notaire, d’expertise technique financière, d’expertise comptable, de tenue et de certification de la comptabilité du bénéficiaire au titre des frais généraux liés à l’opération,
  • Investissements réalisés en vue de se conformer aux normes de l’Union, applicables à la production agricole, y compris les normes de sécurité au travail, à l’exception des investissements réalisés en vue de se conformer à de nouvelles normes, dans le délais de 12 mois à compter de la date à laquelle celles-ci deviennent obligatoires
  • Construction de locaux à usage de bureaux administratifs,
  • Les matériels et équipements financés en crédit-bail,
  • Les logiciels et matériels bureautiques à l’exception de ceux qui sont directement liés au fonctionnement,
  • Les ouvrages de stockage de fourrage et d’aliments
  • Matériels mobiles (agricoles ou utilisés sur l’exploitation), liste exhaustive : tracteur agricole, camion, chariot élévateur, tire palette, caisse palette, palettes.

Critères de sélection

En cas d’insuffisance budgétaire, une sélection des dossiers pourrait être effectuée selon des critères reposant sur (liste non exhaustive et donnée à titre indicatif) :

  • La situation géographique (bassin versant algues vertes, captage prioritaire…)
  • Les investissements en projet (lien démarche qualité, premier investissement de ce type au sein de la CUMA, intérêt agro environnemental…)
  • La démarche agro écologique des adhérents (MAEC, AB…)
  • Si la CUMA a bénéficié d’une aide financière de la Région Bretagne l’année précédente

Définition des investissements agro-environnementaux

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AAP CUMA 2020_Liste matériels éligibles

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Liste des matériels inéligibles

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Quelles seront les modalités ?

Démarrage des investissements

Le porteur de projet n’est pas autorisé à démarrer les dépenses éligibles avant de recevoir un courrier du service instructeur qui « accuse réception du dossier et autorise à commencer les dépenses éligibles ». La signature d’un devis ou d’un bon de commande constitue un commencement des dépenses ou des investissements. Dans tous les cas, les dépenses éligibles considérées « commencées » ne pourront pas être soutenues.

Réalisation des travaux ou des investissements

Le porteur de projet peut débuter les investissements éligibles (c’est-à-dire signature d’un devis ou d’un bon de commande) dès réception de l’accusé de réception ; cependant si son dossier est « NON sélectionné » lors de l’instruction et si les dépenses éligibles ont débuté, il ne pourra pas redéposer de dossier dans un futur appel à projets pour ces mêmes investissements.

Les modalités du versement de la subvention sont précisées dans la décision d’attribution de l’aide (arrêté ou convention) émanant du financeur.

Lorsque l’aide est prévue sur crédits de la Région Bretagne, l’instruction du dossier de solde et le paiement de l’aide sont assurés par la Région Bretagne. En cas d’intervention d’un autre financeur, le dossier pré-instruit sera transmis au financeur qui assurera la programmation de ce dossier sur ses crédits, puis la gestion du dossier et le paiement.

Engagements généraux 
Par le dépôt de sa demande, le porteur de projet et demandeur de l’aide s’engage pendant toute la durée du
dossier et au delà pour une durée de 3 ans à compter de la date du dernier versement de l’aide à :

  • poursuivre l’activité agricole liée au projet subventionné
  • maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les bât iments, équipements ou
    aménagements ayant bénéficié d’une aide ; ne pas solliciter pour ce même projet d’autres aides
    nationales ou européennes en plus de celles mentionnées dans le plan de financement du projet
  • informer le guichet unique et service inst ructeur (GUSI) préalablement à toute modification du projet, des engagements ou des caractéristiques qui ont permis la détermination du montant des dépenses éligibles, du taux et du montant de l’aide
  • assurer la publicité de l’aide de manière conforme à ce qui sera précisé par la Région (ou le financeur
    autre) dans la décision d’attribution de la subvention.
  • le porteur de projet et demandeur de l’aide s’engage pour une durée de 10 ans à compter de la date du dernier versement de l’aide à détenir, conserver, fournir tout document ou justificatif se rapportant aux investissements réalisés et permettant de vérifier la réalité des engagements.

Visite sur place et contrôles

Une visite sur place peut être réalisée avant la mise en paiement. A ce stade, le financeur vérifie la réalisation
des investissements.
Le refus de visite sur place peut entraîner le retard dans le paiement du solde de la subvention, voire sera un
motif de refus de paiement et d’annulation de l’aide prévue ou de l’acompte déjà versé.

Lorsque le bénéficiaire n’a pas respecté ses engagements, il lui sera appliqué les sanctions prévues dans la décision d’attribution de subvention.

Cession
En cas de cession d’un investissement ayant bénéficié d’une aide dans le cadre de ce dispositif, le repreneur
doit s’engager à respecter les engagements initiaux du porteur de projet.
Le montant de la subvention pourra être recalculé et minoré aumoment de la cession si le repreneur ne peut
respecter toutes les conditions initiales de l’attribution de l’aide. Dans tous les cas, aucune aide ne pourra être
recalculée à la hausse.

Vos contacts

Région Bretagne

Direction du développement économique
Service de l’Agriculture
283 avenue du général Patton
CS 21101
35711 RENNES cedex 7

Philippe Touze
Chargé des politiques agricoles
philippe.touze@bretagne.bzh
02 90 09 16 72

Christelle Lebreton
Instructrice en charge de la gestion des politiques agri-environnementales
christelle.lebreton@bretagne.bzh
02 90 09 16 96

Quels seront vos engagements de communication ?

Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet, à faire mention de “avec le soutien de la Région Bretagne” et/ou à intégrer le logo de la Région :

  • aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
  • dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
  • aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport d’audit, d’études, etc) ;
  • pour les opérations recevant plus de 50 000 euros d’aides de la Région : insertion du logo et de la mention au panneau de chantier (opérations soumises à autorisation d’urbanisme) ou à un panneau temporaire. Ce panneau sera réalisé aux frais du bénéficiaire et exposé pendant toute la durée du projet.

La communication sera réalisée sans stéréotype de sexe (choix des visuels, images, couleurs, expressions…) conformément aux règles rappelées page 12 du « Guide pour une communication publique pour toutes et tous » de la Région Bretagne (octobre 2018).

Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : photographie du panneau de chantier, article de presse avec mention de la Région, etc).

Invitation du Président de la Région

Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur presidence@bretagne.bzh (ex : pose de première pierre, inauguration, relations presse, opération de lancement, etc).

 

L’aide de la Région permet au bénéficiaire d’investir dans un équipement ou de réaliser un aménagement qui développe son activité. Pour le faire savoir et valoriser son projet, le bénéficiaire doit réaliser un affichage permanent en installant la plaque et/ou les adhésifs envoyés par la Région.

Le support doit être installé :

  • dès réception
  • de manière permanente dans les locaux du bénéficiaire
  • à l’emplacement le plus visible du public et/ou des salariés (sur ou à proximité de l’équipement ou de l’aménagement). Les modalités d’installation de ces supports sont décrites dans la notice jointe au support.

Une photographie du ou des supports installé·s sera envoyée au service instructeur de la Région au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide.

Pour déterminer l’affichage à réaliser, merci de contacter :

Direction de la communication
Solène Richard
Chargée des partenariats de communication
02 22 93 98 08
solene.richard@bretagne.bzh

Télécharger le kit logo

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Télécharger la notice (si affichage supports Région)

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Déposer votre demande

Modalités de dépôt de la demande

L’appel à projets 2020 est ouvert du lundi 13 janvier 2020 au 12 juin 2020.

La demande d’aide ainsi que les pièces justificatives doivent être déposées en ligne en cliquant sur “déposer ma demande” au plus tard le 12 juin 2020. 

Le Guichet Unique Service Instructeur (GUSI = SAGRI) fournit informations et conseils aux porteurs de projets et reçoit les dossiers.

Tout dossier déposé auprès du GUSI en dehors de l’appel à projets sera rejeté. Les dépenses prévisionnelles et les devis sont présentés en Euros hors taxe (€ HT).

Le porteur de projet doit fournir au minimum un devis détaillé par matériel des investissements projetés et en référence aux investissements éligibles. Le dépôt d’une demande d’aide auprès du GUSI ne vaut en aucun cas engagement de l’attribution d’une subvention de la part des financeurs.

Le GUSI vérifie la complétude du dossier et son éligibilité. En l’absence de réponse de l’administration à l’expiration du délai de 2 mois, le dossier est réputé complet. Le GUSI procède à l’instruction de la demande et calcule le montant retenu des dépenses éligibles en Euros hors taxe (€ HT). En cas de réponse défavorable à la demande de soutien, le porteur de projet aura la possibilité de déposer un nouveau dossier dans un nouvel appel à projets sous réserve de ne pas avoir déjà réalisé les investissements ou démarré les travaux.


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