Installation en agriculture entre 40 et 50 ans, équin et saliculture
Subvention
Agriculture, Création & Reprise, Développement économique, Installation & Modernisation
Cette aide vise à soutenir financièrement l’installation d’agriculteurs au démarrage de leur activité, en ayant posé les préalables à l’atteinte d’un projet viable et vivable en agriculture.
Le nombre d’installations par des plus de 40 ans ne cesse de croître. Pour autant, ce public est exclu de la Dotation Jeune Agriculteur (DJA).
Il en est de même pour les installations en équin et saliculture qui ne peuvent plus prétendre au dispositif de minimis depuis le 1er janvier 2023.
La Région souhaite accompagner ce public et l’inciter à se professionnaliser.
Type d'aide
Montant de l'aide
- Montant de l’aide : 40 % des dépenses éligibles
- Plafond de l’aide : 8 000 € par nouvel installé
Remarque : lors d’une installation en société, le montant des investissements minimum éligibles est augmenté à 20 000 € HT fois le nombre de nouveaux installés, chaque associé bénéficie donc du plafond de 8 000 €.
Public concerné
Les candidats à l’installation en agriculture qui remplissent les conditions suivantes :
- Etre âgés de 40 à 50 ans
- S’engager à être agriculteur pendant 5 ans minimum
- S’engager à obtenir le statut d’agriculteur à titre principal dès la première année
- Avoir les compétences et les qualifications nécessaires au projet :
- Acquisition du diplôme de niveau IV
- Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP) réalisé.
Dépenses éligibles
- Les études de faisabilité du projet, études de marchés, frais de prestations techniques, honoraires lié à l’acquisition de biens productifs.
- Les coûts de reprise en neuf ou occasion : achat de bâtiments, matériels et équipements, foncier (dans la limite de 10 % du total des dépenses du projet)
- Les investissements de modernisation permettant :
- L’amélioration de l’environnement naturel, des conditions d’hygiène ou des normes de bien-être animal, à condition que l’investissement en faveur de ces objectifs aille au-delà des normes de l’Union en vigueur
- La création et l’amélioration des infrastructures liées au développement, à l’adaptation et à la modernisation de l’agriculture
Remarque : Dans le cas d’un dépôt de dossier relatif aux aides à l’investissement dans le cadre du FEADER les dépenses présentées doivent être bien distinctes entre le présent dispositif Soutien à l’Installation en Agriculture (SIA) et les aides aux investissements du FEADER.
Critères de sélection
- Détenir un avis du comité installation sur l’étude de faisabilité de leur projet qui démontre :
- La viabilité (revenu disponible en année 4 du projet > 1 SMIC)
- Ne pas avoir bénéficié de la DJA
Renseignements / Informations
Points accueil installation (PAI)
Tel : 0820 22 29 35
Région Bretagne
Service de l’agriculture et de l’agroalimentaire (SAGRI) |
Direction du développement économique |
Pôle Education, Orientation, Formation, Economie (DGAEOF)|
283 Av du Général Patton CS 21101 35711 RENNES cedex 7
Courriel : agriculture@bretagne.bzh
Tel : 02 99 27 12 83
Engagement de communication régionale
Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet, à faire mention de “avec le soutien de la Région Bretagne” et/ou à intégrer le logo de la Région :
- aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
- dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
- aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport d’audit, d’études, etc) ;
- pour les opérations recevant plus de 50 000 euros d’aides de la Région : insertion du logo et de la mention au panneau de chantier (opérations soumises à autorisation d’urbanisme) ou à un panneau temporaire. Ce panneau sera réalisé aux frais du bénéficiaire et exposé pendant toute la durée du projet.
La communication sera réalisée sans stéréotype de sexe (choix des visuels, images, couleurs, expressions…) conformément aux règles rappelées page 12 du « Guide pour une communication publique pour toutes et tous » de la Région Bretagne (octobre 2018).
Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : photographie du panneau de chantier, article de presse avec mention de la Région, etc).
Invitation du Président de la Région
Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur presidence@bretagne.bzh (ex : pose de première pierre, inauguration, relations presse, opération de lancement, etc).
Télécharger le kit logo
2 MBTélécharger la notice (sans affichage)
551 KBModalités de dépôt de la demande Régionale
Le formulaire de demande est à retirer auprès des Points accueil Installation (cf. Onglet Contact).
Vos pièces justificatives ainsi que votre formulaire est à envoyer à l’adresse suivante :
Monsieur le Président du Conseil régional de Bretagne
Région Bretagne
Direction du développement économique – Service Agriculture agroalimentaire
283 Avenue du Général Patton CS 21101
35711 RENNES cedex 7
La demande doit être déposée avant l’engagement des dépenses présentées (signature d’un bon de commande, d’un devis… ).
Liste des pièces justificatives relatives à la constitution du dossier :
- Formulaire de demande : à retirer auprès du Point Accueil Installation de la Chambre d’agriculture.
- Etude économique sur 4 ans
- Devis des dépenses présentées
- Justificatif d’identité
- RIB
- SIREN/KBIS
- Attestation de réalisation du PPP
- Avis de la CDOA sur le projet
Remarque : Pour les projets dont les investissements doivent être commencés avant le passage en Commission Installation, préciser dans le descriptif du projet les éléments de calendrier et les raisons pour lesquels l’installation débute avant le passage en Commission. L’avis de la Commission sera à fournir au plus tard pour la demande de paiement de l’aide.
Paiement de l’aide :
La demande de paiement sera à faire sur la base du formulaire qui sera joint à la décision d’attribution de l’aide. Les justificatifs d’installation et de dépenses seront à joindre.
Liste minimale des pièces justificatives :
- description du projet,
- liste des coûts admissibles,
- l’attestation de réalisation du Plan de Professionnalisation Personnalisé,
- l’avis du comité installation sur le projet.
Pour les projets dont les investissements doivent être commencés avant le passage en comité, préciser dans le descriptif du projet les éléments de calendrier et les raisons pour lesquels l’installation débute avant le passage en comité.
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