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Etudes-actions sur l’emploi-formation

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Aide Régionale
Date limite : 31/12/2023

Subvention

Emploi, Formation, Formation & Emploi

Cette aide, accordée via un appel à projets, dans le cadre du Contrat de Plan Etat-Région (CPER), soutient les travaux d’observation visant à améliorer la connaissance des emplois, des métiers et des besoins en compétences et en qualifications dans les différents secteurs de l’économie bretonne. L'appel à projets pour des études-actions est ouvert tout au long de l'année

Ces travaux doivent s’inscrire en lien avec les problématiques emploi/ formation, afin de participer à la préparation et à la déclinaison opérationnelle du Contrat de Plan Régional de Développement des Formations et de l’Orientation Professionnelles (CPRDFOP) et aux dynamiques sectorielles, en particulier dans le cadre des contrats d’objectifs « Emploi-Compétences-Formation-Orientation » avec les branches professionnelles.

En complément, les travaux d’observation peuvent favoriser le déploiement du Pacte Régional d’Investissement dans les Compétences, dans sa dimension sectorielle.

Objectifs

Dans le cadre de son volet « Insertion Emploi Formation », le Contrat de Plan Etat-Région 2021-2027 inscrit, dans l’une de ses priorités, le développement  de travaux d’observation et d’analyse sectoriels qui visent une connaissance de la situation et de l’évolution de l’emploi, des métiers et des compétences attendues au sein des différents secteurs de l’économie régionale, qu’il s’agisse de domaines structurants ou de filières émergentes. Cette connaissance contribue à la préparation et à la mise en œuvre du Contrat de Plan Régional de Développement des Formations et de l’Orientation Professionnelles (CPRDFOP) qui constitue le cadre de référence des politiques régionales en matière de formation et d’orientation professionnelles, en permettant d’appuyer la déclinaison opérationnelle de ces politiques dans le temps.

Dans ce contexte, l’Etat et la Région s’accordent pour financer les travaux concourant à cet objectif de connaissance sectorielle, en lançant des appels à projets pour des études-actions sur l’emploi-formation.

Type d'aide

Subvention

Montant de l'aide

Le montant de l’aide s’élève à 50 % maximum des dépenses éligibles.

Structures éligibles

Toute structure dotée de la personnalité juridique peut déposer un projet relevant du cadre explicité ci-dessous.

Projets éligibles

Les projets d’étude portant sur la relation emploi-formation répondant aux conditions cumulatives suivantes :

  • Conduits en concertation et en partenariat avec des acteurs socio-économiques représentatifs au regard du projet ;
  • Issus des orientations définies par les signataires d’un contrat d’objectifs ou des orientations de la branche professionnelle ;
  • Affichant une pluralité de financeurs. Le budget prévisionnel devra nécessairement comporter d’autres financeurs que l’Etat et la Région ;
  • Offrant des perspectives en termes d’actions à mener à l’issue des travaux d’étude ;
  • Ne présentant pas de redondance avec les travaux de la Mission Observation emploi-formation du GREF Bretagne (cf. : gref-bretagne.com).

Projets inéligibles

Les projets relevant spécifiquement :

  • de l’animation emploi-formation, auprès de partenaires institutionnels, d’entreprises ou de publics cibles potentiels (jeunes, demandeurs d’emplois …),
  • d’actions de communication ou de promotion.

Dépenses éligibles

Les dépenses de fonctionnement sont réputées intégrer le coût de diffusion et de valorisation des résultats de l’étude.

  • Si le porteur du projet peut récupérer tout ou partie de la TVA (en cas d’assujettissement à la TVA), les dépenses prévisionnelles doivent être indiquées HT.
  • Si le porteur de projet ne peut récupérer tout ou partie de la TVA (en cas de non assujettissement à la TVA), les dépenses prévisionnelles doivent être indiquées TTC.

Dépenses inéligibles 

Les dépenses d’investissement sont inéligibles.

Critères de sélection

L’appel à projets vise le financement d’études-actions emploi-formation à périmètre sectoriel, sur des thématiques prioritaires, en soutien, notamment, aux travaux portés dans le cadre des Contrats d’objectifs emploi-compétences-formation-orientation signés par l’Etat, la Région et les Partenaires sociaux.

Encourageant des études à visée opérationnelle, l’appel à projets finance des travaux qui devront nécessairement inclure la formalisation d’un plan d’actions découlant des résultats de l’étude. L’appel à projets pourra également participer à l’ingénierie d’amorçage des actions inscrites dans ce plan.

Les thématiques des travaux devront relever de :

  • la connaissance des emplois, des métiers, des besoins en compétences et en qualifications au sein de l’économie régionale, à travers l’identification de tendances structurelles ou des démarches permettant d’appréhender des évolutions plus conjoncturelles. A ce titre, il s’agira de :
    • développer une connaissance des besoins à court terme, au travers notamment d’une meilleure appréhension du marché du travail,
    • conforter une analyse prospective des emplois et des compétences permettant d’anticiper l’évolution des métiers,
    • conforter l’entrée « compétences » dans les démarches d’observation.

Une attention particulière sera portée aux projets en lien avec les enjeux liés à la transition climatique, énergétique et écologique.

  • l’anticipation des évolutions et mutations économiques et sociales, notamment dans le cadre d’une approche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (réflexion relative aux mobilités internes et externes des salariés).
  • l’analyse des parcours professionnels, notamment des publics fragilisés.
  • l’évolution des métiers fragilisés ou des métiers porteurs, en lien notamment avec le dispositif Transitions Collectives (TRANSCO) qui favorise les reconversions professionnelles des salariés sur un territoire.

Conformément à la réglementation et aux orientations stratégiques en région Bretagne, il est demandé que les analyses incluent une dimension sexuée.

Afin de conforter la connaissance des enjeux emploi/ formation se rapportant à l’économie bretonne dans son ensemble, des projets visant l’initiation de démarches régionales d’observation sur l’emploi et la formation sur des secteurs d’activité non couverts, pourront être présentés dans le cadre de cet appel à projets.

Versement de la subvention 

  • concernant l’Etat : l’avance de la subvention sera versée dès la notification de l’avis favorable de la commission CPER, le solde intervenant après contrôle du service fait
  • concernant la Région : 50% à l’issue du passage en commission permanente, le solde après réception et examen du bilan de l’action.

Suivi et diffusion des travaux 

La mise en œuvre des projets devra donner lieu à l’instauration d’a minima deux comités de pilotage incluant les représentants de l’Etat et de la Région, en articulation, le cas échéant, avec le cadre de travail des contrats d’objectifs. L’un de ces comités de pilotage interviendra de façon systématique au démarrage de l’étude.

Les documents de restitution et les supports de communication (intervention dans les médias, publications sur le web, flyers, plaquettes…) des résultats devront obligatoirement faire mention du financement des travaux par le Contrat de plan Etat-Région (avec insertion des logos Etat et Région). Le Président de la Région et le Préfet de Région seront également conviés aux éventuels temps forts officiels en lien avec ces travaux.

Le projet déposé précisera les modalités de diffusion des résultats des travaux. Afin de favoriser cette diffusion,

  • une information sur l’étude réalisée devra être mise à disposition sur le site du GREF Bretagne et renvoyer au site Internet du porteur de projet ;
  • complémentairement, le porteur pourra être invité à présenter l’étude dans le cadre des « rendez-vous sectoriels » du GREF ;
  • le porteur du projet intégrera à ses travaux une synthèse de l’étude.

Région Bretagne
Direction de l’Orientation et de la Prospective Emploi-Compétences
Service Animation et Prospective Emploi-Compétences
283 avenue du Général Patton
CS 21101
35711 RENNES Cedex 7

Isabelle Cupit
Courriel : isabelle.cupit@bretagne.bzh

SAPEC
Courriel : sapec@bretagne.bzh

Engagement de communication régionale

Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet et/ou de son activité, à faire mention de “avec le soutien de la Région Bretagne” et/ou à intégrer le logo de la Région :

  • aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport de stage/ d’étude, bilan, diaporama d’une formation subventionnée, etc.) ;
  • aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
  • dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
  • aux productions réalisées grâce à l’aide de la Région (ex : ouvrages, films, etc).

La communication sera réalisée sans stéréotype de sexe (choix des visuels, images, couleurs, expressions…) conformément aux règles rappelées page 12 du « Guide pour une communication publique pour toutes et tous » de la Région Bretagne (octobre 2018).

Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : copie d’écran du site web avec le logo, copie d’un rapport, article de presse avec mention de la Région, etc).

Invitation du Président de la Région

Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur presidence@bretagne.bzh (ex : inauguration, relations presse, opération de lancement, salon, remise de prix, etc).

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Modalités de dépôt de la demande Régionale

Calendrier

L’appel à projets est ouvert tout au long de l’année.

Les dossiers seront examinés en Commission plénière du Contrat de Plan Etat-Région (Commission CPER) au fur à mesure de leur réception par les services de la Région et de la DREETS. A titre indicatif, le délai entre le dépôt d’un dossier et son examen par la Commission plénière du Contrat de Plan Etat-Région est d’environ 1 mois.

Les avis rendus par la Commission CPER feront l’objet de notifications conjointes par les services de la Région et de la DREETS.

Pour les dossiers recueillant un avis favorable :

  • la participation de l’Etat fera l’objet d’un conventionnement entre la structure et la DREETS
  • les propositions de participation régionale seront soumises au vote de la Commission permanente. En application des procédures en vigueur, ces propositions devront faire l’objet d’un rapport établi 1 mois avant leur passage en Commission permanente (instance réunie environ toutes les 6 semaines). Les décisions de la Région seront notifiées après ce vote.

Modalités de dépôt de la demande

Les dossiers de candidature devront comporter :

  • Une fiche de présentation synthétique du projet (document-type à télécharger et à compléter).
  • Dans le cas où le projet comporte l’intervention d’un prestataire, le cahier des charges définissant la mission du prestataire, le coût de la prestation et sa part dans le budget prévisionnel du projet.
  • Les pièces administratives suivantes :
    1. un courrier de demande de financement, signé du représentant légal de la structure, mentionnant explicitement le montant de financement CPER demandé à l’Etat d’une part, à la Région d’autre part (si la demande n’est pas signée par le représentant légal de la structure, le pouvoir de ce dernier au signataire)
    2. la copie de la déclaration de création de la structure en Préfecture, la copie du Journal Officiel et la copie des statuts et de leurs modifications éventuelles
    3. la composition du conseil d’administration et du bureau en exercice
    4. le relevé d’identité bancaire ou postal de la structure
    5. un bilan financier et un compte de résultat synthétique relatifs aux deux derniers exercices clos
    6. le rapport d’activité du dernier exercice
    7. la décision du conseil d’administration ou de l’assemblée générale autorisant le représentant légal à engager la structure
    8. le cas échéant, un justificatif de non assujettissement de la structure à la TVA ou au FCTVA
    9. le formulaire Cerfa 12156*06 (pour toutes les structures)
    10. le certificat d’inscription au répertoire SIRENE

Les porteurs de projets ayant déjà candidaté à l’appel à projets dans l’année civile en cours ou l’année précédente ne sont pas tenus de fournir les pièces administratives 2, 3, 8, 10 listées, sauf dans le cas d’un changement de situation intervenu depuis cette candidature.

Chaque porteur de projet(s) devra faire parvenir simultanément un dossier complet à l’Etat d’une part, et à la Région d’autre part.

Le dossier sera envoyé par voie électronique aux adresses suivantes : 

Pour la Région :

Pour la DREETS :

fiche de présentation synthétique_appel à projets CPER 2023_VF

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