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Aménagement intérieur d’un gîte du patrimoine

Cette aide vise à soutenir les investissements d’aménagement intérieur et de décoration de qualité au sein de bâtiments d’intérêt patrimonial propriétés du Conservatoire du littoral en vue de créer des gîtes patrimoniaux. L'intervention régionale porte sur la plus-value patrimoniale des travaux d'aménagement et de la décoration.

Objectifs

Soutenir les travaux d’aménagement intérieur réalisés sur la totalité du gîte, les travaux de décoration et l’achat de mobilier de qualité.

Type d'aide

Subvention

Montant de l'aide

Si le bénéficiaire est une collectivité :

  • Taux : le taux moyen s’élève à 70% des dépenses éligibles.
  • Plafond de l’aide : 30 000 €, 40 000 € ou 50 000 €

Les taux et plafonds sont modulés en fonction de l’indice de péréquation du territoire où le bien se situe. Afin de prendre en compte les disparités de développement par un rééquilibrage des capacités et d’assurer une égalité des chances par une péréquation des moyens entre les territoires, la Région Bretagne a mesuré un Indice de péréquation déterminé à l’échelle du territoire de chaque EPCI en fonction de quatre types de capacités : capacités de développement humain, capacités d’attractivité et de développement économique, capacités d’intervention des collectivités et capacités des écosystèmes naturels. Le principe est de positionner les territoires au regard de la moyenne régionale (document à télécharger ci-dessous).

Si le bénéficiaire est le Conservatoire du littoral ou une association :

  • Taux : le taux maximum est fixé à 70 % des dépenses éligibles
  • Plafond de l’aide : 35 000 €

 

L’aide de la Région n’est octroyée qu’une seule et unique fois par gîte.
Le plafond des aides publiques est limité à 75% maximum du coût de l’opération.

Engagement pour la cohésion des territoires

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Modalités d'application de la péréquation par territoires intercommunaux

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Structures éligibles

  • Bénéficiaires publics :
    • Le Conservatoire du littoral (2 dossiers par an : 1 aide par gîte)
    • Collectivités, dans le cas où la maitrise d’ouvrage a été accordée par le Conservatoire du Littoral (1 dossier par an : 1 aide par gîte)
  • Bénéficiaires privés :
    • Associations, dans le cas où la maitrise d’ouvrage a été accordée par le Conservatoire du Littoral

Critères d’éligibilité

  • L’édifice doit avoir un intérêt patrimonial avéré et être une propriété du Conservatoire du Littoral
  • Les travaux d’aménagement et/ou de décoration doivent avoir fait l’objet d’une proposition d’un architecte d’intérieur ou d’un décorateur professionnel
  • Les travaux d’aménagement et/ou de décoration doivent être suivis par un architecte d’intérieur ou d’un décorateur professionnel
  • Le bénéficiaire, collectivité ou association, doit avoir conventionné avec le Conservatoire du Littoral pour l’exploitation ou la  gestion du gîte dans le bâtiment concerné par les travaux.

Dépenses éligibles

  • Travaux d’aménagement intérieur
  • Huisseries intérieures,
  • Décoration intérieure,
  • Mobilier de qualité,
  • Honoraires de l’architecte ou du décorateur

Dépenses inéligibles

  • Electroménager et équipements ménagers
  • Sanitaires (sauf si en cohérence avec la décoration)

Les modalités de versement de la subvention

Pour les bénéficiaires privés :
Le versement de la subvention n’intervient qu’après réalisation du projet. Le paiement est accordé au vu des pièces justificatives adressées sur le portail des aides.

Liste des pièces à fournir :

  • Photographies couleurs des travaux réalisés
  • Copie des factures acquittées au nom du bénéficiaire de la subvention faisant apparaître la date du règlement, le numéro du chèque et la signature originale du bénéficiaire de la subvention
  • Un justificatif faisant mention de la communication du soutien de la Région Bretagne

Pour les bénéficiaires publics :

Le versement de la subvention n’intervient qu’après réalisation du projet. Le paiement (acompte ou solde) est accordé au vu des pièces justificatives adressées, sur le portail des aides.

Liste des pièces à fournir :

  • Photographies couleurs des travaux réalisés
  • État récapitulatif des dépenses certifié conforme par le maire et la trésorerie accompagné de la copie des factures acquittées.
  • Un justificatif faisant mention de la communication du soutien de la Région Bretagne

Attention : les factures doivent obligatoirement être acquittées au dépôt de la demande de paiement. Le respect des dates de début et de fin d’éligibilité des opérations est vérifié sur les factures, qui font foi et qui doivent être conformes aux dates d’éligibilité identifiées dans l’arrêté attributif de subvention.

Région Bretagne
Direction du Tourisme et du Patrimoine
Service Valorisation du Patrimoine
283 avenue du Général Patton – CS 21101
35711 Rennes cedex 7

Courriel : valorisation.patrimoine@bretagne.bzh
Tel : 02 99 27 15 64

Engagement de communication régionale

Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet, à faire mention de “avec le soutien de la Région Bretagne” et/ou à intégrer le logo de la Région :

  • aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
  • dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
  • aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport d’audit, d’études, etc) ;

La communication sera réalisée sans stéréotype de sexe (choix des visuels, images, couleurs, expressions…) conformément aux règles rappelées page 12 du « Guide pour une communication publique pour toutes et tous » de la Région Bretagne (octobre 2018).

Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : photographie du panneau de chantier, article de presse avec mention de la Région, etc).

Invitation du Président de la Région

Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur presidence@bretagne.bzh (ex : pose de première pierre, inauguration, relations presse, opération de lancement, etc).

L’aide de la Région permet au bénéficiaire d’investir dans un équipement ou de réaliser un aménagement qui améliore le quotidien des usagères et des usagers. Pour le faire savoir et valoriser son projet, le bénéficiaire doit réaliser un affichage permanent.

Le support doit être installé :

  • au plus tard 3 mois après l’achèvement de l’opération
  • de manière permanente
  • à l’emplacement le plus visible du public, des usagers ou des salariés (sur ou à proximité de l’équipement ou de l’aménagement). Il remplace l’affichage temporaire réalisé par le bénéficiaire durant les travaux, le cas échéant. Si des adhésifs sont envoyés en complément de la plaque, installer la plaque à l’emplacement principal et les adhésifs dans des lieux annexes.

Les modalités d’affichage sont distinctes selon le montant d’aides publiques attribuées :

  • Le projet a bénéficié de plus de 500 000 euros d’aides publiques totales (cumul des cofinancements publics) : Le bénéficiaire doit obligatoirement contacter la Direction de la communication de la Région pour étudier le support le mieux adapté à réaliser en fonction de la réglementation applicable (avec ou sans fonds européens).
  • Le projet a bénéficié de moins de 500 000 euros d’aides publiques totales (cumul des cofinancements publics) : Le bénéficiaire reçoit, en annexe de son arrêté ou de sa convention, une plaque et/ou des adhésifs à apposer sur ou à proximité de l’équipement ou de l’aménagement.

Une photographie du ou des supports installé·s sera envoyée au service instructeur de la Région au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide.

Télécharger le kit logo

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Télécharger la notice (si affichage spécifique - panneau A3)

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Modalités de dépôt de la demande Régionale

Le dépôt de votre demande est à faire en ligne, en bas de cette page

Les pièces justificatives obligatoires :

  • Justificatif de propriété du Conservatoire du littoral
  • Convention de délégation de maître d’ouvrage entre le Conservatoire du Littoral et le demandeur.
  • Présentation du projet
  • Présentation de la proposition du décorateur ou de l’architecte d’intérieur relative à l’aménagement et à la décoration d’intérieur
  • Dossier photographique de l’édifice, projections 3D…
  • Délibération de l’Assemblée délibérante approuvant le projet et décidant de la demande de subvention auprès de la Région
  • Plan de financement prévisionnel
  • Convention d’exploitation avec le Conservatoire du littoral ou la gestion du gîte dans le bâtiment concerné par les travaux.
  • Attestation de délégation de MO entre le CdL et la commune
  • Devis détaillés travaux (comprenant les honoraires décorateur ou architecte d’intérieur)
  • Notification d’attribution de subvention des autres partenaires sollicités

Pour les associations :

  • Procès-verbal de la dernière assemblée de l’année N ou N-1
  • Extrait du Journal Officiel portant déclaration constitutive de l’association
  • Copie des statuts en vigueur datés et signés
  • Bilan financier de l’année N-1
  • Composition du Conseil d’Administration et du bureau en exercice
  • Décision du CA ou de l’AG autorisant le Président à solliciter une subvention pour ce projet
  • Rapport du commissaire aux comptes
  • Rapport d’activité de l’année N-1
  • Budget prévisionnel de l’Association, signé, daté et cacheté par le représentant légal de la structure et préciser si HT ou TTC
  • Projet d’activité de l’année N
  • Justificatif d’assujettissement ou non à la TVA ou au FCTVA

Pour constituer votre dossier, cliquez sur “Déposer une demande” ci-dessous.

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