Transfert de compétences entre Départements et Région prévus par la loi NOTRe : les modalités opérationnelles
- Numéro de délibération :
- 16_DGS_07
- Type de séance :
- Assemblée plénière
- Date de session :
- 15/12/2016 au 16/12/2016
- Direction :
- DGS
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