Rendu compte de la délégation du président pour ester en justice
Délibération
- Numéro de délibération :
- 22_DAJCP_SJCP_01
- Type de document :
- Délibération
- Type de séance :
- Assemblée plénière
- Date de session :
- 24/02/2022 au 26/02/2022
- Direction :
- DAJCP