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Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée

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Cette aide vise à soutenir les territoires engagés dans une démarche d’habilitation « Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée » dans la préparation de leur candidature ainsi que ceux récemment habilités dans leur phase de lancement et de développement.

Impulsée par ATD Quart Monde, l’association nationale Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD) vise à démontrer qu’il est possible de proposer un emploi à durée indéterminée à temps choisi à toutes les personnes qui en sont privées durablement, à l’échelle de petits territoires et sans surcoût significatif pour la collectivité. Cela repose sur le développement d’activités utiles pour répondre aux besoins du territoire. Le principe est de rediriger les budgets publics issus des coûts de la privation durable d’emploi (RSA, complémentaire Santé solidaire, etc.) pour financer les emplois manquants sur les territoires et de générer des activités économiques qui permettent de financer le complément de revenus nécessaire pour employer des demandeurs d’emplois.

A l’initiative de l’association TZCLD, la loi du 29 février 2016 a ainsi permis à 10 territoires d’expérimenter le droit à l’emploi. Depuis le 14 décembre 2020, une nouvelle loi sécurise ces 10 premiers territoires et permet d’étendre l’expérimentation à, au moins, 50 nouveaux territoires. En fonction des résultats de cette deuxième phase d’expérimentation une généralisation pourrait être envisagée à l’échelle nationale à partir de 2026. L’association TZCLD assure l’animation et le développement du projet dans ses différentes étapes au plan national. Elle accompagne les porteurs de projets des territoires désireux de participer à l’expérimentation. Un Fonds d’expérimentation administré par des représentants de l’Etat, des organisations syndicales, des collectivités locales et de divers organismes publics et associations délivre l’habilitation TZCLD aux territoires candidats.

Au plan local, les territoires intéressés doivent s’organiser selon une méthodologie articulée autour de 4 phases. Ils doivent tout d’abord créer un comité local pour l’emploi, regroupant collectivités, acteurs socio-économiques et citoyens, en charge de piloter le projet et de créer un consensus territorial. Les trois autres phases concernent la rencontre de toutes les personnes privées d’emploi sur les territoires, le recensement des travaux utiles et l’ouverture d’une ou plusieurs Entreprises à But d’emploi (EBE) autour d’activités non couvertes par le secteur privé des bassins d’emploi concernés (recycleries, épiceries, garages solidaires, etc.).

Les trois premières phases sont réalisées par le comité local pour l’emploi assisté d’une équipe projet. Le financement de ces phases est assuré par les collectivités locales concernées et par des partenariats. La quatrième phase est conditionnée à l’habilitation du territoire dans le cadre de la 2e loi d’expérimentation.

Lors de la première phase d’expérimentation, testée entre 2015 et 2021, dix territoires ont pu bénéficier de ce dispositif, dont celui de Pipriac-Saint-Ganton en Ille-et-Vilaine, le seul en région Bretagne à avoir obtenu une habilitation. La seconde phase d’expérimentation a été engagée à l’été 2021 pour une période de 5 ans.

Au niveau national, 155 territoires sont déclarés candidats. Les réponses à l’appel à projets pouvaient être déposées à partir de juillet 2021, pendant une période de trois années, jusqu’à juillet 2024.

Fin juillet 2022, on compte 3 nouveaux territoires bretons habilités :

  • Vannes Ménimur (novembre 2021)
  • Centre Ouest Bretagne (décembre 2021)
  • Rennes Le Blosne (juillet 2022)

Cinq autres territoires ont été recensés comme « projets émergents » par le CA de l’association TZCLD: St Thégonnec, Saint Brieuc/Ploufragan, Concarneau Cornouaille Agglo, l’Oust à Brocéliande communauté, Ergué Gabéric, tandis que d’autres projets sont en cours de structuration (St Méen-Le–Grand, Communautés de Communes de Val d’Aubigné/Bretagne Romantique).

Si des modalités de financement des territoires habilités, par l’Etat et les Départements, sont prévues dans le décret 2021-863 du 30 juin 2021 qui définit les conditions de mise en œuvre de la deuxième phase de l’expérimentation, il n’existe aucun cadre pour les territoires en cours de candidature. Alors que la Région a cofinancé de nombreux projets depuis 2015, dans le cadre des contrats de partenariats jusqu’en 2019 puis dans le cadre des initiatives territoriales emploi/formation, il apparaît nécessaire de préciser les modalités de l’intervention régionale à l’appui de cette seconde phase d’expérimentation.

Type d'aide

Subvention

Montant de l'aide

Le montant de l’aide est déterminé selon la nature de l’opération :

  • Territoires candidats à une habilitation (éléments spécifiques aux études de faisabilité et ingénierie de projet) :
    • Montant total du financement régional : enveloppe globale pluriannuelle de 105 000 € (montant de référence avant application d’un coefficient de péréquation territoriale) ;
    • Plafond de financement :  70% du montant du projet global déposé par le porteur ;
    • L’attribution de l’enveloppe pluriannuelle sera lissée sur 3 années maximum. Son montant est calculé sur la base d’une moyenne annuelle de 35 000€ par année civile (Cf. annexe 1 ci-dessous).
  • Territoires habilités (éléments spécifiques aux équipes d’animation) :
    • Montant total du financement régional : enveloppe globale pluriannuelle de 50 000 € (montant de référence avant application d’un coefficient de péréquation territoriale);
    • Plafond de financement : 70% du montant du projet global déposé par le porteur ;
    • L’attribution du montant pluriannuel sera lissée sur 2 années – avec une possibilité de réexamen si le projet s’étale davantage dans le temps (Cf. annexe 1 ci-dessous).

Plafonds pluriannuels d’intervention

Le financement régional intervient dans la limite d’un plafond pluriannuel décliné annuellement en fonction :

  • Des besoins
  • Des avancées du projet
  • De l’avis de « l’instance de pilotage » de la CTEFI

Dans un souci de cohésion et d’équité, la Région applique une péréquation qui permet de tenir compte des capacités financières des collectivités locales (EPCI) des territoires concernés. En l’occurrence un coefficient de péréquation 1 à 2 entre les collectivités à plus fortes capacités de développement et les collectivités les plus désavantagées sera appliqué (voir Annexe 1).

L’aide de la Région aux projets TZCLD est attribuée dans le cadre de la ligne budgétaire de soutien aux Initiatives territoriales. Les autres dispositifs de la Région, en particulier les Appels à projets Gestion Inclusive des Ressources Humaines (GIRH) ou Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences Territoriales (GPECT) n’offrent pas une possibilité supplémentaire de financement d’un projet TZCLD pour augmenter la part régionale ;

Les aides déjà attribuées par la Région pour les territoires en cours d’habilitation et pour les territoires déjà habilités seront prises en compte dans le calcul des enveloppes globales pluriannuelles accordées aux territoires.

Cumul d’Aides publiques

En parallèle de cette aide, les dispositifs de formation de la Région sont mobilisables dans les conditions habituelles :

  • Les Sessions spécifiques PREPA Avenir, à destination des demandeurs d’emploi de longue durée, en amont de l’entrée en entreprise à but d’emploi ;
  • Les Actions territoriales de formation, à destination des demandeurs d’emploi de longue durée, en amont de l’entrée en entreprise à but d’emploi et/ou à destination des salariés entrés dans l’EBE et toujours inscrits à Pôle Emploi ;
  • Le dispositif PREPA Clés, à destination des demandeurs d’emplois qui souhaitent remettre à niveau leurs compétences de base en vue concrétiser un projet professionnel.

Les besoins en formation des demandeurs d’emploi de longue durée mobilisés dans le cadre des projets TZCLD pourront, par ailleurs, être pris en charge dans le cadre des dispositifs habituels de la Région :

  •  Publics concernés par les actions de formation
    • Personnes en recherche d’emploi mobilisées dans le cadre d’un projet TZCLD, qu’elles soient ou non candidates à l’entrée dans une Entreprise à But d’emploi (EBE)
    • Demandeurs d’emplois en phase d’intégration dans une Entreprise à But d’Emploi (EBE)
    • Personnes salariées d’une EBE et toujours inscrites à Pôle Emploi
  • Principe généraux : Le financement des actions de formation intervient en suivant les règles habituelles (Actions territoriales en amont de l’entrée des demandeurs d’emploi de longue durée en entreprise(s) à but d’emploi, accès au dispositif PREPA Clés).

Dans tous les cas, l’instance de pilotage des CTEFI – Commissions Territoriales Emploi Formation Insertion – (Etat, Région, Département) est associée par le porteur de projet pour un bilan annuel de la dynamique engagée sur le territoire.

Annexe 1

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Structures éligibles

Sont éligibles les organismes porteurs des projets TZCLD pour les projets d’ingénierie et d’animation en amont et en aval de l’habilitation :

  • Les collectivités territoriales et leurs groupements
  • Les organismes de formation
  • Les associations dédiées spécifiquement au projet
  • Les structures à vocation sociale, d’insertion ou d’emploi
  • Les entreprises à but d’emploi
  • Ou tout autre type de structure en charge du portage d’un projet local TZCLD

Selon le cycle de vie du projet, il peut arriver que la structure porteuse évolue sur un territoire donné. Dès lors, le financement pluriannuel sera apprécié à l’échelle du territoire concerné et non à l’échelle de la seule structure porteuse.

Nature des projets éligibles
En fonction des besoins et des situations, le soutien régional peut bénéficier :

Aux territoires s’engageant dans une démarche d’habilitation : la Région intervient sur le financement des études de faisabilité et de l’ingénierie de projet, jusqu’à l’habilitation, en appui des EPCI/communes.

  • Projets éligibles :
    • Actions de mobilisation/sensibilisation des partenaires locaux autour d’un projet TZCLD
    • Actions d’information/sensibilisation des personnes durablement privées d’emploi
    • Préfiguration/faisabilité de filières ou de projets économiques à but d’emploi
    • Recensement des travaux utiles non pourvus à l’échelle du territoire
    • Préfiguration d’une ou de plusieurs Entreprises à But d’Emploi
  • Principes généraux :
    • L’aide de la Région est articulée au calendrier proposé par l’Etat pour le dépôt/réception des candidatures à une habilitation TZCLD. Sous réserve de modification, elle prendra fin en juillet 2024 ;
    • Les projets ayant subi un premier rejet de leur dossier mais poursuivant la démarche d’habilitation sont éligibles ;
    • Une participation des EPCI/Communes est souhaitée.

Aux territoires habilités  : la Région soutient les équipes d’animation dans leurs projets de développement en appui des EPCI/communes.

  • Projets éligibles :
    • Actions d’animation et de structuration du projet TZCLD entre l’obtention de l’habilitation et le lancement effectif des activités
    • Actions de mobilisation /sensibilisation des personnes durablement privées d’emploi non intégrées dans le projet
    • Actions visant à l’insertion professionnelle des demandeurs d’emplois de longue durée non orientés vers une EBE (accompagnement vers l’emploi ou la formation, lien avec les structures et les offres du territoire)
    • Ingénierie relative au développement de nouvelles activités économiques
    • Mobilisation des partenaires et habitants du territoire autour des objectifs du projet TZCLD
    • Animation, suivi et évaluation et suivi de l’expérimentation
  • Principes généraux :
    • Le financement est lié à un projet d’animation et de développement de la structure, le dispositif ne finance ni poste, ni dépenses de fonctionnement « hors projet ». Les dépenses liées à l’encadrement et au fonctionnement des entreprises à but l’emploi ne sont pas éligibles

Critères de sélection

Le cofinancement régional s’attachera notamment :

  • A la consolidation de l’ingénierie du projet et aux projets permettant les sorties positives de l’EBE ;
  • Aux collaborations à entreprendre avec certains partenaires : les porteurs de projets veilleront à ce que les organismes de formation PREPA puissent intégrer les instances de recrutement ; les demandeurs d’emploi non retenus pour intégrer l’EBE doivent pouvoir intégrer les dispositifs de formation Région, c’est pourquoi la bonne articulation des projets avec les dispositifs d’accompagnement des demandeurs d’emploi du territoire, en particulier avec l’offre de formation disponible, sera un élément essentiel d’appréciation ;
  • Au nombre de personnes accompagnées, par exemple au nombre de personnes sans emploi depuis plus d’un an (DELD, si possible les personnes non inscrites à Pôle Emploi). L’appréciation sera faite au cas par cas, au vu d’une feuille de route détaillée fournie par la structure.

Modalités d’accompagnement 

  • L’aide de la Région est mobilisable tout au long de la deuxième phase d’expérimentation du projet TZCLD, jusqu’à juillet 2026 ;
  • Une participation des EPCI/Communes est souhaitée ;
  • La réception à la Région d’une demande marque le début d’éligibilité des dépenses. Les premières dépenses du projet (hors dépenses préalables) ne doivent donc pas être engagées avant le dépôt.

Modalités de versement

  • Une avance de 50% du montant de la subvention sera versée après la signature de la convention avec la Région Bretagne ;
  • Le solde de la subvention sera versé à la fin du projet au regard du budget réalisé et du bilan quantitatif et qualitatif de l’action.

Pour en savoir plus, merci de prendre contact avec les Chargés de Développement Territorial Emploi Formation (CDTEF) de votre territoire (Cf. liste des contacts ci-dessous).

Région Bretagne
Direction du développement des formations et des compétences

Courriel :[email protected]

Liste des contacts CDTEF

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Engagement de communication régionale

Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet et/ou de son activité, à faire mention de “avec le soutien de la Région Bretagne” et/ou à intégrer le logo de la Région :

  • aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport de stage/ d’étude, bilan, diaporama d’une formation subventionnée, etc.) ;
  • aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
  • dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
  • aux productions réalisées grâce à l’aide de la Région (ex : ouvrages, films, etc).

La communication sera réalisée sans stéréotype de sexe (choix des visuels, images, couleurs, expressions…) conformément aux règles rappelées page 12 du « Guide pour une communication publique pour toutes et tous » de la Région Bretagne (octobre 2018).

Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : copie d’écran du site web avec le logo, copie d’un rapport, article de presse avec mention de la Région, etc).

Invitation du Président de la Région

Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur [email protected] (ex : inauguration, relations presse, opération de lancement, salon, remise de prix, etc).

Télécharger le kit logo

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Télécharger la notice (sans affichage)

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Modalités de dépôt de la demande Régionale

Un entretien préalable est indispensable avant toute demande d’aide. Pour ce faire merci de contacter un des chargés de développement (Cf. onglet “Vos contacts”) qui vous accompagnera dans cette démarche.

Pièce constitutive de la demande
Les porteurs de projets souhaitant bénéficier d’un soutien de la Région devront renseigner le dossier de présentation du projet du territoire téléchargeable ci-dessous, précisant :

  • La thématique visée,
  • Le ou les territoires sur lesquels l’action est précisément déployée,
  • Les acteurs concernés et les modalités de leur mobilisation,
  • Les indicateurs d’évaluation,
  • Le calendrier de mise en œuvre,
  • Le budget prévisionnel détaillé faisant apparaître la subvention demandée et le ou les cofinancements,
  • Toutes les pièces justificatives nécessaires (RIB, SIRET, Statuts …) indiqués dans le dossier.

Les porteurs de projet pourront être auditionnés par les Commissions Territoriales Emploi Formation Insertion concernées qui formuleront un avis.

Dépôt de la demande
Les dossiers devront être adressés par courrier électronique à [email protected] en indiquant en objet « Territoire Zéro Chômeur ».

Calendrier
Les dossiers seront examinés en Commission permanente au fur à mesure de leur réception par les services de la Région. A titre indicatif, le délai d’instruction entre le dépôt d’un dossier et son passage en Commission permanente est d’environ 2 mois.

Sous réserve de possibles évolutions, les réunions de Commissions permanentes se tiennent environ toutes les 6 semaines.

Dossier de demande de subvention

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Annexe budget prévisionnel

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