Projets collectifs en faveur des filières pêche et aquaculture – Soutien aux structures professionnelles
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Subvention
Aquaculture, Pêche, Pêche & Aquaculture
Avec le soutien de :
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Cette aide vise à soutenir les projets menés par les structures professionnelles de la pêche et de l’aquaculture en faveur de la structuration de la filière et de son développement durable.
La structuration des filières pêche et aquaculture et leur développement durable, nécessitent des structures professionnelles fortes, notamment par le renforcement de leurs liens par la mutualisation de leurs moyens et de leurs compétences.
Objectifs
- Soutenir les projets collectifs permettant de renforcer les actions des structures professionnelles
- Favoriser la coopération entre structures professionnelles
Type d'aide
Montant de l'aide
Le taux d’intervention maximal est de 80 %.
Le montant de l’aide est variable selon la nature et l’intérêt du projet en terme de retombées collectives et selon la limite du taux d’intervention et des plafonds prévus par la réglementation. Les projets qui donnent lieu à une aide publique inférieure à 5 000 € ne sont pas éligibles.
Cumul d’aides
Les projets sollicitant du Fonds européen pour la pêche et les activités maritimes (FEAMP) et sa contrepartie nationale (Région et/ou Etat) ne sont pas concernés par cette aide.
Structures éligibles
- Les organisations professionnelles des pêches maritimes, des cultures marines et de la pisciculture (Comité Régional ou Départemental des Pêches Maritimes et des Elevages Marins, Comités Régionaux de la Conchyliculture, organisations de producteurs, organisations professionnelles reconnues…).
- Les associations regroupant des structures professionnelles
- Dans certains cas, les organismes scientifiques et techniques qui contribuent au développement du secteur
Répondant aux conditions suivantes
- Organisme à vocation régionale
- Les organismes à vocation infra régionale sont éligibles sous réserve de contribuer directement à la mise en œuvre des objectifs régionaux
Nature des projets éligibles
Sont éligibles les démarches collectives, c’est-à-dire que leur portée est plus large que celles des mesures normalement prises par les entreprises privées, portant notamment sur les thématiques suivantes :
- L’observation et la veille des activités dont l’acquisition de données socio-économiques
- L’accompagnement collectif des entreprises face aux évolutions réglementaires
- Les actions de structuration de la filière
- Les actions d’adaptation et de pérennisation des activités (économies d’énergie par exemple…)
- Les actions en faveur de l’amélioration des conditions de travail et de sécurité (à bord ou à terre)
Dépenses éligibles
Sont éligibles les investissements et les dépenses de fonctionnement liées à l’exécution du projet.
Dépenses inéligibles
Sont notamment inéligibles les dépenses non permises par la réglementation européenne ou nationale :
- Le régime cadre exempté de notification « Pêche et aquaculture » n° SA 42660 pris sur la base du Règlement (UE) N°1388/2014, de la Commission du 16 décembre 2014 déclarant certaines catégories d’aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Le règlement « de minimis pêche » (Règlement (UE) 2022/2514 de la Commission du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 717/2014 en ce qui concerne sa période d’application ) ou le règlement « de minimis » (Règlement (UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis)
- Le régime cadre exempté de notification n°SA. 40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2020
- Les projets pouvant faire l’objet d’un soutien du Fonds européen pour la pêche et les activités maritimes (FEAMPA) et de sa contrepartie nationale (Région et/ou Etat) ne sont pas éligibles.
Critères de sélection
- Légitimité et capacité de la structure demandeuse à coordonner/animer une action ou un programme d’action structurant à l’échelle régionale ou territoriale
- Pertinence du projet par rapport aux objectifs de l’aide et aux enjeux des filières
- Qualité du projet proposé
Un arrêté du Président du Conseil régional ou une convention signée avec le bénéficiaire fixe les conditions d’utilisation et de versement de la subvention attribuée.
Cet acte administratif précise notamment l’assiette éligible et le taux qui lui est appliqué, ainsi que la subvention issue de ce calcul, ou le montant de la subvention quand celle-ci est forfaitaire.
Engagement de communication régionale
Le bénéficiaire s’engage, selon la nature de son projet et/ou de son activité, à faire mention de “avec le soutien de la Région Bretagne” et/ou à intégrer le logo de la Région :
- aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné ( ex : rapport de stage/ d’étude, bilan, diaporama d’une formation subventionnée, etc.) ;
- aux supports de communication en lien avec l’opération (ex : site web, brochures, etc.) ;
- dans les rapports avec les médias en lien avec le projet ;
- aux productions réalisées grâce à l’aide de la Région (ex : ouvrages, films, etc).
La communication sera réalisée sans stéréotype de sexe (choix des visuels, images, couleurs, expressions…) conformément aux règles rappelées page 12 du « Guide pour une communication publique pour toutes et tous » de la Région Bretagne (octobre 2018).
Toutes les versions du logo et la charte graphique de la Région sont téléchargeables sur cette page. Un justificatif au moins de la publicité réalisée sera envoyé au service gestionnaire, au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide (ex : copie d’écran du site web avec le logo, copie d’un rapport, article de presse avec mention de la Région, etc).
Invitation du Président de la Région
Lors d’éventuels temps forts de communication en lien avec l’opération subventionnée, une invitation officielle sera adressée en amont au Président de la Région sur [email protected] (ex : inauguration, relations presse, opération de lancement, salon, remise de prix, etc).
Télécharger le kit logo
2 MoTélécharger la notice (sans affichage)
551 KoModalités de dépôt de la demande Régionale
Pour déposer votre demande, merci de contacter le service suivant :
Région Bretagne
Direction de la mer
Service pêche et aquaculture
Secrétariat de la Direction de la mer
Email : [email protected]
Tel : 02 90 09 16 54
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